{"id":147351,"date":"2025-07-03T11:01:45","date_gmt":"2025-07-03T09:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=147351"},"modified":"2025-07-03T11:01:47","modified_gmt":"2025-07-03T09:01:47","slug":"crime-agression-cpi-sous-haute-pression-new-york","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/147351-crime-agression-cpi-sous-haute-pression-new-york.html","title":{"rendered":"Crime d\u2019agression : la CPI sous haute pression \u00e0 New York"},"content":{"rendered":"\n

Alors que les repr\u00e9sentants des \u00c9tats se r\u00e9unissent \u00e0 New York la semaine prochaine pour une session extraordinaire de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), ils font face \u00e0 une pression diplomatique exceptionnelle visant \u00e0 influencer leurs discussions sur la modification de la d\u00e9finition du crime d\u2019agression devant la CPI.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res semaines, trois d\u00e9flagrations politiques majeures ont mis en \u00e9vidence l\u2019actualit\u00e9 du d\u00e9bat \u00e0 New York sur le crime d\u2019agression<\/a>. Le premier est la cr\u00e9ation<\/a> d\u2019un nouveau tribunal sous l\u2019\u00e9gide du Conseil de l\u2019Europe sur le crime d\u2019agression, uniquement li\u00e9 \u00e0 l\u2019Ukraine. Le deuxi\u00e8me est un trait\u00e9 de paix<\/a> n\u00e9buleux n\u00e9goci\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide des \u00c9tats-Unis entre le Rwanda et la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Le troisi\u00e8me est l\u2019attaque<\/a> isra\u00e9lienne contre des sites nucl\u00e9aires iraniens, \u00e0 laquelle se sont joints les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

Du 7 au 9 juillet, au si\u00e8ge des Nations unies \u00e0 New York, les \u00c9tats parties \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> doivent mener une discussion hautement technique<\/a> sur ce sujet politiquement explosif afin de se mettre d\u2019accord ou non sur un amendement \u00e0 son statut. Concr\u00e8tement, cet amendement permettrait de poursuivre les personnes responsables d\u2019agression contre l\u2019un des \u00c9tats parties \u00e0 la Cour qui aurait ratifi\u00e9 la nouvelle disposition.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La pression monte \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Sans surprise, des pressions sont exerc\u00e9es sur les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par un \u00c9tat non-membre, les \u00c9tats-Unis, par le biais d\u2019une note diplomatique au ton tr\u00e8s ferme, consult\u00e9e par Justice Info, qui exprime de \u00ab graves pr\u00e9occupations \u00bb concernant les efforts visant \u00e0 \u00ab \u00e9tendre la comp\u00e9tence de la Cour au crime d\u2019agression, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats non parties \u00bb. Cette d\u00e9marche diplomatique menace d\u2019utiliser \u00ab tous les instruments diplomatiques, politiques et juridiques appropri\u00e9s et efficaces pour emp\u00eacher la CPI d\u2019affirmer cette comp\u00e9tence \u00bb. La Cour est d\u00e9j\u00e0, par ailleurs, menac\u00e9e de nouvelles sanctions<\/a> de la part de Washington, qui a pris pour cible le procureur et quatre juges, au motif que la Cour vise un alli\u00e9 majeur des \u00c9tats-Unis, Isra\u00ebl, avec des mandats d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Justice Info a eu connaissance d\u2019autres man\u0153uvres diplomatiques, notamment de la  part d\u2019\u00c9tats qui sugg\u00e8rent un changement de lieu de r\u00e9union, de New York \u00e0 La Haye, en raison des incertitudes li\u00e9es au r\u00e9gime des visas am\u00e9ricains, et qui s\u2019interrogent sur l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019octroi, habituel par les Nations unies, de privil\u00e8ges diplomatiques aux r\u00e9unions de la CPI. Usuellement, tous les trois ans, les \u00c9tats parties se r\u00e9unissent en effet \u00e0 New York pour \u00e9lire ses juges. \u00ab Les gens ne se r\u00e9signent pas et ne disent pas \u201cok, on ne le fera pas\u201d \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 une source diplomatique de haut rang qui a demand\u00e9 \u00e0 rester anonyme. Mais \u00ab cela devient clairement beaucoup plus difficile et la pression monte \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En outre, un groupe d\u2019\u00c9tats parties \u00e0 la CPI, dont le Canada, la France, le Royaume-Uni, le Japon et la Nouvelle-Z\u00e9lande, a fait circuler une contre-proposition qui reporterait toute d\u00e9cision visant \u00e0 modifier le Statut de Rome. Selon la version consult\u00e9e par Justice Info, au lieu de discuter de la proposition sur la table, les \u00c9tats conviendraient \u00ab qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour permettre la poursuite du dialogue, en vue de parvenir \u00e0 un consensus sur les modifications potentielles du Statut de Rome, compte-tenu de la complexit\u00e9 et de l\u2019importance de la question en jeu \u00bb et ils \u00ab convoqueraient une conf\u00e9rence de r\u00e9vision pour examiner cette proposition \u00bb, qui n\u2019aurait lieu qu\u2019une fois que les dispositions actuelles relatives au crime d\u2019agression auraient \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es par les deux tiers des \u00c9tats parties. \u00c0 l\u2019heure actuelle, moins d\u2019un tiers les ont ratifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\t

