\nLa Haye, 7 février 2012 (FH) - Le Bureau du conseil public pour la défense (BCPD) de la Cour pénale internationale (CPI) estime, dans un document remis aux juges le 2 février, qu'il « n'y a aucune base pour affirmer que la CPI devrait déférer l'affaire [Kadhafi] à la Libye »\n<\/p>\n
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\nSuspecté de crimes contre l'humanité, et détenu depuis le 19 novembre 2011 dans le sud de la Libye, Saïf Al-Islam Kadhafi n'a pas été autorisé à prendre un avocat. Les juges ont donc demandé au BCPD de donner son avis sur un rapport de situation, confidentiel, remis par les autorités libyennes le 10 janvier 2012. \n<\/p>\n
\nMaître Xavier-Jean Keïta, chef du BCPD, suggère d'abord à la chambre d'ordonner aux autorités libyennes de prendre des mesures pour que Saif al-Islam Kadhafi puisse désigner et rencontrer un avocat, et en cas de non-exécution, d'en référer au Conseil de sécurité des Nations unies.\n<\/p>\n
\nTripoli souhaite juger Saïf Al-Islam Kadhafi en Libye, mais les autorités libyennes n'ont pas demandé à la Cour de leur renvoyer l'affaire. Elles ont simplement réclamé que la CPI suspende l'exécution du mandat d'arrêt international, susceptible, selon elles, d'entraver d'autres procédures engagées par les juridictions nationales libyennes. Le Bureau de la défense remarque cependant que Tripoli n'a pas apporté la preuve de l'existence de procédures en cours devant ses propres tribunaux.\n<\/p>\n
\nSelon maître Keïta, « la pauvreté des informations concernant les bases légales actuelles de la détention de Monsieur Kadhafi » montre « un manque général de contrôle et d'efficacité concernant la détention et les procédures nationales ». L'avocat affirme que la Libye n'a pas l'intention de conduire une procédure régulière à l'encontre du détenu. Il ajoute que seuls les juges de la Cour peuvent prendre la décision de suspendre ce mandat, après avoir établi que la Libye a la volonté et les moyens de conduire une procédure équitable.\n<\/p>\n
\nMaître Keïta rappelle en outre que les Nations unies et des ONG ont dénoncé les tortures infligées aux détenus incarcérés dans les prison du Conseil national de transition (CNT), « ce qui indique un effondrement substantiel ou l'incapacité du système judiciaire national de superviser la conduite d'enquêtes criminelles »\n<\/p>\n
\nPour la défense, le fait que M. Kadhafi n'a pas été arrêté en vertu du mandat délivré par la Cour n'empêche pas la Libye de respecter les droits du suspect tels qu'énoncés dans le Statut de la Cour. Affirmer le contraire reviendrait à récompenser le CNT pour son refus d'accepter l'autorité de la Cour.\n<\/p>\n
\nLa réponse du Bureau du procureur au rapport des autorité libyennes n'a pas été rendu publique. Le procureur de la Cour a, jusqu'ici, toujours soutenu la volonté de Tripoli de ne pas transférer Saïf Al-Islam Kadhafi à la Cour.\n<\/p>\n
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\n© Agence Hirondelle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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