Paris, 11 juillet 2012 (FH) \u2013 La Cour de cassation, la plus haute instance d'appel fran\u00e7aise, a \"cass\u00e9\" mercredi la d\u00e9cision qu'avait pris la cour d'appel de Rouen, le 29 mars, d'accorder l'extradition du franco-rwandais Claude Muhayimana \u00e0 son pays d'origine, qui le soup\u00e7onne d'avoir particip\u00e9 au g\u00e9nocide de 1994, dans la province de Kibuye.<\/p>\n
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L'int\u00e9ress\u00e9 a accueilli cette d\u00e9cision \"avec un grand soulagement\", indique son avocat Philippe Meilhac.<\/p>\n
Muhayimana, cantonnier \u00e0 Rouen (Nord-Ouest de la France), a fait l'objet d'un mandat d'arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 tardivement par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda, le 13 d\u00e9cembre 2011. Il soup\u00e7onne, a-t-il indiqu\u00e9 \u00e0 l'agence Hirondelle en juin, que l'\u00e9mission de ce mandat soit li\u00e9e \u00e0 ses activit\u00e9s politiques au sein du mouvement d'opposition Rwanda National Congress (RNC), parti fond\u00e9 en exil par d'anciens compagnons d'armes de l'actuel pr\u00e9sident rwandais.\u00a0<\/p>\n
Vivant depuis plus de dix ann\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, o\u00f9 il a obtenu la nationalit\u00e9, Claude Muhayimana avait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur son lieu de travail, le 8 mars dernier. La d\u00e9cision du tribunal rouennais d'autoriser son extradition avait \u00e9t\u00e9 prise trois semaines plus tard, avec une inhabituelle rapidit\u00e9.<\/p>\n
La cour d'appel de Rouen n'a pas, sanctionne la Cour de cassation, recherch\u00e9 \"concr\u00e8tement, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la personne r\u00e9clam\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiera, dans les faits, des garanties fondamentales de proc\u00e9dure et de la protection des droits de la d\u00e9fense\". Elle ne lui a pas non plus laiss\u00e9 le loisir de \"s'expliquer [\u2026] sur l'all\u00e9gation d'une finalit\u00e9 politique de la demande d'extradition et sur la prescription invoqu\u00e9e.\"<\/p>\n
L'arr\u00eat pr\u00e9cise que la chambre d'appel a failli, \"en se bornant \u00e0 faire \u00e9tat d'une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme [dans l'affaire Su\u00e8de\/Ahorugeze] faisant actuellement l'objet d'un recours devant la grande chambre et de l'existence de garanties proc\u00e9durales inscrites dans la loi de l'Etat rwandais requ\u00e9rant, sans rechercher par elle-m\u00eame si, dans les faits, M. Muhayimana ne risquait pas d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des [mauvais] traitements.\"<\/p>\n
Ce faisant, \"la chambre de l'instruction n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision\", tranche la Cour de cassation.<\/p>\n
Elle renvoie son dossier devant la Cour d'appel de Paris, qui devra se prononcer, de nouveau et dans quelques mois, sur la demande d'extradition rwandaise \u00e0 l'encontre de Claude Muhayimana.<\/p>\n
\"L'arr\u00eat rendu ce jour vient sonner comme un rappel \u00e0 l'ordre \u00e0 l'\u00e9gard des juridictions du fond, qui \u00e0 l'instar de la cour d'appel de Rouen, s'\u00e9gareraient du droit chemin que constitue les conditions l\u00e9gales, tr\u00e8s strictes, pos\u00e9es en mati\u00e8re d'extradition par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais\", commente l'avocat du franco-rwandais.<\/p>\n
FP\/GF<\/p>\n
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