La d\u00e9cision vise l\u2019avocat am\u00e9ricain Peter Robinson pour des violations all\u00e9gu\u00e9es des mesures de protection de t\u00e9moins, et pour des all\u00e9gations de fausses d\u00e9clarations dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s devant ledit \u00ab M\u00e9canisme international appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions r\u00e9siduelles des tribunaux p\u00e9naux<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure prend sa source dans l\u2019affaire Augustin Ngirabatware, ex-ministre rwandais du Plan et gendre de F\u00e9licien Kabuga, argentier pr\u00e9sum\u00e9 du g\u00e9nocide au Rwanda en 1994. Ngirabatware a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de g\u00e9nocide par le TPIR et condamn\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 \u00e0 30 ans de prison. Le 25 juin 2021, un juge du M\u00e9canisme a \u00e0 nouveau condamn\u00e9 Ngirabatware pour avoir fait pression sur des t\u00e9moins dans le cadre de son proc\u00e8s en r\u00e9vision. C\u2019est Me<\/sup> Robinson qui repr\u00e9sentait Ngirabatware dans cette proc\u00e9dure, entre le 15 ao\u00fbt 2015 et le 19 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n\n\n\n Au cours de ses d\u00e9lib\u00e9rations finales, le juge a consid\u00e9r\u00e9, entre autres, que le dossier soulevait de graves pr\u00e9occupations concernant des manquements professionnels et \u00e9thiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la part de Me<\/sup> Robinson, alors qu\u2019il agissait en tant qu\u2019avocat de Ngirabatware. Il a \u00e9t\u00e9 alors ordonn\u00e9 au greffier du M\u00e9canisme de nommer un amicus curiae<\/em> pour enqu\u00eater sur la question de savoir si Me<\/sup> Robinson avait interf\u00e9r\u00e9 avec l\u2019administration de la justice et devrait \u00eatre sanctionn\u00e9. Kenneth Scott, un Am\u00e9ricain expert en droit p\u00e9nal international et ancien membre du bureau du procureur du TPIY, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n Le 2 avril 2024, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les observations de l\u2019amicus curiae<\/em> qui sugg\u00e9raient des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de Me<\/sup> Robinson, le juge a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre. L\u2019amicus a fait appel et, le 17 juillet 2024, la Chambre d\u2019appel lui a donn\u00e9 raison. Elle a renvoy\u00e9 l\u2019affaire en premi\u00e8re instance pour un nouvel examen. L\u2019amicus <\/em>all\u00e8gue notamment que Me<\/sup> Robinson a pris des contacts interdits avec des t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s de l\u2019accusation, divulgu\u00e9 des informations concernant les mesures de protection, pris des contacts interdits avec des membres de la famille de ces t\u00e9moins, et enregistr\u00e9 des entretiens avec des t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s de la d\u00e9fense devant le TPIR sans autorisation judiciaire. L\u2019amicus <\/em>pr\u00e9cise que certains de ces t\u00e9moins voulaient revenir sur leurs d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, en faveur de Ngirabatware, dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n Scott soutient par ailleurs que les d\u00e9clarations faites par Me<\/sup> Robinson en tant que conseil de Ngirabatware, dans un document d\u00e9pos\u00e9 le 2 mars 2016 devant la Chambre d\u2019appel et selon lesquelles \u00ab il n\u2019a jamais demand\u00e9 ou encourag\u00e9 quiconque \u00e0 contacter des t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s \u00bb et qu\u2019il \u00ab n\u2019a jamais demand\u00e9 ou donn\u00e9 l\u2019instruction \u00e0 quiconque de solliciter une personne pour contacter les t\u00e9moins de l\u2019accusation en notre nom \u00bb, sont manifestement fausses. Il ajoute que Me<\/sup> Robinson