\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation a demand\u00e9 vendredi le maintien du mandat d'arr\u00eat visant Bachar al-Assad pour des attaques chimiques: le pr\u00e9sident syrien d\u00e9chu n'est plus consid\u00e9r\u00e9 depuis 2012 par Paris comme le chef d'Etat l\u00e9gitime, rendant caduc le principe de l'immunit\u00e9 personnelle.\n<\/p>\n
\n La d\u00e9cision sera rendue le 25 juillet en audience publique.\n<\/p>\n
\n La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais s'\u00e9tait r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sa formation la plus solennelle, pour trancher une importante question de droit qui fera jurisprudence: existe-t-il des exceptions \u00e0 l'immunit\u00e9 personnelle d'un chef d'Etat \u00e9tranger s'il est soup\u00e7onn\u00e9 de crimes de guerre ou contre l'humanit\u00e9 ?\n<\/p>\n
\n Oui, avait r\u00e9pondu la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a valid\u00e9 en juin 2024 le mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n Un mandat contest\u00e9 par le parquet national antiterroriste (Pnat) et le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris au nom de l'immunit\u00e9 absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les tribunaux de pays \u00e9trangers.\n<\/p>\n
\n Deux juges d'instruction parisiens avaient \u00e9mis, en novembre 2023, un mandat d'arr\u00eat pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imput\u00e9es au pouvoir syrien en 2013, ayant fait plus de mille morts.\n<\/p>\n
\n La cour d'appel avait estim\u00e9 que ces crimes \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\".\n<\/p>\n
\n - Immunit\u00e9, impunit\u00e9 -\n<\/p>\n
\n Mais, \"cette analyse (...) ne peut \u00eatre admise\", a relev\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation R\u00e9my Heitz, eu \u00e9gard \u00e0 \"la souverainet\u00e9\" et \u00e0 \"l'\u00e9galit\u00e9\" des Etats qui \"impose qu'aucun Etat n'impose son ascendant sur un autre\" par la voie judiciaire.\n<\/p>\n
\n Par ailleurs, a-t-il rappel\u00e9, \"l'immunit\u00e9 personnelle a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e\" par une d\u00e9cision de la Cour internationale de justice en 2002, sans introduire d'exception.\n<\/p>\n
\n N\u00e9anmoins, R\u00e9my Heitz a propos\u00e9 \u00e0 la Cour \"une troisi\u00e8me voie\" consistant \u00e0 \u00e9carter l'immunit\u00e9 personnelle de Bachar al-Assad parce qu'il n'\u00e9tait plus consid\u00e9r\u00e9 par la France comme le \"chef d'Etat l\u00e9gitime en exercice\" lors de la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n \"Ce sont les crimes de masse commis par le pouvoir syrien qui ont conduit la France \u00e0 rendre cette d\u00e9cision inusuelle\" de \"d\u00e9reconnaissance\" de la l\u00e9gitimit\u00e9 de Bachar al-Assad d\u00e8s 2012, a-t-il expos\u00e9.\n<\/p>\n
\n Lors de l'audience, a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 le n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre l'immunit\u00e9 d'un chef d'Etat, qui garantit la souverainet\u00e9 des Etats, et la lutte contre l'impunit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Pour Me Paul Mathonnet, avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, \"il convient de se r\u00e9server la possibilit\u00e9 d'\u00e9carter au cas par cas cette immunit\u00e9 personnelle si elle aboutit \u00e0 une situation d'impunit\u00e9\".\n<\/p>\n
\n - \"Courtoisie internationale\" -\n<\/p>\n
\n Les attaques chimiques, \"ce que nous avions \u00e9rig\u00e9 en interdit absolu au vu des souffrances des soldats dans les tranch\u00e9es en 1914-1918, le r\u00e9gime de Damas l'a pratiqu\u00e9 sur sa population civile\", a rappel\u00e9 Me Mathonnet.\n<\/p>\n
\n La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) n'est pas comp\u00e9tente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de Rome qui l'a institu\u00e9e. Et aucune r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies n'a ordonn\u00e9 sa saisine.\n<\/p>\n
\n Le contexte g\u00e9opolitique a chang\u00e9 depuis la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat: Bachar al-Assad a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en d\u00e9cembre et s'est r\u00e9fugi\u00e9 en Russie.\n<\/p>\n
\n Si la Cour choisissait d'annuler le mandat d'arr\u00eat, les juges d'instruction pourraient en \u00e9mettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se pr\u00e9valoir de l'immunit\u00e9 fonctionnelle, accord\u00e9e aux agents d'Etats \u00e9trangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.\n<\/p>\n
\n C'est justement au nom de cette immunit\u00e9 qu'un ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Economie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen en France pour complicit\u00e9 de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9, objet d'un second pourvoi.\n<\/p>\n
\n Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaid\u00e9 l'abandon des poursuites, questionnant \"la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique pour un Etat \u00e9tranger de juger des agissements qui rel\u00e8vent d'une autre juridiction que la sienne\" et insistant sur l'importance de \"la courtoisie internationale\".\n<\/p>\n
\n L'avocate g\u00e9n\u00e9rale, Sonia Djemni-Wagner, a, elle, demand\u00e9 le rejet de ce pourvoi: \"La seule norme applicable en l'esp\u00e8ce est la coutume internationale\" qui reconna\u00eet d\u00e9sormais \"la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle quand la puissance publique est instrumentalis\u00e9e \u00e0 des fins criminelles\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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