\n Le Conseil de l'Europe veut lancer un tribunal sp\u00e9cial pour juger l'\"agression\" de la Russie contre l'Ukraine et d\u00e9marrer un m\u00e9canisme de compensation pour les dommages inflig\u00e9s afin que \"l'impunit\u00e9 ne l'emporte pas\", affirme son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'AFP.\n<\/p>\n
\n \"Il s'agit de faire en sorte que les violations de droits qui ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es par la Russie contre l'Ukraine ne restent pas impunies, que l'impunit\u00e9 ne l'emporte pas\", d\u00e9clare Alain Berset, ancien pr\u00e9sident suisse, dans un entretien cette semaine \u00e0 l'AFP.\n<\/p>\n
\n En d\u00e9but de semaine, les bases juridiques d'un futur tribunal sp\u00e9cial ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es lors d'une r\u00e9union rassemblant des juristes d'une quarantaine de pays, l'Union europ\u00e9enne et le Conseil de l'Europe.\n<\/p>\n
\n Ce tribunal aura pour mission de juger les crimes de l'\"agression\" russe, mais non les crimes de guerre, du ressort de la Cour internationale de Justice.\n<\/p>\n
\n L'Ukraine plaide depuis le d\u00e9but de l'invasion russe en f\u00e9vrier 2022 pour la cr\u00e9ation d'un tribunal sp\u00e9cial devant permettre de juger Moscou pour ses \"atrocit\u00e9s\".\n<\/p>\n
\n \"Les juridictions existantes ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 se saisir du crime d'agression, il faut donc une juridiction sp\u00e9cifique pour se saisir de ce crime qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par les Nations unies\", explique le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n<\/p>\n
\n D'autres instruments existent pour juger des violations des droits humains par la Russie en Ukraine, notamment la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme pour les atteintes commises jusqu'au 16 septembre 2022, six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe, l'institution garante de l'Etat de droit sur le continent europ\u00e9en.\n<\/p>\n
\n Avec un \"texte quasiment pr\u00eat\", l'ex-pr\u00e9sident suisse, qui a pris en septembre les r\u00eanes de l'organisation internationale regroupant 46 pays, esp\u00e8re obtenir l'accord des Etats pour la cr\u00e9ation de ce tribunal en fin d'ann\u00e9e, un objectif \"ambitieux\", reconna\u00eet-il.\n<\/p>\n
\n Ce futur tribunal fait partie d'un \"ensemble\" en cours de constitution.\n<\/p>\n
\n - 150 milliards de dollars de dommages -\n<\/p>\n
\n Un Registre des dommages est ainsi d\u00e9j\u00e0 ouvert. Celui-ci permet de recueillir les demandes des Ukrainiens pour les dommages qu'ils ont subi depuis l'invasion russe d\u00e9but\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2022.\n<\/p>\n
\n Ce registre recense les demandes de r\u00e9parations pour les destructions de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou pour le d\u00e9c\u00e8s d'un proche d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \"On est en train de l'\u00e9largir \u00e0 d'autres cat\u00e9gories\", selon Alain Berset.\n<\/p>\n
\n Ouvert \u00e0 La Haye en avril, le Registre dispose d'un bureau en Ukraine pour recueillir les d\u00e9clarations.\n<\/p>\n
\n \"On a maintenant 13.000 dommages qui sont enregistr\u00e9s avec une tr\u00e8s haute qualit\u00e9, une qualit\u00e9 judiciaire pour pouvoir envisager un m\u00e9canisme de compensation\", d\u00e9taille Alain Berset.\n<\/p>\n
\n C'est le troisi\u00e8me \u00e9tage de la fus\u00e9e: cr\u00e9er ce nouveau syst\u00e8me, afin que les victimes soient indemnis\u00e9es.\n<\/p>\n
\n \"On parle de dommages pour plus de 150 milliards de dollars qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 ce stade\", constate-t-il, \"et \u00e7a augmente \u00e9videmment, il y a tout ce qui n'est pas enregistr\u00e9 et tout ce qui n'est pas encore ouvert \u00e0 l'enregistrement\".\n<\/p>\n
\n La question du financement du futur m\u00e9canisme se pose. \"Dans la logique de la r\u00e9paration, c'est \u00e0 celui qui a commis le dommage de payer pour la r\u00e9paration et \u00e7a fera partie de la n\u00e9gociation \u00e0 mener pour d\u00e9velopper le m\u00e9canisme de compensation\".\n<\/p>\n
\n \"Depuis deux ans on a des discussions sur les avoirs russes gel\u00e9s\", confie-t-il. Elles sont \"tr\u00e8s compliqu\u00e9es\" entre les Etats partisans d'une utilisation des avoirs de l'Etat russe, ceux qui incluent aussi les avoirs des entreprises publiques, voire priv\u00e9es.\n<\/p>\n
\n Pour Alain Berst, le Conseil de l'Europe est \"pr\u00eat \u00e0 aller tr\u00e8s vite\" sur ce sujet. \"Mais on ne peut pas pr\u00e9juger du temps que prendra la n\u00e9gociation\" entre ses 46 Etats membres, nuance-t-il toutefois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil de l'Europe veut lancer un tribunal sp\u00e9cial pour juger l'\"agression\" de la Russie contre l'Ukraine et d\u00e9marrer un m\u00e9canisme de compensation pour les dommages inflig\u00e9s afin que \"l'impunit\u00e9 ne l'emporte pas\", affirme son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'AFP. \"Il s'agit de faire en sorte que les violations de droits qui ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es par […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-141337","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n