Paris, 25 octobre 2012 (FH) \u2013 La Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) \u00ab demande \u00e0 nouveau que des amendements soient apport\u00e9s \u00e0 la loi [fran\u00e7aise] portant adaptation du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019institution de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) \u00bb, jug\u00e9e trop restrictive, a-t-elle indiqu\u00e9 dans un avis rendu mardi en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
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\u00ab L\u2019avis de la CNCDH est le fruit d\u2019une r\u00e9flexion globale de la CNCDH sur les dix premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement de la Cour et propose des perspectives d\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me de la Cour ainsi que du r\u00f4le de la France \u00bb, pr\u00e9cise cette instance coll\u00e9giale cr\u00e9\u00e9e en 1947 pour \u00e9clairer l\u2019action du gouvernement sur les questions relatives aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n
En France, l\u2019exercice de la comp\u00e9tence universelle \u00ab est rendu tr\u00e8s difficile par l\u2019exigence de conditions cumulatives tr\u00e8s restrictives \u00bb, estime la CNCDH, qui demande une r\u00e9vision de la loi du 10 ao\u00fbt 2010 portant adaptation du droit p\u00e9nal \u00ab afin de la mettre en conformit\u00e9 avec les exigences du Statut de Rome \u00bb.<\/p>\n
L\u2019instance se f\u00e9licite toutefois que ses recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes, formul\u00e9es en 2008 et 2010, aient \u00e9t\u00e9 prises en compte dans une r\u00e9cente proposition de loi. Mais celle-ci, d\u00e9pos\u00e9e le 6 septembre dernier sur le bureau du S\u00e9nat, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 son ordre du jour.<\/p>\n
La Coalition fran\u00e7aise pour la Cour p\u00e9nale internationale a rappel\u00e9 mardi, dans un communiqu\u00e9, que le pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 durant sa campagne \u00e9lectorale \u00e0 r\u00e9viser ce texte afin que la France \u00ab ne soit [pas] une terre d\u2019impunit\u00e9 pour les criminels de guerre ou des auteurs de g\u00e9nocide \u00bb.<\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s cette coalition d\u2019ONG, la loi actuelle \u00ab rend en pratique impossible la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes internationaux \u00bb. Elle fixe en effet, poursuit le communiqu\u00e9, quatre conditions \u00e0 la comp\u00e9tence extraterritoriale des tribunaux : \u00ab Le monopole des poursuites laiss\u00e9 au Parquet, emp\u00eachant ainsi les victimes de mettre en mouvement l\u2019action publique ; l\u2019exigence d\u2019une r\u00e9sidence habituelle en France de la personne recherch\u00e9e ; l\u2019exigence d\u2019une double incrimination ; l\u2019exigence de ce que la CPI ait pr\u00e9alablement d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence, inversant le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 inscrit dans le Statut de la CPI. \u00bb<\/p>\n
La CPI elle-m\u00eame n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9e. L\u2019instance constate que ses auditions \u00ab ont mis en exergue les difficult\u00e9s de fonctionnement interne de la CPI \u00bb. Elle formule des recommandations sur la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des juges et du procureur \u00ab afin de rem\u00e9dier aux critiques r\u00e9currentes du manque de formation, d\u2019exp\u00e9rience et de professionnalisme de certains juges \u00bb.<\/p>\n
Enfin, \u00ab constatant la lenteur des proc\u00e9dures devant la Cour et les difficult\u00e9s relatives \u00e0 la place des t\u00e9moins, des interm\u00e9diaires, de la d\u00e9fense et des victimes, la CNCDH r\u00e9pertorie un certain nombre de pistes de r\u00e9flexions \u00bb. Elle demande ainsi \u00ab que la France soutienne le renforcement des moyens institutionnels et financiers de la d\u00e9fense et promeuve activement, comme elle l\u2019a fait au moment des n\u00e9gociations du Statut de Rome, la participation effective des victimes aux proc\u00e8s devant la Cour. \u00bb<\/p>\n
Notamment, la CNCDH recommande la cr\u00e9ation d\u2019un organe de la d\u00e9fense \u00e0 la CPI, \u00e0 l\u2019image de ceux jusqu\u2019ici constitu\u00e9s aupr\u00e8s des tribunaux institu\u00e9s pour la Sierra L\u00e9one \u00e0 Freetown, pour les Khmers Rouges \u00e0 Phnom Penh et pour le Liban \u00e0 La Haye.<\/p>\n
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