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\u00ab Un monstre juridique cr\u00e9\u00e9 pour satisfaire les \u00c9tats-Unis \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre les enjeux, il faut revenir sur la mani\u00e8re dont la CPI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Lorsque le Statut de la CPI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 Rome en 1998, il existait quatre crimes internationaux, issus de l\u2019h\u00e9ritage du tribunal de Nuremberg : les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, le g\u00e9nocide et l\u2019agression. Mais, pour ce dernier, sa d\u00e9finition n\u2019avait pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e, et la d\u00e9cision de l\u2019inclure au Statut a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lors d\u2019une conf\u00e9rence sp\u00e9ciale d\u2019examen tenue \u00e0 Kampala en 2010, il y a eu pourtant un accord sur une d\u00e9finition et une s\u00e9rie de r\u00e8gles \u2013 \u00ab\u00a0les conditions d\u2019exercice de la comp\u00e9tence\u00a0\u00bb \u2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, explique Astrid Reisinger Coracini, de la facult\u00e9 de droit de Salzbourg. Une partie de ces r\u00e8gles refl\u00e9tait essentiellement la mani\u00e8re dont toute situation pouvait \u00eatre renvoy\u00e9e par l\u2019Onu devant la Cour pour les trois autres crimes internationaux. En outre, les \u00c9tats avaient trouv\u00e9 une toute nouvelle fa\u00e7on d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour. \u00ab\u00a0Plus important, la CPI ne peut aujourd\u2019hui exercer sa comp\u00e9tence que sur un crime d\u2019agression r\u00e9sultant d\u2019un acte d\u2019agression commis par un \u00c9tat partie qui n\u2019a pas choisi de se soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour\u00a0\u00bb, explique Reisinger Coracini. \u00ab\u00a0En d\u2019autres termes, la CPI ne peut jamais exercer sa comp\u00e9tence sur un crime d\u2019agression commis par un \u00c9tat non-partie. C\u2019est pourquoi elle ne peut exercer sa comp\u00e9tence sur l\u2019agression commise contre l\u2019Ukraine\u00a0\u00bb, ajoute-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab C\u2019\u00e9tait un monstre juridique cr\u00e9\u00e9 pour satisfaire les Am\u00e9ricains \u00bb, ajoute David Donat Cattin, de l\u2019universit\u00e9 de New York, \u00ab avec un exercice tr\u00e8s restreint de la comp\u00e9tence de la CPI \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Deux r\u00e9gimes juridictionnels parall\u00e8les \u00e0 la CPI \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9union \u00e0 New York fait suite \u00e0 l\u2019accord conclu \u00e0 Kampala visant \u00e0 revoir cette disposition. La semaine prochaine, une nouvelle proposition<\/a> \u00e9manant du Costa Rica, de l\u2019Allemagne, de la Sierra Leone, de la Slov\u00e9nie et de Vanuatu tentera de r\u00e9\u00e9quilibrer cette disposition qui ne laissait en pratique aucune marge de man\u0153uvre pour d\u2019\u00e9ventuelles enqu\u00eates de la CPI. Elle pr\u00e9voit que toute victime originaire d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la CPI pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une intervention potentielle de la Cour. Cette proposition est qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab harmonisation \u00bb par ses partisans, \u00ab car nous n\u2019aurions plus d\u00e8s lors deux r\u00e9gimes juridictionnels parall\u00e8les en vigueur \u00e0 la CPI \u00bb, explique Reisinger Coracini.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on en croit la multitude d\u2019articles<\/a> acad\u00e9miques questionnant ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu \u00e0 Kampala il y a sept ans et son fonctionnement, une clarification semblait n\u00e9cessaire. \u00ab Les \u00c9tats sont enfin pr\u00eats \u00e0 modifier leur d\u00e9cision honteuse d\u2019exempter les ressortissants des \u00c9tats non parties \u00bb, d\u00e9clare Donat Cattin. L\u2019Allemagne a jou\u00e9 un r\u00f4le important, comme elle l\u2019a jou\u00e9 dans la cr\u00e9ation du nouveau tribunal pour les crimes d\u2019agression contre l\u2019Ukraine. \u00ab Ainsi, \u00e0 l\u2019avenir, il ne serait plus n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des tribunaux sp\u00e9ciaux \u00bb, souligne Reisinger Coracini.<\/p>\n\n\n\n

