Arusha, 22 janvier 2013 (FH) \u2013 Le pasteur pentec\u00f4tiste Jean Uwinkindi, premier accus\u00e9 du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) \u00e0 avoir fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi vers la justice rwandaise, conteste une disposition de la loi sur les transferts.<\/p>\n
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C\u2019est pourtant sur la base de ce texte de 2009 que le procureur a entam\u00e9 les poursuites contre l\u2019ancien pr\u00eatre de campagne remis aux autorit\u00e9s rwandaises en avril 2012. Dans son article premier, la loi sur les transferts conf\u00e8re \u00e0 la Haute Cour, la deuxi\u00e8me instance judiciaire apr\u00e8s la Cour supr\u00eame, la comp\u00e9tence pour les affaires transf\u00e9r\u00e9es du TPIR ou de pays tiers. Mais la d\u00e9fense du \u00ab r\u00e9v\u00e9rend \u00bb Uwinkindi soutient que ce texte viole certains droits de l\u2019accus\u00e9. Ma\u00eetre Gatera Gashabana, ancien b\u00e2tonnier de Kigali, a pr\u00e9sent\u00e9 ses arguments lundi devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n
Evoquant une autre loi rwandaise, l\u2019avocat affirme que la place de son client se trouve plut\u00f4t devant le tribunal de base, le plus bas de l\u2019\u00e9chelon. \u00ab Mon client consid\u00e8re que, compte tenu des faits pour lesquels il est poursuivi, des fonctions qu\u2019il exer\u00e7ait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il doit \u00eatre jug\u00e9 par le tribunal de base, avec tous les avantages que cela comporte en mati\u00e8re de recours \u00bb, explique Me Gashabana. \u00ab Le r\u00e9f\u00e9rer devant la Haute cour sous l\u2019empire de la loi sur les transferts constitue une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice, principe consacr\u00e9 par la constitution de la R\u00e9publique du Rwanda \u00bb, estime l\u2019avocat joint au t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 Kigali.<\/p>\n
\u00a0L\u2019homme de loi, qui affirme qu\u2019un proc\u00e8s d\u2019Uwinkindi devant la Haute Cour constituerait une discrimination, demande donc \u00e0 la Cour supr\u00eame de biffer cette disposition de la loi sur les transferts. En effet, selon la loi sur la suppression des tribunaux gacaca, un texte promulgu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le tribunal de base est comp\u00e9tent pour juger, au premier degr\u00e9, des accus\u00e9s de g\u00e9nocide qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du g\u00e9nocide, n\u2019exer\u00e7aient pas de fonctions au niveau national ou pr\u00e9fectoral. Pour le plaideur, Uwinkindi rentre dans cette cat\u00e9gorie des \u00ab petits poissons \u00bb. De l\u2019avis de Me Gashabana, la comparution devant le tribunal de base offre, en cas de condamnation, plus de possibilit\u00e9s de recours que si son proc\u00e8s \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 la Haute Cour. \u00ab De plus, poursuit l\u2019avocat, la loi supprimant les Gacaca, dispose que le client reste en libert\u00e9 pendant la dur\u00e9e des poursuites \u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 incluse par le l\u00e9gislateur pour encourager le rapatriement volontaire de certains r\u00e9fugi\u00e9s rwandais.<\/p>\n
Pour sa part, le procureur a fait valoir que le pasteur a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 dans le cadre de la loi sur les transferts et a reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense de semer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la confusion. A l\u2019issue de l\u2019audience de lundi, la Cour supr\u00eame a annonc\u00e9 qu\u2019elle rendrait sa d\u00e9cision le 22 f\u00e9vrier. Entre temps, l\u2019ouverture du proc\u00e8s sur le fond reste suspendue. Aujourd\u2019hui \u00e2g\u00e9 de 62 ans, le pasteur, qui ne parle que le kinyarwanda, sa langue maternelle, est poursuivi pour crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Le procureur l\u2019accuse notamment d\u2019avoir fait massacrer des fid\u00e8les tutsis de sa paroisse de Kanzenze, dans l\u2019est du Rwanda, en 1994. Il est pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019accusation comme l\u2019un des principaux organisateurs des massacres dans cette r\u00e9gion. Arr\u00eat\u00e9 le 30 juin 2010 en Ouganda et transf\u00e9r\u00e9 le surlendemain au centre de d\u00e9tention du TPIR \u00e0 Arusha, en Tanzanie, il n\u2019a cess\u00e9 depuis lors de clamer son innocence. ER \u00a9 Agence Hirondelle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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