Arusha, 23 f\u00e9vrier 2013 (FH) \u2013 LA Cour supr\u00eame du Rwanda a rejet\u00e9 vendredi une requ\u00eate du premier accus\u00e9 du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) renvoy\u00e9 vers la justice rwandaise, le pasteur Jean Uwinkindi, qui contestait une disposition de la loi rwandaise sur les transferts.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision pourrait permettre le d\u00e9marrage du proc\u00e8s qui avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 sine die, devant la Haut Cour, suite \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Dans son article premier, la loi sur les transferts, un texte de 2009, conf\u00e8re \u00e0 la Haute Cour, la deuxi\u00e8me instance judiciaire apr\u00e8s la Cour supr\u00eame, la comp\u00e9tence pour les affaires renvoy\u00e9es du TPIR ou de pays tiers. Mais la d\u00e9fense du pasteur pentec\u00f4tiste soutenait que ce texte viole certains droits de l\u2019accus\u00e9. Elle avait ainsi demand\u00e9 l\u2019annulation de cette disposition, qui selon elle, est anticonstitutionnelle.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 la demande. Elle a conclu que l\u2019article ne viole aucunement les droits du pasteur Uwinkindi\u00a0\u00bb, a rapport\u00e9 samedi matin Radio Rwanda.<\/p>\n
Evoquant une autre loi rwandaise, Ma\u00eetre Gatera Gashabana, l\u2019avocat du pasteur avait soutenu le 22 janvier, devant la Cour supr\u00eame, que la place de son client se trouvait plut\u00f4t devant le tribunal de base, le plus bas de l\u2019\u00e9chelon. \u00ab Mon client consid\u00e8re que, compte tenu des faits pour lesquels il est poursuivi, des fonctions qu\u2019il exer\u00e7ait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il doit \u00eatre jug\u00e9 par le tribunal de base, avec tous les avantages que cela comporte en mati\u00e8re de recours \u00bb, avait expliqu\u00e9 Me Gashabana. \u00ab Le r\u00e9f\u00e9rer devant la Haute cour sous l\u2019empire de la loi sur les transferts constitue une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice, principe consacr\u00e9 par la constitution de la R\u00e9publique du Rwanda \u00bb, avait estim\u00e9 l\u2019avocat.<\/p>\n
Selon la loi sur la fermeture des tribunaux populaires \u00a0gacaca, un texte promulgu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le tribunal de base est comp\u00e9tent pour juger, au premier degr\u00e9, des accus\u00e9s de g\u00e9nocide qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du g\u00e9nocide, n\u2019exer\u00e7aient pas de fonctions au niveau national ou pr\u00e9fectoral. Pour le plaideur, Uwinkindi rentre dans cette cat\u00e9gorie des \u00ab petits poissons \u00bb. De l\u2019avis de Me Gashabana, la comparution devant le tribunal de base offre, en cas de condamnation, plus de possibilit\u00e9s de recours que si son proc\u00e8s \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 la Haute Cour. \u00ab De plus, poursuivait l\u2019avocat, la loi supprimant les Gacaca, dispose que le client reste en libert\u00e9 pendant la dur\u00e9e des poursuites, alors qu\u2019il est aujourd\u2019hui en prison\u00bb. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 incluse par le l\u00e9gislateur pour encourager le rapatriement volontaire de certains r\u00e9fugi\u00e9s rwandais. \u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame a conclu que le pasteur Uwinkindi n\u2019est victime d\u2019aucune discrimination\u00a0\u00bb, a rapport\u00e9 Radio Rwanda, soulignant que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les 9 juges qui composaient la chambre.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui \u00e2g\u00e9 de 62 ans, le pasteur, qui ne parle que le kinyarwanda, sa langue maternelle, est poursuivi pour crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Le procureur l\u2019accuse notamment d\u2019avoir fait massacrer des fid\u00e8les tutsis de sa paroisse de Kanzenze, dans l\u2019est du Rwanda, en 1994. Il est pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019accusation comme l\u2019un des principaux organisateurs des massacres dans cette r\u00e9gion.<\/p>\n
Arr\u00eat\u00e9 le 30 juin 2010 en Ouganda et transf\u00e9r\u00e9 le surlendemain au centre de d\u00e9tention du TPIR \u00e0 Arusha, en Tanzanie, il n\u2019a cess\u00e9 depuis lors de clamer son innocence. ER \u00a9 Agence Hirondelle<\/p>\n
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