{"id":138617,"date":"2024-11-22T10:52:40","date_gmt":"2024-11-22T09:52:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=138617"},"modified":"2024-11-22T13:13:51","modified_gmt":"2024-11-22T12:13:51","slug":"le-traite-sur-les-iles-chagos-va-t-il-reparer-les-torts-du-passe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/138617-le-traite-sur-les-iles-chagos-va-t-il-reparer-les-torts-du-passe.html","title":{"rendered":"Le trait\u00e9 sur les \u00eeles Chagos va-t-il r\u00e9parer les torts du pass\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

En octobre 2024, le Royaume-Uni et l\u2019\u00eele Maurice ont soudain annonc\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab parvenus \u00e0 un accord politique sur l\u2019avenir \u00bb des \u00eeles Chagos, un archipel de l\u2019oc\u00e9an Indien d\u2019o\u00f9 environ 2 000 Chagossiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s de force par les Britanniques dans les ann\u00e9es 1960.<\/strong> Mais de nombreux points du trait\u00e9 \u00e0 venir ne semblent pas r\u00e9gl\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Sommes-nous en train d\u2019attendre le moment o\u00f9 il n\u2019y aura plus d\u2019autochtones pour traiter avec le gouvernement britannique ? Il sera trop tard\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Olivier Bancoult, responsable du groupe des r\u00e9fugi\u00e9s des Chagos<\/a>, qui milite depuis de nombreuses ann\u00e9es pour le droit de son peuple \u00e0 retourner sur le minuscule archipel d\u2019\u00eeles dont ils ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9s dans les ann\u00e9es 1960.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Premier ministre de la R\u00e9publique de Maurice et le Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\u2019Irlande du Nord confirment aujourd\u2019hui qu\u2019ils sont parvenus \u00e0 un accord politique historique sur l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 sur l\u2019archipel des Chagos \u00bb, peut-on lire dans la d\u00e9claration conjointe des deux \u00c9tats<\/a>, publi\u00e9e le 3 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n

Au c\u0153ur de cet accord pr\u00e9sent\u00e9<\/a> par le ministre britannique des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la Chambre des communes, le 7 octobre, se trouve \u00ab la reconnaissance des torts du pass\u00e9 \u00bb. Mais David Lammy l\u2019a \u00e9galement qualifi\u00e9 de \u00ab victoire de la diplomatie \u00bb. D\u2019autres affirment qu\u2019il s\u2019agit du droit des peuples indig\u00e8nes \u00e0 la r\u00e9paration et peut-\u00eatre de leur droit \u00e0 retourner sur leur terre natale. Pour d\u2019autres commentateurs, cela pourrait \u00eatre une victoire des processus de droit international ou le d\u00e9but de la fin du long processus de d\u00e9colonisation.<\/p>\n\n\n\n

Chaque fa\u00e7on d\u2019envisager le projet de trait\u00e9 entre le Royaume-Uni et le gouvernement mauricien implique un ensemble diff\u00e9rent de principes et d\u2019int\u00e9r\u00eats nationaux. Et le point de vue du peuple chagossien, qui ne compte qu\u2019environ dix mille personnes, risque de se perdre dans la recherche incessante et concurrente de la bonne solution.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cisions de la CIJ, du TIDM et des cours britanniques<\/h2>\n\n\n\n

Aucun d\u00e9tail n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 rendu public concernant le nouveau trait\u00e9 du Royaume-Uni \u2013 qui doit encore \u00eatre sign\u00e9 et ratifi\u00e9 \u2013 avec l\u2019\u00eele Maurice. Le ministre britannique des Affaires \u00e9trang\u00e8res l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s britanniques comme la solution \u00e0 un statu quo insoutenable qui affectait les relations entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis. Pourquoi ? Parce qu\u2019une base am\u00e9ricaine a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur l\u2019\u00eele de Diego Garcia, et le Royaume-Uni s\u2019est assur\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019habitants en expulsant les Chagossiens. Apr\u00e8s de multiples proc\u00e9dures judiciaires, Lammy a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019une question de temps avant que les seuls choix qui nous restent soient d\u2019abandonner compl\u00e8tement la base. Ou d\u2019enfreindre le droit international \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9curisation de cette base et les relations entre le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis ont favoris\u00e9 les discussions avec l\u2019\u00eele Maurice, \u00e0 la suite de l'avis consultatif<\/a> de la Cour internationale de justice (CIJ)<\/a> en 2019, qui a donn\u00e9 raison \u00e0 l'argument de Port Louis, selon lequel les \u00eeles lui appartenaient dans le cadre du processus de d\u00e9colonisation. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 suivi par un jugement<\/a> du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) qui a soutenu la d\u00e9limitation maritime de l\u2019\u00eele Maurice par rapport aux Maldives, sur la base de leur souverainet\u00e9 sur les \u00eeles. D\u2019autres affaires nationales port\u00e9es devant les cours britanniques se sont concentr\u00e9es sur les droits du peuple chagossien et ont permis d\u2019accorder une compensation limit\u00e9e \u00e0 une poign\u00e9e d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n

