La Haye, 3 avril 2012 (FH) \u2013 Le procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a annonc\u00e9 ne pas pouvoir poursuivre son enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur les all\u00e9gations de crimes commis \u00e0 Gaza, \u00e0 moins que les Nations unies ou l\u2019Assembl\u00e9e des Etats parties au trait\u00e9 de Rome se prononce sur le statut de la Palestine.<\/p>\n
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Dans une note dat\u00e9e du 3 avril - trois ans apr\u00e8s la demande de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne - le procureur a estim\u00e9 que \u00ab c\u2019\u00e9tait aux organes comp\u00e9tents de l\u2019Organisation des Nations unies ou \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Etats parties qu\u2019il revenait de d\u00e9cider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat \u00bb.<\/p>\n
Le 22 janvier 2009, le ministre de la Justice de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration par laquelle il reconnaissait la comp\u00e9tence de la Cour pour les crimes commis en Palestine \u00e0 partir du 1er juillet 2002. Le m\u00eame jour, plusieurs organisations pro-palestiniennes remettaient au procureur des \u00e9l\u00e9ments sur les crimes commis lors de l\u2019op\u00e9ration \u00ab Plomb durci \u00bb conduite par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza en d\u00e9cembre 2008 et janvier 2009.<\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9, Marek Marczynski, responsable de la justice \u00e0 Amnesty International, a vivement critiqu\u00e9 cette \u00ab dangereuse \u00bb d\u00e9cision du procureur, estimant qu\u2019elle \u00ab ouvre la porte \u00e0 des accusations de parti pris politique et est incompatible avec l\u2019ind\u00e9pendance de la CPI. \u00bb<\/p>\n
Selon les proc\u00e9dures de la Cour, il appartenait aux juges de prendre une d\u00e9cision sur ce point, estime Amnesty. \u00ab Le procureur a, \u00e0 tort, \u00e9lud\u00e9 la question \u00bb en la renvoyant \u00e0 des organes politiques, ajoute l\u2019organisation, qui demande au procureur de s\u2019en remettre aux juges, \u00ab plut\u00f4t que d'entraver les efforts visant \u00e0 rendre justice aux victimes palestiniennes et isra\u00e9lienne du conflit de Gaza \u00bb.<\/p>\n
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