Arusha, 31 ao\u00fbt 2012 (FH) \u2013 M\u00eame si les m\u00e9moires n\u00e9cessaires n\u2019ont pas encore tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, le d\u00e9bat en appel sur le renvoi au Rwanda de Bernard Munyagishari, un des anciens dirigeants du MRND pour la pr\u00e9fecture de Gisenyi (nord), a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n
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Poursuivi pour crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9, l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du parti pr\u00e9sidentiel pour la pr\u00e9fecture de Gisenyi. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9sident de l\u2019aile jeunesse du parti, les Interahamwe, pour la m\u00eame r\u00e9gion. Demand\u00e9 par le procureur du Tribunal p\u00e9nal international (TPIR), le transfert de Munyagishari a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans une d\u00e9cision du 6 juin dernier, totalement contest\u00e9e par le concern\u00e9 et partiellement critiqu\u00e9e par la partie adverse.<\/p>\n
Le procureur a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 son m\u00e9moire d\u2019appel. La d\u00e9fense, faute de pouvoir d\u00e9velopper ses arguments avant d\u2019obtenir la version fran\u00e7aise de la d\u00e9cision de renvoi, n\u2019a, \u00e0 ce jour, produit que son acte d\u2019appel. Le Rwanda a lui aussi donn\u00e9 ses soumissions.<\/p>\n
Haut dirigeant<\/p>\n
Comme annonc\u00e9 dans sa notification d\u2019appel, la d\u00e9fense de Munyagishari entend reprendre son principal argument. Pour Ma\u00eetre Philippe Moriceau, l\u2019ancien responsable pr\u00e9fectoral des Interahamwe ne rentre pas dans la cat\u00e9gorie des candidats au renvoi, telle que d\u00e9finie par l\u2019ONU. En effet, dans sa r\u00e9solution 1503, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab priait instamment \u00bb le TPIR \u00ab d\u2019arr\u00eater une strat\u00e9gie d\u00e9taill\u00e9e [\u2026] en vue de d\u00e9f\u00e9rer devant les juridictions nationales comp\u00e9tentes, y compris celles du Rwanda, des accus\u00e9s de rang interm\u00e9diaire ou subalterne \u00bb, dans le cadre de la strat\u00e9gie de fin de mandat. Selon l\u2019avocat fran\u00e7ais, un pr\u00e9sident des Interahamwe au niveau pr\u00e9fectoral, de surcroit membre du comit\u00e9 pr\u00e9fectoral du parti, est trop gros pour passer dans ce moule.<\/p>\n
\u00ab La chambre de premi\u00e8re instance a commis une erreur de droit, en jugeant que Bernard Munyagishari n\u2019appartenait pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des plus hauts dirigeants \u00bb, proteste Me Moriceau. L\u2019avocat entend \u00e9galement faire valoir, comme en premi\u00e8re instance, que son client ne pourrait pas, devant la justice rwandaise, \u00ab obtenir la comparution et l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge sous les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n
Les comp\u00e9tences juridiques restent les m\u00eames<\/p>\n
La partie adverse, s\u2019attaque, pour sa part, \u00e0 certaines conditions pos\u00e9es par la chambre de renvoi, comme pr\u00e9alables au transfert effectif. Une de ces exigences est que le barreau de Kigali s\u2019engage par \u00e9crit \u00e0 d\u00e9signer, pour d\u00e9fendre Munyagishari, un avocat jouissant d\u2019une exp\u00e9rience internationale et pouvant mener l\u2019interrogatoire d\u2019un t\u00e9moin par voie de vid\u00e9o-conf\u00e9rence. L\u2019accus\u00e9 fait valoir, en effet, que nombre de ses t\u00e9moins potentiels ne sont pas pr\u00eats \u00e0 venir d\u00e9poser au Rwanda.<\/p>\n
Pour l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral principal, James Arguin, la chambre est all\u00e9e trop loin dans les d\u00e9tails. Et, poursuit-il, le barreau de Kigali compte, en son sein, des avocats jouissant d\u2019une exp\u00e9rience internationale. S\u2019agissant des t\u00e9moignages \u00e0 distance, le juriste am\u00e9ricain \u00e9crit : \u00ab Conduire les d\u00e9positions de t\u00e9moins vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou par voie de vid\u00e9o-conf\u00e9rence ne requiert pas d\u2019expertise particuli\u00e8re \u00bb. Les services d\u2019interpr\u00e9tation peuvent s\u2019en trouver plus charg\u00e9s et requ\u00e9rir l\u2019intervention d\u2019un technicien plus exp\u00e9riment\u00e9 pour \u00e9tablir la liaison video, \u00ab mais les comp\u00e9tentes juridiques restent les m\u00eames \u00bb, ajoute le repr\u00e9sentant du procureur.<\/p>\n
La d\u00e9cision de renvoi demandait par ailleurs au parquet du Rwanda une assurance \u00e9crite que \u00ab l\u2019entreprise criminelle commune ne serait pas un mode de responsabilit\u00e9 \u00bb contre\u00a0 Munyagishari. \u00ab Je vous donne mon assurance solennelle que le Rwanda ne cherchera pas \u00e0 introduire l\u2019entreprise criminelle commune comme un mode de responsabilit\u00e9 \u00bb dans ce cas pr\u00e9cis, \u00e9crit le procureur g\u00e9n\u00e9ral Martin Ngoga, dans une lettre \u00e0 la chambre de renvoi. L\u2019entreprise criminelle commune (e.c.c), une th\u00e9orie encore en construction, n\u2019est pas un chef d\u2019accusation mais une forme de responsabilit\u00e9. Les parties \u00e0 l\u2019e.c.c. sont responsables, non seulement des crimes qu\u2019ils ont ensemble convenu de commettre, mais aussi de tout autre crime consid\u00e9r\u00e9 comme une cons\u00e9quence naturelle et pr\u00e9visible de cette entreprise commune.<\/p>\n
ER\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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