JUSTICE INFO : Quelle est votre r\u00e9action \u00e0 l\u2019annonce de la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal pour le crime d\u2019agression par le biais d\u2019un accord entre l\u2019Ukraine et le Conseil de l\u2019Europe ?<\/h2>\n\n\n\n
MARIEKE DE HOON : L\u2019important dans la discussion a toujours \u00e9t\u00e9 de savoir s\u2019il s\u2019agira d\u2019un tribunal international ou d\u2019un tribunal relevant de la juridiction ukrainienne ? Ce point est extr\u00eamement important en raison de la question de l\u2019immunit\u00e9. Le crime d\u2019agression constitue un crime de leadership, ce qui signifie qu\u2019il se concentre sur ceux qui sont au pouvoir, politiquement ou militairement, pour d\u00e9cider de planifier, de pr\u00e9parer et d\u2019ex\u00e9cuter le crime d\u2019agression. En l\u2019occurrence le pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Serguei Lavrov et le ministre de la D\u00e9fense Sergue\u00ef Sho\u00efgu. Ici, Poutine et Lavrov tomberaient sous le coup de ce que l\u2019on appelle \u00ab l\u2019immunit\u00e9 du chef d\u2019\u00c9tat \u00bb. Cette immunit\u00e9 est traditionnellement reconnue par le droit international, mais probablement pas devant un tribunal international. Cependant, nous disposons de tr\u00e8s peu de jurisprudence sur les crit\u00e8res de leadership et sur ce que signifient exactement la pr\u00e9paration, la planification, l\u2019ex\u00e9cution, etc. De nombreux autres responsables ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la planification d\u2019op\u00e9rations militaires qui pourraient relever du crime d\u2019agression. Par exemple, l\u2019op\u00e9ration militaire passant par le Belarus pour attaquer l\u2019Ukraine. La question est donc de savoir s\u2019il s\u2019agira d\u2019un tribunal national, ukrainien, \u00e9ventuellement soutenu par d\u2019autres \u00c9tats, ou s\u2019il s\u2019agira d\u2019un tribunal international.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019un des Ukrainiens participant aux n\u00e9gociations m\u2019a dit : \u00ab Ce n\u2019est pas un tribunal ukrainien. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sur la base d\u2019un accord bilat\u00e9ral avec le Conseil de l\u2019Europe, il a une personnalit\u00e9 juridique internationale et applique le droit international. \u00bb Dans quelle mesure ce tribunal serait-il donc international ?<\/h2>\n\n\n\n
Je pense que la voie id\u00e9ale pour ceux qui veulent qu\u2019il soit reconnu comme un tribunal international \u2013 maintenant qu\u2019il est \u00e9tabli par un accord entre l\u2019Ukraine et le Conseil de l\u2019Europe - est, esp\u00e9rons-le, que beaucoup d\u2019autres \u00c9tats rejoignent ce tribunal, le reconnaissent ou en deviennent membres. C\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 avec le Tribunal de Nuremberg. Le Tribunal de Nuremberg a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par quatre \u00c9tats vainqueurs, mais 19 autres \u00c9tats y ont rapidement adh\u00e9r\u00e9 et, par la suite, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution visant \u00e0 le reconna\u00eetre. Je pense que c\u2019est la meilleure voie \u00e0 suivre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est \u00e9tabli en vertu du droit ukrainien et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 de l\u2019aura internationale r\u00e9gionale du Conseil de l\u2019Europe. Pour l\u2019instant, il ne semble pas avoir la majorit\u00e9 des deux tiers requise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, car la Russie est un acteur important dans le monde et de nombreux \u00c9tats estiment que cette guerre n\u2019est pas la leur.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez dit qu\u2019il n\u2019y avait pas de jurisprudence mais que l\u2019Ukraine a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des poursuites pour le crime d\u2019agression, et que nous pouvons nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 Nuremberg...<\/h2>\n\n\n\n
Il existe une jurisprudence, en particulier \u00e0 Nuremberg et \u00e0 Tokyo. L\u2019Ukraine a engag\u00e9 des poursuites au titre du crime d\u2019agression, en vertu d\u2019une disposition diff\u00e9rente de celle qui est internationalement reconnue. Mais je pense que la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019Ukraine pourrait \u00eatre utile. Les juges du tribunal seront tr\u00e8s attentifs \u00e0 ce qu\u2019il suive au plus pr\u00e8s l\u2019interpr\u00e9tation internationalement \u00e9tablie du crime d\u2019agression, pour permettre \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats de s\u2019y joindre et pour que ce tribunal ait cette l\u00e9gitimit\u00e9 en tant que tribunal international.<\/p>\n\n\n\n
