Paris, 6 avril 2012 (FH) - La Cour d'appel de Rennes (Ouest) a rejet\u00e9 vendredi une demande d'extradition d\u00e9pos\u00e9e par le Rwanda \u00e0 l'encontre de F\u00e9licien Baligira, pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s commis durant le g\u00e9nocide de 1994, a-t-on appris de sources judiciaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce refus a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour les motifs habituellement invoqu\u00e9s par les tribunaux fran\u00e7ais, \u00e0 savoir la prescription de certains crimes et la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois pour les actes imprescriptibles. Les faits concern\u00e9s sont en l'occurence ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi rwandaise de 2004 sur le g\u00e9nocide.\"Les peines \u00e9dict\u00e9es [par cette loi de 2004] peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l'ordre public fran\u00e7ais, en tant qu'elles punissent de fa\u00e7on r\u00e9troactive des faits qui n'\u00e9taient pas punissables dans le code p\u00e9nal de l'\u00c9tat requ\u00e9rant\", pr\u00e9cise le jugement.Le procureur g\u00e9n\u00e9ral rennais avait \u00e9galement recommand\u00e9 le rejet de la demande d'extradition.La Cour d'appel de Rennes a tranch\u00e9 avec rapidit\u00e9. Notifi\u00e9e le 5 mars dernier \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, la demande rwandaise a \u00e9t\u00e9 suivie d'une audience le 15 mars. Au cours de celle-ci, F\u00e9licien Baligira, 65 ans, a jug\u00e9s \"impr\u00e9cis\" les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s par le Rwanda. L'Etat rwandais poursuit des \"buts politiques\", a-t-il ajout\u00e9. R\u00e9fugi\u00e9 politique, Bagilira indique \u00eatre \"Fran\u00e7ais par naturalisation\" depuis 2007.Le Rwanda n\u2019a \u00e9mis un mandat d'arr\u00eat international contre lui qu\u2019en mars 2011, communiqu\u00e9 alors par note verbale \u00e0 l'ambassade de France \u00e0 Kigali. L'acte d'accusation, qui porte sur des faits pr\u00e9sum\u00e9s commis avant et pendant le g\u00e9nocide de 1994, a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Paris en septembre.Le procureur rwandais accuse Baligira d'avoir, dans la r\u00e9gion de Cyangugu, \"d\u00e8s 1993 ainsi qu'en avril 1994\", avec des miliciens Interahamwe, \"tenu des r\u00e9unions qui avaient pour but de promouvoir la haine contre les Tutsis, organis\u00e9 des plans g\u00e9nocidaires [\u2026], supervis\u00e9 personnellement les tueries perp\u00e9tu\u00e9es par les milices Interahamwe \u00e0 compter du 11 avril 1994 ayant conduit \u00e0 la mort de 6.000 Tutsis r\u00e9fugi\u00e9s dans la paroisse catholique de Mibilizi, \u00e0 Changi et \u00e0 Cyangugu.\"Dans la liste des personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames r\u00e9unions figurent Emmanuel Bagambiki et Andr\u00e9 Ntagerura, tous deux acquitt\u00e9s par le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, a r\u00e9pliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience le d\u00e9fenseur de Baligira.Ex-membre du parti pr\u00e9sidentiel MRND et directeur d'un fonds de d\u00e9veloppement communal, Baligira dit avoir quitt\u00e9 son pays en juillet 1994, pour arriver quelques mois plus tard en France, o\u00f9 il a obtenu l\u2019asile politique en mai 2006.La d\u00e9cision du tribunal de Rennes survient une semaine apr\u00e8s que le tribunal de Rouen a rendu un avis favorable \u00e0 l'extradition dans un autre dossier. L'ambassade du Rwanda \u00e0 Paris s'\u00e9tait alors imm\u00e9diatement f\u00e9licit\u00e9e \"de cette avanc\u00e9e de la jurisprudence fran\u00e7aise\", qui a, \u00e0 une autre exception pr\u00e8s, toujours rejet\u00e9 les demandes d'extradition rwandaises.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
FP\/GF<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Paris, 6 avril 2012 (FH) - La Cour d'appel de Rennes (Ouest) a rejet\u00e9 vendredi une demande d'extradition d\u00e9pos\u00e9e par le Rwanda \u00e0 l'encontre de F\u00e9licien Baligira, pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s commis durant le g\u00e9nocide de 1994, a-t-on appris de sources judiciaires.<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-14242","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n