La Haye, 30 novembre 2012 (FH) \u2013 L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a accord\u00e9, le 29 novembre, le statut d\u2019Etat non membre \u00e0 la Palestine. La r\u00e9solution permet d\u00e9sormais \u00e0 la Palestine de ratifier le trait\u00e9 de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) ou de lui donner comp\u00e9tence pour engager des poursuites sur les crimes commis sur son territoire.<\/p>\n
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Sept Etats se sont oppos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solution - vot\u00e9e par 138 des 193 membres de l\u2019Onu - dont Isra\u00ebl et les Etats-Unis. Le Royaume uni et l\u2019Allemagne, deux poids lourds de la CPI, se sont abstenus.<\/p>\n
Dans son discours prononc\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, Mahmoud Abbas a demand\u00e9 aux Etats de d\u00e9livrer \u00ab\u00a0un certificat de naissance\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019Etat palestinien. Il a aussi d\u00e9nonc\u00e9 avec virulence la politique isra\u00e9lienne dans les territoires occup\u00e9s, qualifiant \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9puration ethnique\u00a0\u00bb sa campagne \u00ab\u00a0de d\u00e9molition et la confiscation des maisons d\u00e9pla\u00e7ant les propri\u00e9taires et r\u00e9sidents palestiniens\u00a0\u00bb. Il a, pour finir, demand\u00e9 si le monde pouvait \u00ab\u00a0permettre \u00e0 Isra\u00ebl de rester un Etat au-dessus de la loi\u00a0?\u00a0\u00bb <\/p>\n
A La Haye, le bureau du procureur a simplement indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00ab\u00a0\u00e9tudierait l\u2019impact juridique de cette r\u00e9solution\u00a0\u00bb. <\/p>\n
En janvier 2009, l\u2019autorit\u00e9 palestinienne avait remis \u00e0 la Cour une d\u00e9claration dans laquelle elle acceptait sa comp\u00e9tence pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2002. <\/p>\n
D\u00e9but avril 2012, le procureur Luis Moreno Ocampo avait r\u00e9pondu qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019Onu ou \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Etats parties de d\u00e9cider si la Palestine \u00e9tait ou non un Etat. Apr\u00e8s quoi, il n\u2019excluait pas \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 d\u2019examiner des all\u00e9gations de crimes commis en Palestine\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Peu avant la derni\u00e8re Assembl\u00e9e des Etats parties \u00e0 la CPI, en novembre, les professeurs John Dugard et William Schabbas avaient adress\u00e9 une lettre \u00e0 la pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e demandant \u00e0 ce que la question soit abord\u00e9e, mais sans succ\u00e8s. <\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9, l\u2019organisation Human Rights Watch a estim\u00e9 que la Palestine devait poursuivre la ratification de tous les trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme et celui de la CPI, d\u00e9non\u00e7ant les pressions exerc\u00e9es par les Etats. Selon l\u2019organisation, les Etats-Unis auraient, en septembre, adress\u00e9 une lettre aux gouvernements europ\u00e9ens d\u00e9crivant l\u2019initiative palestinienne comme \u00ab\u00a0une provocation unilat\u00e9rale\u00a0\u00bb qui pourrait entraver les n\u00e9gociations de paix, notamment parce que cela pourrait conduire la Palestine \u00e0 participer \u00e0 la CPI. En outre, des s\u00e9nateurs am\u00e9ricains ont propos\u00e9 de couper toute aide \u00e0 la Palestine si elle devait se tourner devant la CPI. \u00a0<\/p>\n
La veille du vote \u00e0 New York, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res britanniques, William Hague, avait suspendu sa d\u00e9cision \u00e0 un engagement de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne \u00e0 ne pas rejoindre la Cour. \u00ab\u00a0Pour gagner le vote britannique, les Palestiniens devront aussi s\u2019engager \u00e0 ne pas poursuivre Isra\u00ebl pour crimes de guerre devant la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0\u00bb, avait-il d\u00e9clar\u00e9. Un engagement que le pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne, Mahmoud Abbas, n\u2019a pas pris. <\/p>\n
Citant un haut diplomate, le quotidien isra\u00e9lien Haaretz, a indiqu\u00e9 qu\u2019Isra\u00ebl pr\u00e9voirait de construire 3000 nouveaux logements dans les colonies de Cisjordanie et de J\u00e9rusalem Est en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 New York, et pourrait aussi d\u00e9geler un projet de constructions \u00e0 des endroits strat\u00e9giques de Cisjordanie emp\u00eachant l\u2019Etat palestinien de fonctionner. <\/p>\n
A New York, plusieurs diplomates ont indiqu\u00e9 que si la Palestine pouvait saisir la Cour, elle ne pouvait pas choisir ses cibles et que le Hamas pourrait, lui aussi, tomber sous le coup de la juridiction. <\/p>\n
De son cot\u00e9, Human Rights Watch estime que la ratification, par la Palestine, des trait\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme \u00ab\u00a0serait un pas en avant dans la protection et la promotion des habitants de Cisjordanie et de Gaza, qui ont longtemps souffert des abus d\u2019Isra\u00ebl, de l\u2019autorit\u00e9 palestinienne et du Hamas\u00a0\u00bb. <\/p>\n
L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une saisine de la Cour par la Palestine pourrait avoir un effet dissuasif, selon plusieurs observateurs et la renforce consid\u00e9rablement. R\u00e9cemment, l\u2019ex-ambassadeur am\u00e9ricain pour les crimes de guerre, David Scheffer, indiquait, lors d\u2019une conf\u00e9rence, qu\u2019Isra\u00ebl devrait n\u00e9gocier avec les autorit\u00e9s palestiniennes, que ce soit dans le cadre d\u2019un accord de paix ou d\u2019un autre accord, une clause par laquelle chacun \u00ab\u00a0renoncerait \u00e0 tout droit de demander \u00e0 la CPI\u00a0\u00bb de se saisir \u00ab\u00a0d\u2019actions pass\u00e9es\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Les juristes s\u2019opposent sur la question de savoir si les crimes pass\u00e9s pourraient \u00eatre du ressort de la Cour. Et dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une ratification ou d\u2019une saisine de la Palestine, si elle pourrait demander une comp\u00e9tence r\u00e9troactive au 1er juillet 2002, date d\u2019entr\u00e9e en fonction de la Cour, ou au 29 novembre 2012. <\/p>\n
SM\/GF<\/p>\n
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