Vous indiquez que plusieurs dirigeants pourraient \u00eatre traduits devant ce tribunal, et vous mentionnez la Bi\u00e9lorussie. Peut-il concerner d\u2019autres personnes que les dirigeants russes ? Des dirigeants de la Bi\u00e9lorussie ? Des dirigeants de la Cor\u00e9e du Nord ?<\/h2>\n\n\n\n
Il sera tr\u00e8s important de voir quelle est la formulation exacte du statut du tribunal, et s\u2019il contient des dispositions qui en font un tribunal faisant en sorte que seuls les agresseurs russes peuvent \u00eatre poursuivis, ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un tribunal \u00ab d\u2019agression contre l\u2019Ukraine \u00bb, ce qui signifie que tous ceux qui en sont responsables peuvent \u00eatre poursuivis. Ce dernier groupe inclurait certainement les B\u00e9larussiens, et potentiellement aussi les Nord-Cor\u00e9ens. Il s\u2019agirait toujours d\u2019un crime de leadership. Il s\u2019agirait toujours de ceux qui sont en position de planifier, de pr\u00e9parer, d\u2019ex\u00e9cuter, etc. Il est tr\u00e8s important que le Belarus comprenne qu\u2019il ne s\u2019agit pas seulement de \u00ab complicit\u00e9 \u00bb, ni d\u2019avoir \u00ab aid\u00e9 et encourag\u00e9 \u00bb. Si vous lisez la disposition relative \u00e0 l\u2019agression de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> \u2013 bas\u00e9e sur une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de 1974 dans laquelle la Russie, soit dit en passant, a \u00e9t\u00e9 un n\u00e9gociateur tr\u00e8s important \u2013 le fait de laisser un autre \u00c9tat utiliser votre territoire pour commettre une agression est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte d\u2019agression \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Il m\u2019est difficile de le dire de l\u2019ext\u00e9rieur. Je pense que le point essentiel a \u00e9t\u00e9 de savoir s\u2019il s\u2019agirait d\u2019un tribunal national ukrainien ou d\u2019un tribunal international. Et d\u00e8s le d\u00e9part, il y a eu des camps assez s\u00e9v\u00e8rement oppos\u00e9s. Je pense que la discussion a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un espace interm\u00e9diaire. Il appartiendra donc aux \u00c9tats de d\u00e9cider du degr\u00e9 d\u2019internationalisation du tribunal et il appartiendra aux procureurs d\u2019essayer, sur cette base, de faire valoir que l\u2019immunit\u00e9 des chefs d\u2019\u00c9tat ne s\u2019appliquerait pas dans ces circonstances particuli\u00e8res, compte tenu de l\u2019ampleur du soutien international. Il appartiendra ensuite aux juges de d\u00e9cider de ce qu\u2019ils en pensent.<\/p>\n\n\n\n Je pense que c\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire. Bien s\u00fbr, il est dommage qu\u2019il ait pris du temps, mais il \u00e9tait peut-\u00eatre n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un espace o\u00f9 tout le monde pouvait se retrouver. Un aspect important est qu\u2019il y a quelques \u00c9tats puissants, militairement puissants, qui ont tr\u00e8s peur que quelque chose soit cr\u00e9\u00e9 qui ait l\u2019impact d\u2019une cour supranationale ou qui puisse juger de l\u2019utilisation de la force \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Il s\u2019agit bien s\u00fbr des \u00c9tats-Unis, de la Russie, de la Chine, mais aussi du Royaume-Uni et de la France. Ce sont les \u00c9tats qui se sont le plus exprim\u00e9s \u00e0 ce sujet. La France et le Royaume-Uni sont des \u00c9tats membres de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). \u00c0 Kampala en 2010 et \u00e0 nouveau en 2017 \u00e0 New York, lors des n\u00e9gociations sur l\u2019activation \u00e0 la CPI du crime d\u2019agression, ils ont veill\u00e9 \u00e0 ce que la port\u00e9e juridictionnelle de cette cour soit tr\u00e8s r\u00e9duite : il faut notamment que l\u2019\u00c9tat agresseur soit un \u00c9tat membre de la CPI [pour que la comp\u00e9tence de la cour s\u2019applique \u00e0 ce crime]. Il s\u2019agissait d\u2019un compromis. Aujourd\u2019hui, ces m\u00eames \u00c9tats \u2013 qui ont une position diff\u00e9rente maintenant qu\u2019il s\u2019agit de la Russie \u2013 s\u2019efforcent de cr\u00e9er un tribunal, qui ne poursuivrait pas d\u2019autres crimes d\u2019agression. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une dynamique tr\u00e8s importante des discussions.<\/p>\n\n\n\n Le droit de l\u2019immunit\u00e9 a beaucoup \u00e9volu\u00e9. Il est de plus en plus reconnu que pour les crimes internationaux tels que les crimes de guerre, ceux qui les commettent ne peuvent pas se cacher derri\u00e8re une immunit\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle nous esp\u00e9rons que le statut sera suffisamment ouvert pour que les procureurs et les juges utilisent ce tribunal pour cristalliser cette \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\t Cela devrait \u00eatre autoris\u00e9, sans doute. De cette fa\u00e7on, on disposerait d\u2019un dossier au cas o\u00f9 quelque chose se produirait. Il pourrait y avoir un changement de r\u00e9gime en Russie, au Belarus ou en Cor\u00e9e du Nord et un nouveau r\u00e9gime pourrait lever cette immunit\u00e9. Ou peut-\u00eatre pourront-ils publier un rapport qui ferait autorit\u00e9 et qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9 dans les livres d\u2019histoire, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de poursuites.