Mais cette proposition peut-elle \u00eatre adopt\u00e9e par consensus ou par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des 125 \u00c9tats membres ?<\/p>\n\n\n\n

Cette fois-ci, note Donat Cattin, \u00ab\u00a0j\u2019ai l\u2019impression que m\u00eame si certaines concessions ont d\u00fb \u00eatre faites, la grande majorit\u00e9 est pr\u00eate \u00e0 entamer des n\u00e9gociations informelles d\u00e8s la premi\u00e8re pause d\u00e9jeuner\u00a0\u00bb. Cependant, que les \u00c9tats d\u00e9cident de rejeter la contre-proposition demandant un report ou de proc\u00e9der \u00e0 la modification du Statut de Rome, une bataille restera \u00e0 mener, rappelle Reisinger Coracini : \u00ab\u00a0Il y a deux possibilit\u00e9s : soit l\u2019amendement n\u2019entre en vigueur que pour les \u00c9tats parties qui l\u2019acceptent, soit il entre en vigueur une fois que les sept huiti\u00e8mes des \u00c9tats parties l\u2019auront ratifi\u00e9. La discussion est toujours en cours. Ce sont les deux diff\u00e9rents m\u00e9canismes d\u2019entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vus par le Statut de Rome\u00a0\u00bb. Patrycja Grzebyk, de l\u2019universit\u00e9 de Varsovie, a estim\u00e9 pour sa part que si l\u2019on choisit d\u2019attendre que les sept huiti\u00e8mes aient ratifi\u00e9 l\u2019amendement, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re au rythme de ratification de l\u2019amendement de Kampala, \u00ab\u00a0nous devrions attendre environ 44 ans\u00a0\u00bb pour que les amendements de New York entrent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Je pense que cela va \u00eatre tr\u00e8s, tr\u00e8s difficile. Mais plus ces questions seront d\u00e9battues publiquement, plus nous aurons de chances de r\u00e9ussir\u00a0\u00bb, souligne Donat Cattin.<\/p>\n\n\n

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Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Le<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLe retour des envahisseurs\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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