Un trait\u00e9 pour les droits des Chagossiens ?<\/h2>\n\n\n\n

Le trait\u00e9 non divulgu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par certains groupes de d\u00e9fense des droits des \u00eeles Chagos, qui consid\u00e8rent qu\u2019il ne tient pas compte du point de vue des autochtones. Bancoult conteste cette affirmation : \u00ab\u00a0Je peux vous assurer que le Premier ministre [mauricien] a fait tout ce qu\u2019il fallait \u00e0 chaque fois qu\u2019il a n\u00e9goci\u00e9, il a consult\u00e9 nos Chagossiens pour les informer de l\u2019\u00e9volution de la situation. \u00c0 chaque fois.\u00a0\u00bb Clive Baldwin, de l\u2019ONG Human Rights Watch, estime toutefois que \u00ab\u00a0trop souvent, depuis les ann\u00e9es 1960, des accords ont \u00e9t\u00e9 conclus \u00e0 propos des Chagossiens, sans eux, et des sommes limit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 titre de charit\u00e9 ou de d\u00e9veloppement, et non de compensation\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans un rapport 2023 tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9<\/a>, Human Rights Watch a soulign\u00e9 \u00e0 la fois l\u2019histoire des \u00e9checs de la prise en charge des besoins de la communaut\u00e9 exil\u00e9e et les multiples fa\u00e7ons dont les autorit\u00e9s britanniques ont enfreint le droit international. \u00ab C\u2019est un crime contre l\u2019humanit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9placement forc\u00e9, d\u2019une obstruction au retour. Il s\u2019agit \u00e9galement \u2013 en raison des preuves de racisme que nous avons trouv\u00e9es \u2013 de pers\u00e9cution fond\u00e9e sur la race \u00bb, d\u00e9clare Baldwin, l\u2019auteur du rapport. Et si la question n\u2019est pas r\u00e9solue, elle continuera \u00e0 rester un probl\u00e8me pour le Royaume-Uni, affirme-t-il. \u00ab S\u2019ils ne le r\u00e9solvent pas, cela ne va pas les quitter. \u00bb Il est \u00e0 noter que cette ann\u00e9e, le Royaume-Uni m\u00e8ne une campagne pour retrouver un si\u00e8ge de juge \u00e0 la CIJ, \u00e0 travers la candidature<\/a> de Dapo Akande.<\/p>\n\n\n\n

Mais Baldwin craint que le trait\u00e9 potentiel ne tienne pas compte de certains principes juridiques fondamentaux et donc des besoins des Chagossiens. \u00ab Je ne pense pas qu\u2019il r\u00e9ponde aux torts du pass\u00e9. Le gouvernement affirme qu\u2019il y aura une aide substantielle pour le bien-\u00eatre des Chagossiens. Mais rien de tout cela n\u2019\u00e9quivaut \u00e0 des droits. Les probl\u00e8mes sont donc les suivants : reconna\u00eet-il aux Chagossiens le droit de rentrer chez eux ? Non. Et o\u00f9 va l\u2019argent ? \u00bb, demande-t-il. \u00ab Toute reconnaissance de leurs droits est la raison pour laquelle nous disons que le mot \u201cr\u00e9parations\u201d est important. Le Royaume-Uni d\u00e9teste ce terme \u00e0 cause du risque d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent. Mais il s\u2019agit de l\u2019un des exemples les plus clairs de r\u00e9parations, non seulement pour des torts historiques, mais aussi pour des torts actuels. Et comme nous l\u2019avons dit, l\u2019application des principes de r\u00e9paration \u00e9quivaudrait au droit au retour et \u00e0 la restauration de l\u2019\u00eele pour qu\u2019ils puissent rentrer. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Un bail de 99 ans qui pourrait finir en perp\u00e9tuit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Ottilia Anna Maunganidze, de l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 de Pretoria, en Afrique du Sud, estime que ces principes fondamentaux en mati\u00e8re de droit et de droits de l\u2019homme ainsi que la mani\u00e8re dont l\u2019accord se d\u00e9roulera pour les Chagossiens d\u00e9pendront des termes pr\u00e9cis de l\u2019accord initial sur la souverainet\u00e9. Selon Lammy, le Royaume-Uni a c\u00e9d\u00e9 sa souverainet\u00e9. Il a toutefois ajout\u00e9 qu\u2019il y existait d\u00e9j\u00e0 un accord avec les n\u00e9gociateurs mauriciens pour un bail de 99 ans, ce qui permet essentiellement au Royaume-Uni de consolider sa relation avec son alli\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les \u00c9tats-Unis, et leur acc\u00e8s \u00e0 la base de Diego Garcia.<\/p>\n\n\n\n

