La Haye, 16 ao\u00fbt 2012 (FH) \u2013 Les juges de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) ont rejet\u00e9, mercredi 15 ao\u00fbt, la requ\u00eate en incomp\u00e9tence d\u00e9pos\u00e9e par les avocats de Laurent Gbagbo fin mai 2012, estimant que la C\u00f4te d'Ivoire avait, en 2003, reconnu la comp\u00e9tence de la cour sine die.<\/p>\n
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La C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019est pas partie au Statut de Rome mais en 2003, suite \u00e0 une tentative de coup d\u2019Etat de septembre 2002, attribu\u00e9e aux forces loyales \u00e0 Alassane Ouattara, le gouvernement avait adress\u00e9 un courrier \u00e0 la CPI pour\u00a0reconna\u00eetre sa comp\u00e9tence. Pour les avocats de Laurent Gbagbo, ce courrier visait les \u00e9v\u00e9nements survenus entre le 19 septembre 2002 et les accords de Linas Marcoussis de janvier 2003. et ne concernait pas les \u00e9v\u00e9nements de 2010 dont l\u2019ex- pr\u00e9sident doit d\u00e9sormais r\u00e9pondre.<\/p>\n
Dans leur d\u00e9cision, les juges estiment au contraire que le courrier de la C\u00f4te d\u2019Ivoire reconnaissait la juridiction de la Cour pour \u00ab une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, puis rappellent en substance qu\u2019un Etat ne peut utiliser cette proc\u00e9dure comme un outil politique en imposant \u00e0 la Cour les cibles et la p\u00e9riode de son mandat. Enfin, ils rappellent que fin 2011, la chambre a autoris\u00e9 le procureur \u00e0 enqu\u00eater en C\u00f4te d\u2019Ivoire sur les faits survenus entre septembre 2002 et 2011.<\/p>\n
La chambre consid\u00e8re, d\u00e8s lors, \u00abinutile\u00bb de se prononcer sur la validit\u00e9 des courriers adress\u00e9s par la C\u00f4te d\u2019Ivoire en d\u00e9cembre 2010 et avril 2011, ni sur la capacit\u00e9 d\u2019Alassane Ouattara \u00e0 agir au nom du pays \u00e0 ces dates. La d\u00e9fense estimait que les deux d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es avant l\u2019intronisation d\u2019Alassane Ouattara \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Etat, au terme d\u2019une \u00e9lection que le suspect ne reconna\u00eet pas.<\/p>\n
Les avocats de Laurent Gbagbo, ma\u00eetres Emmanuel Altit et Agathe Baroan, avaient aussi d\u00e9nonc\u00e9 les violations des droits du suspect, notamment ses conditions d\u2019arrestation et de d\u00e9tention en C\u00f4te d\u2019Ivoire, entre le 11 avril 2011 et son transf\u00e8rement \u00e0 la prison de la Cour, le 29 novembre 2011. Les juges ont d\u2019abord estim\u00e9 que ces \u00e9v\u00e9nements ne touchent pas \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour et que dans le cas pr\u00e9sent, ils ne pouvaient aboutir \u00e0 un non-lieu.\u00a0<\/p>\n
La chambre pr\u00e9cise ainsi que \u00ab les violations des droits fondamentaux, aussi s\u00e9rieux soient-ils, ne peuvent constituer un abus de proc\u00e9dure que dans la mesure o\u00f9 ils sont attribuables \u00e0 la Cour \u00bb.<\/p>\n
Poursuivi pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis entre d\u00e9cembre 2010 et avril 2011, Laurent Gbagbo est d\u00e9tenu \u00e0 la prison de la CPI depuis fin novembre 2011. D\u00e9but ao\u00fbt, la chambre a report\u00e9 une seconde fois, sine die, les audiences de confirmation des charges.<\/p>\n
SM\/ER\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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