La Haye, 7 septembre 2012 (FH) \u2013 Le Bureau du conseil public pour la d\u00e9fense (BCPD) a demand\u00e9 jeudi aux juges de saisir le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies du d\u00e9faut de coop\u00e9ration de la Libye avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).<\/p>\n
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\u00a0Dans une requ\u00eate, le chef du Bureau de la d\u00e9fense, Xavier-Jean Keita, rappelle qu\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la Cour contre Abdullah Al-Senoussi et que Tripoli a, d\u00e8s lors, l\u2019obligation de l\u2019ex\u00e9cuter. <\/p>\n
Arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Nouakchott en mars 2012, le chef des services de renseignements militaires du r\u00e9gime Kadhafi a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 par les autorit\u00e9s mauritaniennes vers la Libye le 5 septembre. La Cour n\u2019a, pour l\u2019instant, pas r\u00e9agi \u00e0 cette extradition. <\/p>\n
Ma\u00eetre Keita pr\u00e9cise que les d\u00e9bats en cours sur l\u2019affaire Sa\u00eff Al-Islam Kadhafi concernant la demande de Tripoli de le juger devant ses propres tribunaux, ne concernent pas Abdullah El-Senoussi. <\/p>\n
\u00ab Le fait que la Libye ait obtenu le transfert de M. Al-Senoussi depuis la Mauritanie ne l\u00e9gitime pas leur droit de le juger : les droits d\u2019un suspect ne devraient pas \u00eatre vendus au plus offrant \u00bb, estime encore ma\u00eetre Keita. <\/p>\n
La Cour avait d\u00e9livr\u00e9 ses mandats d\u2019arr\u00eats contre Mrs. Senoussi et Kadhafi le 27 juin 2011. Suite \u00e0 l\u2019arrestation de Sa\u00eff Al-Islam Kadhafi fin novembre 2011, la Cour avait demand\u00e9 \u00e0 Tripoli de livrer le suspect et menac\u00e9 de saisir le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de son d\u00e9faut de coop\u00e9ration, mais sans passer aux actes. <\/p>\n
D\u00e9but mai 2012, Tripoli avait finalement demand\u00e9 aux juges de l\u2019autoriser \u00e0 le juger en Libye. La Cour avait alors suspendu l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat, le temps, pour eux, de rendre leur d\u00e9cision. Plus de quatre mois apr\u00e8s, les juges n\u2019ont toujours pas tranch\u00e9 cette question. Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, ils ont demand\u00e9 \u00e0 Tripoli de leur dire, d\u2019ici le 7 septembre, si Sa\u00eff Al-Islam Kadhafi disposait d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre lui sur le sol libyen. <\/p>\n
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