La Haye, 31 mai 2012 (FH) \u2013 Une chambre pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a rejet\u00e9 la demande de mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mise par le procureur contre le commandant des Forces d\u00e9mocratiques pour la lib\u00e9ration du Rwanda (FDLR), Sylvestre Mudacumura.<\/p>\n
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Le 15 mai, Luis Moreno Ocampo avait demand\u00e9 aux juges d\u2019\u00e9mettre un mandat d\u2019arr\u00eat contre le commandant des Forces d\u00e9mocratiques pour la lib\u00e9ration du Rwanda (FDLR) pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis au nord et au sud Kivu, \u00e0 l\u2019est de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), entre juin 2009 et ao\u00fbt 2010. Le procureur avait expliqu\u00e9 qu\u2019il rendait sa demande publique pour susciter des d\u00e9fections au sein de la milice. <\/p>\n
Les trois juges - la bulgare Ekaterina Trendafilova, l\u2019allemand Hans Peter Kaul et l\u2019italien Cuno Tarfusser - reprochent en substance au procureur de formuler des accusations insuffisamment sp\u00e9cifiques. Ils veulent savoir pour quelles raisons pr\u00e9cises ils doivent priver une personne de sa libert\u00e9. \u00ab\u00a0Si la requ\u00eate du procureur tombe en-de\u00e7\u00e0 du niveau appropri\u00e9 de sp\u00e9cificit\u00e9, la chambre ne peut pas\u00a0appliquer\u00a0son autorit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00e9crivent-ils. <\/p>\n
La chambre pr\u00e9liminaire rappelle qu\u2019il est \u00ab\u00a0du devoir et de la responsabilit\u00e9 du procureur d\u2019\u00e9noncer les r\u00e9f\u00e9rences sp\u00e9cifiques des crimes que Mr Mudacumura est suspect\u00e9 avoir commis.\u00a0\u00bb Les juges reprochent au procureur d\u2019avoir list\u00e9 les crimes sans toujours les dater ou les localiser, et regrettent que les charges relatives \u00e0 chacun de ces crimes ne soient pas clairement \u00e9nonc\u00e9es. <\/p>\n
Les juges refusent de rattraper d\u2019eux-m\u00eames les erreurs du procureur et rappellent que \u00ab\u00a0les principes fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable ne permettent pas \u00e0 la chambre d\u2019\u00e9tablir par elle-m\u00eame les connexions manquantes dans la demande du procureur.\u00a0\u00bb <\/p>\n
Cette d\u00e9cision intervient au lendemain d\u2019un arr\u00eat rendu par la chambre d\u2019appel dans l\u2019affaire Mbarushimana. Le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif des FDLR avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu en d\u00e9cembre dernier, faute, pour le procureur, d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 un dossier solide contre lui. Callixte Mbarushimana avait \u00e9t\u00e9 mis en lib\u00e9ration le 23 d\u00e9cembre 2011. <\/p>\n
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