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, les \u00e9volutions concernant l\u2019immunit\u00e9 se poursuivent \u00e9galement en dehors du contexte de ce tribunal sp\u00e9cial. Il n\u2019est donc pas improbable que, dans dix ans, l\u2019immunit\u00e9 se soit cristallis\u00e9e davantage, et ce peut-\u00eatre dans un autre contexte.<\/p>\n\n\n\n Oui, je pense que ce serait dommage. Le crime d\u2019agression constitue un crime de leadership impliquant que, bien s\u00fbr, il est tr\u00e8s important de cristalliser une loi qui indique clairement que ce ne sont pas seulement les Poutine et les Lavrov de ce monde qui sont responsables, mais aussi que si vous \u00eates un chef militaire ou un chef politique et que vous jouez un r\u00f4le important, vous \u00eates susceptible d\u2019\u00eatre poursuivi. Si c\u2019est bien cela qui se produit, cela aura beaucoup de valeur. Toutefois, je pense que le crime d\u2019agression est particuli\u00e8rement destin\u00e9 \u00e0 ceux qui sont au sommet de l\u2019\u00c9tat. Je pense notamment que la structure de la Russie est telle que Poutine y joue un r\u00f4le \u00e9norme. Ce serait donc une distorsion de la narration, de l\u2019effet narratif et expressif de ce tribunal si cet acteur principal conservait son impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une grande r\u00e9ussite de la n\u00e9gociation, car la contumace est tout \u00e0 fait normale dans certains \u00c9tats, comme les Pays-Bas, et consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas tout \u00e0 fait conforme \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques. Une grande partie des discussions a donc consist\u00e9 en un partage d\u2019exp\u00e9riences. Ce qui est vraiment important, c\u2019est que ce nouveau tribunal fait partie du Conseil de l\u2019Europe, o\u00f9 se trouve la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Depuis des d\u00e9cennies, cette Cour affirme que les proc\u00e8s in absentia ne constituent pas une violation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s si l\u2019on respecte certaines garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n\n\n\nNous avons l\u2019impression de tourner en rond depuis un certain temps, apr\u00e8s maintes tentatives de constituer une base de soutien politique et discussions sur de nombreux d\u00e9tails. Comment en sommes-nous finalement arriv\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision ?<\/h2>\n\n\n\n
Comme vous l\u2019avez dit, nous n\u2019avons pas encore de statut. Mais nous constatons que certaines des questions les plus importantes, comme le maintien de l\u2019immunit\u00e9 du chef d\u2019\u00c9tat, semblent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues.<\/h2>\n\n\n\n
D\u2019apr\u00e8s ce que nous avons compris des briefings, il existerait une solution de contournement permettant au procureur du tribunal de pr\u00e9parer des actes d\u2019accusation \u00e0 l\u2019encontre de ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 personnelle en tant que chef d\u2019\u00c9tat, chef de gouvernement ou ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, tant qu\u2019ils sont au pouvoir, mais il ne serait pas en mesure d\u2019entamer des proc\u00e8s. En revanche, d\u2019autres personnes pourraient \u00eatre jug\u00e9es. Cela vous semble-t-il rationnel ?<\/h2>\n\n\n\n
Vous semblez craindre que le statut ne fige, s\u2019il met par \u00e9crit quelque chose qui est encore dynamique \u00e0 l\u2019heure actuelle ?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il des proc\u00e8s in absentia puisque c\u2019est la question sur laquelle vous avez inform\u00e9 le comit\u00e9 restreint lorsque vous \u00eates venu leur parler \u00e0 Vilnius et que vous avez utilis\u00e9 l\u2019exemple du proc\u00e8s du MH17 pour dire que tant qu\u2019il y a des garanties en place, c\u2019est une fa\u00e7on tout \u00e0 fait normale de mener des proc\u00e9dures ?<\/h2>\n\n\n\n
Ensuite, il y a la juridiction, qui, d\u2019apr\u00e8s ce que nous comprenons, se r\u00e9f\u00e8rera uniquement au territoire souverain de l\u2019Ukraine, et fera en sorte que le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ukraine apportera des preuves au procureur du tribunal sp\u00e9cial.<\/h2>\n\n\n\n
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