\n En invoquant mercredi \"l'immunit\u00e9\" dont b\u00e9n\u00e9ficierait le Premier ministre isra\u00e9lien Benjamin Netanyahu, vis\u00e9 par un mandat d'arr\u00eat de la Cour P\u00e9nale internationale (CPI), Paris soul\u00e8ve de nombreuses questions et s'attire de vives critiques de juristes et d'ONG.\n<\/p>\n
\n L'annonce de la CPI le 21 novembre de mandats d'arr\u00eats pour crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9 \u00e0 l'encontre de Benjamin Netanyahu et de son ex ministre de la d\u00e9fense Yoav Gallant a suscit\u00e9 la fureur d'Isra\u00ebl, qui a fait appel mercredi de la d\u00e9cision de la Cour, bien qu'elle ne la reconnaisse pas.\n<\/p>\n
\n Press\u00e9e de questions pour savoir si le dirigeant isra\u00e9lien pourrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9, la France est le premier et pour l'instant le seul des 124 Etats parties au Statut de Rome \u00e0 avoir \u00e9voqu\u00e9 une \"immunit\u00e9\", quand l'Italie ou le Royaume-Uni ont imm\u00e9diatement annonc\u00e9 qu'ils respecteraient leur engagement aupr\u00e8s de la CPI.\n<\/p>\n
\n De quelle immunit\u00e9 parle la France ?\n<\/p>\n
\n Paris r\u00e9p\u00e8te depuis plusieurs jours que la France \"respectera ses obligations internationales\".\n<\/p>\n
\n Mercredi, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 cette antienne, mais invoqu\u00e9 les obligations pr\u00e9vues dans le droit international li\u00e9es aux \"immunit\u00e9s des Etats non parties \u00e0 la CPI\", ce qui est le cas d'Isra\u00ebl. La France a assur\u00e9 que \"de telles immunit\u00e9s s'appliquent au Premier ministre Netanyahu\" et \"devront \u00eatre prises en consid\u00e9ration\".\n<\/p>\n
\n Que dit la CPI ?\n<\/p>\n
\n L'article 27 du statut de Rome, qui instaure la CPI en 1998, stipule que \"la qualit\u00e9 officielle de chef d'Etat ou de gouvernement (...) n'exon\u00e8re en aucun cas de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au regard du pr\u00e9sent Statut\".\n<\/p>\n
\n \"Les immunit\u00e9s ou r\u00e8gles de proc\u00e9dure sp\u00e9ciales qui peuvent s'attacher \u00e0 la qualit\u00e9 officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'emp\u00eachent pas la Cour d'exercer sa comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9gard de cette personne\", selon ce texte.\n<\/p>\n
\n L'article 98 du Statut en revanche introduit une exception concernant l'arrestation et la remise de responsables d'Etats non membres de la CPI, comme c'est le cas d'Isra\u00ebl, et ouvre la voie aux interpr\u00e9tations.\n<\/p>\n
\n C'est sur cet article que se base notamment la position fran\u00e7aise.\n<\/p>\n
\n Mais les juristes renvoient \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions de la CPI, dont l'une le 24 octobre dernier. Saisie du refus de la Mongolie, signataire du Statut de Rome, d'arr\u00eater le pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine alors qu'il se trouvait sur son territoire, la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI a r\u00e9affirm\u00e9 que \"l'immunit\u00e9 personnelle, y compris celle des chefs d'Etat, n'est pas opposable devant la CPI. Les Etats parties ont le devoir d'arr\u00eater et de remettre les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arr\u00eat de la CPI, quelle que soit leur position officielle ou leur nationalit\u00e9\".\n<\/p>\n
\n En 2017, la Chambre pr\u00e9liminaire avait rendu une d\u00e9cision similaire concernant l'Afrique du sud, Etat partie de la CPI, qui n'avait pas arr\u00eat\u00e9 le pr\u00e9sident soudanais Omar el-B\u00e9chir sur son territoire en 2015.\n<\/p>\n
\n \"Position choquante\"\n<\/p>\n
\n Pour plusieurs sp\u00e9cialistes, la position fran\u00e7aise ne tient pas.\n<\/p>\n
\n \"Il y a une obligation juridique et sans ambigu\u00eft\u00e9 de tout Etat partie au Statut de Rome \u00e0 ex\u00e9cuter les mandats d'arr\u00eat de la CPI\", affirme Me Cl\u00e9mence Bectarte, sp\u00e9cialiste en droit p\u00e9nal international. \"L'obligation vis \u00e0 vis de la CPI prime sur toute autre obligation ou consid\u00e9ration\", dit-elle \u00e0 l'AFP.\n<\/p>\n
\n Amnesty international insiste sur \"les obligations fondamentales de la France en tant qu'Etat partie \u00e0 la CPI\".\n<\/p>\n
\n Pour la directrice France de Human Rights Watch (HRW), B\u00e9n\u00e9dicte Jeannerod, la position fran\u00e7aise est \"profond\u00e9ment choquante\".\n<\/p>\n
\n \"Les mandats d'arr\u00eats de la CPI ne sont pas n\u00e9gociables\", d\u00e9nonce la FIDH, pour qui la d\u00e9cision fran\u00e7aise \"fragilise dangereusement le droit international\".\n<\/p>\n
\n Les cas Poutine et el-B\u00e9chir\n<\/p>\n
\n Vladimir Poutine est vis\u00e9 depuis 2023 par un mandat d'arr\u00eat de la CPI pour crime de guerre de d\u00e9portation d'enfants ukrainiens.\n<\/p>\n
\n L'ancien pr\u00e9sident soudanais Omar el-B\u00e9chir a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par un mandat d'arr\u00eat de la CPI en 2009 et 2010 pour crimes contre l'humanit\u00e9 au Darfour.\n<\/p>\n
\n Ni la Russie ni le Soudan ne sont Etats parties \u00e0 la CPI, mais la France n'a jamais soulev\u00e9 publiquement la question de l'immunit\u00e9 de ces dirigeants.\n<\/p>\n
\n Paris avait salu\u00e9 une d\u00e9cision \"extr\u00eamement importante\" lors de l'\u00e9mission du mandat d'arr\u00eat contre Poutine.\n<\/p>\n
\n \"La France ne peut pas avoir une position avec Poutine et une autre concernant Netanyahu\", estime Balkees Jarrah, sp\u00e9cialiste de la justice internationale \u00e0 HRW, d\u00e9non\u00e7ant une \"honteuse politique \u00e0 la carte\" de Paris.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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