Mais au d\u00e9but de ce mois, les forces d\u2019opposition ont remport\u00e9 les \u00e9lections parlementaires \u00e0 l'\u00eele Maurice. Sur la base de ce r\u00e9cent scrutin, \u00ab si je devais regarder dans une boule de cristal, je dirais que la n\u00e9gociation sur Diego Garcia ne sera probablement pas plus difficile pour l\u2019\u00eele Maurice \u00bb, estime Maunganidze, \u00ab mais qu\u2019un point sur lequel ils pourraient \u00eatre moins dispos\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier, et peut-\u00eatre \u00e0 abandonner, serait la proposition d\u2019un bail de 99 ans, qui, comme nous le savons pour beaucoup de baux de 99 ans, peut finir par \u00eatre \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Elle sugg\u00e8re que le nouveau gouvernement pourrait faire pression en faveur de \u00ab conditions plus claires concernant l\u2019usufruit de la totalit\u00e9 ou pas du territoire de Diego Garcia \u00bb, avec \u00ab un arrangement similaire \u00e0 ce que nous voyons avec la pr\u00e9sence militaire am\u00e9ricaine ou d\u2019autres pays \u00e9trangers dans des pays par ailleurs souverains \u00bb, comme Djibouti. \u00ab Il est donc plus probable qu\u2019ils s\u2019orientent vers une affirmation compl\u00e8te de la souverainet\u00e9 sur la totalit\u00e9 du territoire des \u00eeles Chagos, \u00e9tant entendu que tout bail ou toute pr\u00e9sence des \u00c9tats-Unis et du Royaume-Uni \u00e0 Maurice, puisque ce sera alors pleinement Maurice, se ferait essentiellement dans le cadre d\u2019une sorte d\u2019accord avec le pays h\u00f4te \u00bb, conclut-elle.<\/p>\n\n\n\n

Les Britanniques \u00ab ne veulent toujours pas utiliser le terme r\u00e9parations \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Tout droit au retour des Chagossiens, leur droit \u00e0 la r\u00e9paration de leur patrie, \u00e0 son acc\u00e8s, \u00e0 l\u2019emploi, aux moyens de subsistance, serait soumis aux termes qui seront ceux du trait\u00e9, quels qu\u2019ils soient. \u00ab S\u2019il y a une restriction de la souverainet\u00e9 mauricienne, alors tous les termes \u00e0 n\u00e9gocier doivent \u00eatre d'abord accept\u00e9s, avant de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante \u00bb, explique Maunganidze.<\/p>\n\n\n\n