aurait communiqu\u00e9 avec Ngirabatware alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 Arusha au Centre de d\u00e9tention des Nations-unies, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019appareils mobiles personnels non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sur examen des preuves produites par l\u2019amicus curiae<\/em>, le juge a conclu que Me<\/sup> Robinson a commis un outrage \u00e0 la Cour \u00ab qui, \u00e0 tout le moins, refl\u00e8te une n\u00e9gligence qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un niveau d\u2019indiff\u00e9rence insouciante aux cons\u00e9quences de ses actions \u00bb. Toutefois, le juge reconna\u00eet que \u00ab certaines violations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es principalement par la r\u00e9f\u00e9rence de Robinson \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 rencontrer les t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s de l\u2019accusation du TPIR, comme autoris\u00e9 par les juges du M\u00e9canisme \u00bb et qu\u2019il n\u2019y a aucune preuve d\u2019un quelconque pr\u00e9judice subi par les t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s en raison de ces divulgations, et qu\u2019enfin ces violations ne sont pas parmi les all\u00e9gations les plus graves avanc\u00e9es par l\u2019amicus curiae<\/em>. Ainsi, sur certaines all\u00e9gations, le juge a d\u00e9cid\u00e9 de donner des mises en garde judiciaires, rappelant l\u2019avocat am\u00e9ricain \u00e0 ses devoirs \u00e9thiques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire aurait pu en rester l\u00e0, n\u2019attirant l\u2019int\u00e9r\u00eat que des seuls acteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce pauvre th\u00e9\u00e2tre oubli\u00e9 dans la savane tanzanienne, dispendieux et sans aucun public. Mais la d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier dernier a provoqu\u00e9 un toll\u00e9, non seulement de la part de Me<\/sup> Robinson mais aussi de l\u2019Association des avocats de la d\u00e9fense exer\u00e7ant devant les cours et tribunaux internationaux<\/a> (ADC-ICT) et de l\u2019Association du barreau de la Cour p\u00e9nale internationale<\/a> (ICCBA), associations dont Me<\/sup> Robinson est membre.<\/p>\n\n\n\n Pour Me<\/sup> Robinson, qui a fait appel de cette d\u00e9cision \u2013 ce qui ne manquera pas de nourrir encore avantageusement les m\u00eames acteurs du M\u00e9canisme \u2013, ces accusations constituent une menace \u00e0 la profession. \u00ab Je pense que c\u2019est un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour un tribunal de poursuivre un avocat de la d\u00e9fense pour avoir interpr\u00e9t\u00e9 de bonne foi une d\u00e9cision de justice \u00bb, explique l\u2019avocat \u00e0 Justice Info. \u00ab Les avocats de la d\u00e9fense sont constamment appel\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter les ordonnances des tribunaux lorsqu\u2019ils repr\u00e9sentent leurs clients et ils ne devraient pas avoir \u00e0 faire face \u00e0 des accusations p\u00e9nales lorsque les juges ne sont pas d\u2019accord avec cette interpr\u00e9tation \u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\t Me<\/sup> Robinson avance que le juge unique a commis une erreur \u00ab fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du droit applicable, aboutissant \u00e0 une d\u00e9cision qui \u00e9tait si injuste ou d\u00e9raisonnable qu\u2019elle constituait un abus de pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00bb. Il note que ni le juge ni l\u2019amicus <\/em>\u00ab n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 avocat de la d\u00e9fense dans un tribunal \u00bb, estimant que \u00ab ce manque de perspective a men\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure et \u00e0 une d\u00e9cision qui ne tiennent pas compte du