Paris, 24 ao\u00fbt 2012 (FH) \u2013 L'Union africaine (UA) et le S\u00e9n\u00e9gal ont sign\u00e9 mercredi \u00e0 Dakar un nouvel accord pour la cr\u00e9ation de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions s\u00e9n\u00e9galaises, destin\u00e9es \u00e0 juger l'ancien dictateur tchadien, 21 ans apr\u00e8s son exil au S\u00e9n\u00e9gal, accord assorti d'un projet de Statut dont l'agence Hirondelle a obtenu copie. Au minimum, 26 magistrats et responsables d'administration devront \u00eatre recrut\u00e9s prochainement pour constituer ce nouveau tribunal sp\u00e9cial.<\/p>\n
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Pas moins de quatre nouvelles \"chambres africaines extraordinaires\", compos\u00e9es d'un total de 20 magistrats, doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein des juridictions s\u00e9n\u00e9galaises pour poursuivre les \"crimes internationaux commis au Tchad durant la p\u00e9riode du 7 juin 1982 au 1er d\u00e9cembre 1990\", soit de l'accession \u00e0 la pr\u00e9sidence d'Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 \u00e0 sa chute, selon le projet de Statut ratifi\u00e9 hier \u00e0 Dakar.<\/p>\n
Une premi\u00e8re chambre d'instruction doit si\u00e9ger au sein du Tribunal r\u00e9gional de Dakar. Les trois autres chambres africaines extraordinaires - la chambre d'accusation, la cour d'assises et la cour d'assises d'appel - doivent pour leur part \u00eatre log\u00e9es \u00e0 la Cour d'appel de Dakar.<\/p>\n
Les chambres d'instruction et d'accusation ne seront compos\u00e9es que de magistrats s\u00e9n\u00e9galais, tandis que les chambres d'assises et d'appel seront elles pr\u00e9sid\u00e9es par un magistrat ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union africaine. Les 20 juges, dont 13 titulaires et 7 suppl\u00e9ants, doivent \u00eatre nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Commission de l'Union africaine, sur proposition du ministre de la Justice du S\u00e9n\u00e9gal.\u00a0<\/p>\n
Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 n'\u00e9tant pas nomm\u00e9 dans leur statut, ces chambres extraordinaires pourront en th\u00e9orie \"poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifi\u00e9es par le Tchad\". Elles auront comp\u00e9tence, pr\u00e9cise le statut, pour le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9, les crimes de guerre, la torture, qui sont passibles au maximum d'une peine d'emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n
\"La qualit\u00e9 officielle d'un accus\u00e9, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exon\u00e8re en aucun cas de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au regard du pr\u00e9sent Statut\", y est-il soulign\u00e9. Et nulle amnistie \"ne fait obstacle \u00e0 l'exercice des poursuites\".<\/p>\n
Fonds au profit des victimes<\/p>\n
Au cours de l'instruction, les victimes pourront se constituer partie civile, par demande \u00e9crite au greffier. Des r\u00e9parations pourront leur \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 l'issue d'une condamnation, sous forme de \"restitution d'indemnisation ou de r\u00e9habilitation\", d\u00e9taille le statut.<\/p>\n
A l'image de celui de la Cour p\u00e9nale internationale, un Fonds au profit des victimes doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, qui sera aliment\u00e9 par \"des contributions volontaires de gouvernements \u00e9trangers, d'institutions internationales, d'organisations non gouvernementales et d'autres sources d\u00e9sireuses d'apporter un soutien aux victimes\".<\/p>\n
Aux 20 juges officiant dans les chambres extraordinaires viendront s'ajouter un procureur g\u00e9n\u00e9ral et trois adjoints, de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise, \u00e9galement nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Commission de l'Union africaine, ainsi que \"un ou plusieurs greffiers\", nomm\u00e9s eux par le ministre de la Justice du S\u00e9n\u00e9gal. Le pr\u00e9sident de l'Union africaine devra enfin d\u00e9signer un administrateur, qui sera assist\u00e9 \"par le personnel n\u00e9cessaire au fonctionnement des Chambres africaines extraordinaires\".<\/p>\n
Au minimum, 26 personnes - magistrats et responsables d'administration - doivent d\u00e8s lors, \u00eatre recrut\u00e9es prochainement pour constituer ce nouveau tribunal sp\u00e9cial, dont le mod\u00e8le s'approche de ceux constitu\u00e9s au Cambodge ou \u00e0 Sarajevo, pour appliquer le droit international au sein des juridictions locales.<\/p>\n
Aucune dur\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour le mandat des Chambres extraordinaires, qui \"seront dissoutes de plein droit une fois que les d\u00e9cisions auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rendues\", indique le statut. Le budget retenu - 8 milliards de francs CFA - est celui qui avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 entre les bailleurs le 24 novembre 2010, qui repr\u00e9sente aujourd'hui 15,3 millions d'USD ou 12,2 millions d'euros.<\/p>\n
A titre de comparaison, le co\u00fbt envisag\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation en 2004 d'une chambre sp\u00e9ciale pour les crimes de guerre \u00e0 Sarajevo \u00e9tait d'environ 77 millions de dollars sur cinq ans. En six ans, plus de 110 personnes y ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es. Le co\u00fbt estim\u00e9 des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens \u00e9tait lui de 56 millions sur trois ans. Six ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, elles ont co\u00fbt\u00e9 quatre fois plus et n'ont jug\u00e9 qu'une seule personne. Au S\u00e9n\u00e9gal, seul Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 devrait \u00eatre jug\u00e9.<\/p>\n
Des promesses financi\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 faites en 2010 par le Tchad, l'Union europ\u00e9enne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Union africaine, l'Allemagne, la France et le Luxembourg, ainsi que plus r\u00e9cemment par la Secr\u00e9taire d'Etat am\u00e9ricaine en visite au S\u00e9n\u00e9gal, rappelle Human Rights Watch. Son conseiller juridique, Reed Brody, esp\u00e8re dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 mercredi que \"\u00e9tant donn\u00e9 la nature potentiellement historique de ce proc\u00e8s, et les avanc\u00e9es rapides du S\u00e9n\u00e9gal, les donateurs accepteront d'aider au financement du tribunal\".<\/p>\n
La ministre de la Justice s\u00e9n\u00e9galaise a de son c\u00f4t\u00e9 fait une autre promesse - \"nous d\u00e9marrerons le proc\u00e8s avec les moyens dont nous disposons\" -, qui marque une rupture avec l'absence de volont\u00e9 politique du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement d'Abdoulaye Wade. Elle l'a assortie toutefois d'une modalit\u00e9 : \"Nous attendons que la communaut\u00e9 internationale respecte ses engagements.\"<\/p>\n
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