Baldwin est clair sur le fait qu\u2019en droit, \u00ab tous les Chagossiens ont le droit de rentrer \u00bb, mais il note qu\u2019il existe \u00e0 Londres une r\u00e9sistance devant l\u2019instauration de ce principe et que les Britanniques \u00ab ne veulent toujours pas utiliser le terme r\u00e9parations \u00bb, m\u00eame s\u2019ils ont reconnu que le d\u00e9placement forc\u00e9 \u00e9tait \u00ab notre responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Avec le changement de gouvernement au Royaume-Uni en juin, les n\u00e9gociations semblent avoir pu avancer. C\u2019est le moment pour le Royaume-Uni \u00ab de pouvoir reconna\u00eetre son r\u00f4le \u00bb, d\u00e9clare Baldwin. Mais en plus des changement \u00e0 Londres et \u00e0 Port Louis ce mois-ci, il y a d\u00e9sormais la nouvelle du changement de gouvernement aux \u00c9tats-Unis en janvier 2025, de sorte qu\u2019il n\u2019y a peut-\u00eatre qu\u2019une petite fen\u00eatre de tir pour r\u00e9soudre le dossier. En outre, selon Baldwin, \u00ab il y a urgence \u00bb car cela fait cinquante ans que les derniers Chagossiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s, y compris ceux qui \u00e9taient b\u00e9b\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque, donc c'est une derni\u00e8re chance pour ceux qui sont n\u00e9s sur les \u00eeles de pouvoir y retourner. Cela signifie qu'aujourd'hui, c'est la \u00ab meilleure occasion \u00bb pour le Royaume-Uni de faire ce qu\u2019il faut, mais \u00ab il doit le faire avec les Chagossiens \u00bb, souligne-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Un exemple de l\u2019efficacit\u00e9 du droit international ?<\/h2>\n\n\n\n

Le jugement de la CIJ et les n\u00e9gociations en coulisses qui ont suivi et ont abouti \u00e0 l'annonce du trait\u00e9 putatif ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9s<\/a> par certains acteurs comme une justification des processus de droit international ; que si l'on exerce une pression politique suffisante sur les \u00c9tats par l\u2019interm\u00e9diaire des tribunaux, les choses changent. Baldwin reconna\u00eet que \u00ab cela montre l\u2019impact des avis consultatifs et donc l\u2019importance des avis consultatifs qui abordent les questions relatives aux droits de l\u2019homme, aux r\u00e9parations, \u00e0 la succession \u00bb. Mais il met en garde sur le fait que, bien que \u00ab l\u2019avis consultatif aborde tr\u00e8s clairement l\u2019\u00e9chec de la d\u00e9colonisation du territoire et parle des Chagossiens, il n\u2019\u00e9tablit pas de responsabilit\u00e9 tr\u00e8s claire \u00bb et, par cons\u00e9quent, il n\u2019est peut-\u00eatre pas \u00e0 la hauteur des attentes.<\/p>\n\n\n\n

Maunganidze reconna\u00eet que les petits \u00c9tats tablent d\u00e9sormais plus r\u00e9guli\u00e8rement sur les possibilit\u00e9s qu\u2019offrent les tribunaux internationaux, m\u00eame si, dit-elle, l\u2019\u00eele Maurice n\u2019est peut-\u00eatre pas le meilleur exemple. \u00ab Ce n\u2019\u00e9tait pas, de loin, le processus le plus facile \u00e0 suivre. \u00bb Mais les avis consultatifs offrent d\u00e9sormais une possibilit\u00e9, \u00ab m\u00eame lorsque c\u2019est un seul \u00c9tat qui a pr\u00e9sent\u00e9 la demande, \u00e0 de nombreux autres \u00c9tats, petits et parfois grands, de soumettre une d\u00e9claration pour intervenir \u00bb, dit-elle. Et \u00ab lorsque vous avez une masse critique de pays, qu\u2019ils soient petits ou grands, cela a vraiment le potentiel de faire pencher la balance au niveau de la d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La preuve de l\u2019impact des tribunaux internationaux demeurera cependant toujours confront\u00e9 au monde r\u00e9el. \u00ab Je voudrais lancer une petite mise en garde \u00bb, d\u00e9clare Maunganidze, \u00ab car m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cisions contraignantes, que ce soit \u00e0 la CIJ ou ailleurs, le v\u00e9ritable d\u00e9fi est dans la mise en \u0153uvre. \u00bb Et dans le cas des \u00eeles Chagos, les responsables de la mise en \u0153uvre sont les \u00c9tats.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"R\u00e9paration<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCrimes coloniaux : le mouvement des r\u00e9parations pi\u00e9tine en Europe\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En octobre 2024, le Royaume-Uni et l\u2019\u00eele Maurice ont soudain annonc\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab parvenus \u00e0 un accord politique sur l\u2019avenir \u00bb des \u00eeles Chagos, un archipel de l\u2019oc\u00e9an Indien d\u2019o\u00f9 environ 2 000 Chagossiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s de force par les Britanniques dans les ann\u00e9es 1960. 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