r\u00f4le et des fonctions de l\u2019avocat de la d\u00e9fense \u00bb, faisant fi \u00ab du dangereux pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019emprisonnement d\u2019un avocat de la d\u00e9fense pour son interpr\u00e9tation des ordonnances de la Cour \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019amicus curiae,<\/em> qui joue aussi le r\u00f4le de procureur dans cette affaire, la Chambre d\u2019appel devrait rejeter la requ\u00eate comme \u00ab d\u00e9nu\u00e9e de juridiction, totalement infond\u00e9e et ne d\u00e9montrant aucune erreur r\u00e9versible de la part du juge unique \u00bb, dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Selon le r\u00e8glement de proc\u00e9dure, la peine maximale pour outrage \u00e0 la cour est de 7 ans de prison et 50.000 euros d\u2019amende. Dans le cas d\u2019un avocat, celui-ci peut aussi \u00eatre interdit de repr\u00e9senter un accus\u00e9 devant le M\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n Dans un communiqu\u00e9 de presse du 27 f\u00e9vrier 2025, l\u2019ADC-ICT se dit pr\u00e9occup\u00e9e. Pour l\u2019association, \u00ab la proc\u00e9dure disciplinaire confidentielle pr\u00e9vue par le Code de conduite, dans laquelle l\u2019ADC-ICT aurait jou\u00e9 un r\u00f4le, aurait permis que la conduite pr\u00e9sum\u00e9e de M. Robinson soit \u00e9valu\u00e9e par un panel et une commission d\u2019appel compos\u00e9s en partie de ses pairs, avant que d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales ne soient engag\u00e9es \u00bb. \u00ab Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions invoquent le Code de conduite \u00bb poursuit-elle, \u00ab il est pr\u00e9occupant que les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par celui-ci n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, ce qui a entra\u00een\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement de M. Robinson par rapport \u00e0 des avocats se trouvant dans une situation similaire. \u00bb<\/p>\n\n\n\n L\u2019ICCBA, de son c\u00f4t\u00e9, estime \u00ab que le recours \u00e9ventuel \u00e0 des poursuites p\u00e9nales devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux all\u00e9gations les plus graves et les plus flagrantes d\u2019outrage ou d\u2019entrave \u00e0 la justice dans le cadre d\u2019un conseil ind\u00e9pendant qui s\u2019acquitte de son mandat devant les tribunaux internationaux \u00bb. \u00ab Dans toutes les autres circonstances \u00bb, poursuit son communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 3 mars, \u00ab les proc\u00e9dures disciplinaires devraient \u00eatre la seule voie possible pour traiter les actions qui peuvent constituer une faute professionnelle \u00bb. Pour l\u2019association, la d\u00e9cision du M\u00e9canisme \u00ab cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent extr\u00eamement probl\u00e9matique et risque de compromettre la capacit\u00e9 des conseils ind\u00e9pendants \u00e0 agir avec l\u2019ind\u00e9pendance, la diligence et le courage requis dans l\u2019exercice de leur mandat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les deux associations, qui ont obtenu d\u2019intervenir en tant qu\u2019amici curiae<\/em> dans l\u2019affaire Robinson, se disent pr\u00e9occup\u00e9es par \u00ab le retard inexplicable dans la mise en accusation du comportement pr\u00e9sum\u00e9, qui s\u2019est produit il y a pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie \u00bb. \u00ab La d\u00e9cision de porter des accusations maintenant, alors que les activit\u00e9s du [M\u00e9canisme] touchent \u00e0 leur fin, et sans explication pour ce retard, renforce nos pr\u00e9occupations quant \u00e0 cette proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb, s\u2019indignent-elles.