Arusha, 28 ao\u00fbt 2012 (FH) \u2013 La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) et le M\u00e9canisme pour les Tribunaux p\u00e9naux internationaux (MTPI) est encore floue pour de nombreux praticiens de la justice internationale. En t\u00e9moigne une\u00a0ordonnance du juge am\u00e9ricain Theodor Meron, pr\u00e9sident du MTPI, qui a\u00a0du rappeler \u00e0 l'ordre\u00a0Ma\u00eetre Francis Stolla, l'avocat tanzanien d'un\u00a0accus\u00e9 encore en fuite.<\/p>\n
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Pr\u00e9sident du barreau de la Tanzanie continentale,\u00a0Francis Stolla\u00a0repr\u00e9sente, dans une proc\u00e9dure de transfert vers le Rwanda, les int\u00e9r\u00eats du colonel Ph\u00e9n\u00e9as Munyarugarama. Dans une d\u00e9cision rendue le 28 juin dernier, une chambre de renvoi du TPIR avait conclu que le Rwanda remplissait toutes les conditions pour juger l\u2019accus\u00e9, s\u2019il \u00e9tait arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
L\u2019avocat a fait appel. Mais il a abusivement adress\u00e9 son acte d\u2019appel dat\u00e9 du 11 juillet au TPIR qui n\u2019est plus comp\u00e9tent pour cette affaire. En effet, selon la r\u00e9solution 1966 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, toutes les proc\u00e9dures d\u2019appel initi\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction du MTPI \u00e9chappent d\u00e9sormais \u00e0 la comp\u00e9tence du TPIR. Elles rentrent dans le mandat du M\u00e9canisme dont la branche d\u2019Arusha a officiellement commenc\u00e9 ses travaux le 1er juillet. Celle de la Haye, pour les fonctions r\u00e9siduelles du Tribunal pour l\u2019ex-Yougoslavie\u00a0 (TPIY), entrera en fonction d\u00e9but juillet 2013.<\/p>\n
Dans une ordonnance dat\u00e9e du 17 juillet, le juge Meron avait rappel\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Stolla qu\u2019il s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9 d\u2019adresse. Le magistrat am\u00e9ricain avait, dans la m\u00eame d\u00e9cision, donn\u00e9 instruction au greffe d\u2019orienter l\u2019acte d\u2019appel de l\u2019avocat vers l\u2019institution comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le M\u00e9canisme. Mais le b\u00e2tonnier Stolla a r\u00e9cidiv\u00e9 en envoyant son m\u00e9moire d\u2019appel complet, le 31 juillet, au TPIR. S\u2019\u00e9tant sans doute ravis\u00e9, il l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du M\u00e9canisme le lendemain.<\/p>\n
Le juge Meron s\u2019est vu dans l\u2019obligation de faire un deuxi\u00e8me rappel \u00e0 l\u2019avocat de permanence de Munyarugarama. \u00ab Le M\u00e9canisme, et non le tribunal, est comp\u00e9tent pour conduire et terminer les proc\u00e9dures d\u2019appel dans cette affaire \u00bb.<\/p>\n
Le mandat du MTPI<\/p>\n
En plus des appels initi\u00e9s apr\u00e8s le premier juillet, la branche d\u2019Arusha du MTPI a notamment pour mission de veiller \u00e0 ce que les neuf accus\u00e9s encore en fuite soient arr\u00eat\u00e9s. Il devra juger, s\u2019ils sont appr\u00e9hend\u00e9s, trois d\u2019entre eux consid\u00e9r\u00e9s comme des poids lourds du g\u00e9nocide des Tutsis de 1994. Pour les six autres, dont le Munyaruragama, le processus du renvoi de leurs dossiers\u00a0 vers le Rwanda est presque termin\u00e9. Le M\u00e9canisme est aussi comp\u00e9tent pour d\u2019\u00e9ventuels nouveaux cas d\u2019outrage au tribunal et de faux t\u00e9moignage. Il est \u00e9galement charg\u00e9 du suivi des mesures de protection prises en faveur de certains t\u00e9moins et victimes, de la supervision de l\u2019ex\u00e9cution des peines, de l\u2019assistance aux juridictions de pays tiers enqu\u00eatant sur des Rwandais soup\u00e7onn\u00e9s de participation au g\u00e9nocide. Il a enfin pour mandat de g\u00e9rer les archives. Pour sa part, le TPIR doit, entre autres responsabilit\u00e9s, terminer toutes les proc\u00e9dures (de premi\u00e8re instance ou d\u2019appel) dont il \u00e9tait saisi au 1er juillet, avant de clore ses travaux au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2012. Le TPIR et la branche du MTPI sont abrit\u00e9s par le Centre international de conf\u00e9rences (AICC) d\u2019Arusha, dans le nord de la Tanzanie.<\/p>\n
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