Paris, 28 novembre 2012 (FH) \u2013 Une d\u00e9cision sera rendue le 19 d\u00e9cembre dans l'affaire de l'extradition de l'ancien ministre rwandais des Travaux publics, Hyacinthe Rafiki Nsengiyumva, a annonc\u00e9 ce mercredi la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris.<\/p>\n
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\"La France n'est pas encore pr\u00eate \u00e0 accorder une extradition vers le Rwanda\", d\u00e9plorait l'avocat du Rwanda Gilles Paruelle, \u00e0 l'issue des plaidoiries sur le fond.<\/p>\n
Au vu des nouveaux \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par Kigali, l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Jean-Charles Lecompte a prononc\u00e9 en effet un \"avis d\u00e9favorable\" \u00e0 l'extradition du Rwandais, apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 un \"partiellement favorable\" en juin dernier. En cause selon lui, \"le manque de clart\u00e9 manifeste\" des autorit\u00e9s rwandaises depuis le d\u00e9but de cette \"proc\u00e9dure au long cours\".<\/p>\n
Elle a d\u00e9but\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2011, avec l'interpellation \u00e0 Cr\u00e9teil (pr\u00e8s de Paris) de l'ancien ministre du gouvernement int\u00e9rimaire\u00a0en 1994. Un mois avant la visite \u00e0 Paris du pr\u00e9sident rwandais Paul Kagame, l'ancien ministre est plac\u00e9 sous \u00e9crou extraditionnel. Le dossier transmis alors \u00e0 Paris par Kigali est incomplet, ne comporte pas de demande d'extradition explicite, et le mandat d'arr\u00eat produit est dat\u00e9\u00a0post\u00e9rieurement \u00e0 l'arrestation.<\/p>\n
Le Rwandais est rel\u00e2ch\u00e9 fin septembre et la proc\u00e9dure d'extradition se poursuit. Puis le tribunal perd son dossier \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, pour le retrouver quelques mois plus tard. \"Faute de moyens, ce tribunal marche sur trois pattes\", expliquera la pr\u00e9sidente de la chambre d'instruction, Edith Boizette. Le 4 juillet, elle demande des compl\u00e9ments d'information au Rwanda, somm\u00e9 dit-elle de \"reprendre sa copie et de transmettre une demande d'extradition en bonne et due forme\".<\/p>\n
On en est au troisi\u00e8me envoi de la part des autorit\u00e9s rwandaises. Qui \u00e9mettent dans la foul\u00e9e un nouvel acte d'accusation et un nouveau mandat d'arr\u00eat, pour les adapter \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. Les textes de loi index\u00e9s manquent toutefois au dossier, note la Cour.<\/p>\n
A l'audience, l'avocat g\u00e9n\u00e9ral se dit \"surpris\" de voir que la demande d'extradition \u00e9mane du m\u00eame procureur g\u00e9n\u00e9ral qui a sign\u00e9 l'acte d'accusation et le mandat d'arr\u00eat, Martin Ngoga, \"alors que dans toutes les facult\u00e9s de droit on enseigne qu'une demande d'extradition devrait \u00eatre le fait d'un gouvernement.\"<\/p>\n
Et le nouveau mandat d'arr\u00eat \"est encore post\u00e9rieur \u00e0 la demande d'information compl\u00e9mentaire\", pointe-t-il, fustigeant \"cette fichue manie de modifier les r\u00e8gles du jeu en cours de route\" du procureur rwandais. \"Les faits reproch\u00e9s sont extr\u00eamement graves, encore faudrait-il qu'ils soient pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on conforme au cadre formel\", dit-il.<\/p>\n
Pour des motifs similaires - il parlait alors d'\"approximation\", de \"flou artistique\" - le m\u00eame avocat g\u00e9n\u00e9ral a donn\u00e9, en juin 2011, un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande d'extradition de la veuve de l'ancien pr\u00e9sident Juv\u00e9nal Habyarimana, refus\u00e9e en 2011 au Rwanda comme jusqu'ici toutes celles adress\u00e9es \u00e0 Paris.<\/p>\n
Le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) n'ayant pas inculp\u00e9 l'ancien ministre des Travaux publics, \"cette demande d'extradition et ses poursuites sont de nature politique\", estime son avocat Vincent Courcelles-Labrousse. Pour qui le seul fait d'avoir particip\u00e9 au gouvernement int\u00e9rimaire ne suffit pas \u00e0 rendre quelqu'un complice. \"Quatre ministres de ce gouvernement ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s \u00e0 Arusha et d'autres n'ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis\", indique-t-il.<\/p>\n
Le transfert du pasteur Uwinkindi du TPIR vers le Rwanda, en avril dernier, plaide toutefois en faveur d'une extradition vers un pays dont le syst\u00e8me judiciaire a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9, invoque de son c\u00f4t\u00e9 la partie rwandaise. \"Le TPIR n'aurait pas chang\u00e9 de position si le syst\u00e8me judiciaire rwandais n'avait pas chang\u00e9\", plaide Me Paruelle. \"La confiance du TPIR envers Kigali est telle qu'il a organis\u00e9 un m\u00e9canisme d'observation, dont mon client ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas\", r\u00e9plique Me Courcelles.<\/p>\n
Le 19 d\u00e9cembre, la Cour d'appel de Paris rendra \u00e9galement sa d\u00e9cision dans une autre demande d'extradition du Rwanda, concernant V\u00e9nuste Nyombayire.<\/p>\n
FP\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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