<\/p>\n\n\n\n On ne sait pas encore quand et o\u00f9 se tiendront les audiences publiques dans cette affaire. \u00c0 Arusha, dans cette salle d\u2019audience construite pour plusieurs millions de dollars apr\u00e8s la fermeture du TPIR, il y a bient\u00f4t dix ans, et qui n\u2019a jamais trouv\u00e9 d\u2019usage r\u00e9el ? Le \u00ab retard inexplicable \u00bb d\u00e9nonc\u00e9 dans le dossier Robinson par l\u2019ICCBA n\u2019appara\u00eet, en r\u00e9alit\u00e9, que comme le dernier sympt\u00f4me d\u2019une institution abandonn\u00e9e depuis longtemps \u00e0 son auto-gouvernance tranquille, pour tenter de justifier des co\u00fbts injustifiables.<\/p>\n\n\n\n Les b\u00e2timents seuls du M\u00e9canisme avaient co\u00fbt\u00e9 8,7 millions de dollars<\/a>. Entre 2014 et 2023, le budget annuel de la branche d\u2019Arusha a \u00e9t\u00e9 en moyenne d\u2019environ 40 millions de dollars<\/a>. Depuis, il est a priori d\u2019environ 30 millions par an, m\u00eame si le d\u00e9tail est difficile \u00e0 pr\u00e9ciser au sein d\u2019un montant \u2013 60 millions de dollars en 2025 \u2013 qui fusionne \u00e0 la fois les besoins de l\u2019ex-TPIR et de l\u2019ex-TPIY.<\/p>\n\n\n\n A titre de comparaison, le budget de la Cour internationale de justice, \u00e0 La Haye, \u00e9tait de 25 millions de dollars en 2020 et 32 millions en 2024, ann\u00e9e au cours de laquelle cette cour a rendu 28 ordonnances sur des dossiers comme les all\u00e9gations de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, au Myanmar et en Ukraine, des accusations de tortures de masse en Syrie, le conflit entre l\u2019Azerba\u00efdjan et l\u2019Arm\u00e9nie, ou les obligations des \u00c9tats du monde entier quant au changement climatique.<\/p>\n\n\n\n Entre 2020 et 2022, le M\u00e9canisme a cru pouvoir justifier son existence et son co\u00fbt gr\u00e2ce au proc\u00e8s de Kabuga<\/a>, miraculeusement arr\u00eat\u00e9 en France. Las, Kabuga s\u2019est av\u00e9r\u00e9 trop vieux pour \u00eatre jug\u00e9. Avec lui, le M\u00e9canisme a officiellement perdu son dernier alibi, trois d\u00e9cennies apr\u00e8s l\u2019extermination des Tutsis au Rwanda et des Bosniaques \u00e0 Srebrenica. Depuis, les fonctionnaires d\u2019Arusha font valoir ce qu\u2019ils peuvent<\/a>\u00a0: le transfert d\u2019un suspect depuis l\u2019Afrique du Sud, totalement englu\u00e9 depuis deux ans\u00a0; la survie calamiteuse des condamn\u00e9s et des acquitt\u00e9s qu\u2019il a envoy\u00e9s vivre au Niger en d\u00e9pit du bon sens\u00a0; des proc\u00e9dures en r\u00e9vision qui sont de pure forme\u00a0; le suivi de t\u00e9moins dit \u00ab\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb du TPIR dont il est douteux qu\u2019aucun coure le moindre danger et re\u00e7oive d\u2019ailleurs une protection r\u00e9elle\u00a0; et le maintien des archives.<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me, ou le caract\u00e8re choquant de la situation, n\u2019est pas propre \u00e0 cet organe. Les tribunaux de l\u2019Onu au Cambodge et en Sierra Leone poss\u00e8dent \u00e9galement des m\u00e9canismes \u00ab r\u00e9siduels \u00bb qui continuent d\u2019assurer le train de vie confortable et silencieux de quelques fonctionnaires aux t\u00e2ches concr\u00e8tes opaques et parfaitement d\u00e9risoires sur le plan judiciaire. Cela explique sans doute plus que tout que tant d\u2019\u00e9critures et de brassage d\u2019air soient consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019affaire Robinson.<\/p>\n\n\nOutrage sans pr\u00e9judice<\/h2>\n\n\n\n
Une d\u00e9cision \u00ab injuste et d\u00e9raisonnable \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Le toll\u00e9 des avocats<\/h2>\n\n\n\n
Des dizaines de millions de dollars pour quoi faire ?<\/h2>\n\n\n\n
![\"M\u00e9canisme](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Rwanda_Felicien-Kabuga-trial_@IRMCT-540x360.jpg\")
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