\n La justice fran\u00e7aise a demand\u00e9 vendredi le maintien du mandat d'arr\u00eat visant l'ex-pr\u00e9sident syrien Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013, lors d'une audience sur l'immunit\u00e9 personnelle dont b\u00e9n\u00e9ficie un chef d'Etat \u00e9tranger.\n<\/p>\n
\n La d\u00e9cision sera rendue le 25 juillet en audience publique.\n<\/p>\n
\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais, s'\u00e9tait r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sa formation la plus solennelle, pour trancher une importante question de droit qui fera jurisprudence : existe-t-il des exceptions \u00e0 l'immunit\u00e9 personnelle d'un chef d'Etat \u00e9tranger s'il est soup\u00e7onn\u00e9 de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit\u00e9 ?\n<\/p>\n
\n Oui, avait r\u00e9pondu la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a valid\u00e9 en juin 2024 le mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n Un mandat contest\u00e9 par le parquet national antiterroriste (Pnat) et le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris au nom de l'immunit\u00e9 absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les tribunaux de pays \u00e9trangers.\n<\/p>\n
\n Deux juges d'instruction parisiens avaient \u00e9mis, en novembre 2023, un mandat d'arr\u00eat pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imput\u00e9es \u00e0 son r\u00e9gime en ao\u00fbt 2013 \u00e0 Adra et Douma (450 bless\u00e9s), puis dans la Ghouta orientale, ayant fait plus de mille morts.\n<\/p>\n
\n La cour d'appel avait estim\u00e9 que les crimes d\u00e9nonc\u00e9s \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\".\n<\/p>\n
\n Mais, \"cette analyse (...) ne peut \u00eatre admise\", a relev\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation R\u00e9my Heitz, eu \u00e9gard \u00e0 \"la souverainet\u00e9\" et \u00e0 \"l'\u00e9galit\u00e9\" des Etats qui \"impose qu'aucun Etat n'impose son ascendant sur un autre\" par la voie judiciaire.\n<\/p>\n
\n N\u00e9anmoins, R\u00e9my Heitz a propos\u00e9 \u00e0 la Cour \"une troisi\u00e8me voie\" consistant \u00e0 \u00e9carter l'immunit\u00e9 personnelle de Bachar al-Assad parce qu'il n'\u00e9tait plus consid\u00e9r\u00e9 par la France comme le \"chef d'Etat l\u00e9gitime en exercice\" de la Syrie lors de la d\u00e9livrance du mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n \"Ce sont les crimes de masse commis par le pouvoir syrien qui ont conduit la France \u00e0 rendre cette d\u00e9cision inusuelle\" de \"d\u00e9reconnaissance\" de la l\u00e9gitimit\u00e9 de Bachar al-Assad d\u00e8s 2012, a expos\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n<\/p>\n
\n Un autre pourvoi concernait l'immunit\u00e9 fonctionnelle dont se pr\u00e9vaut un ancien gouverneur de la Banque centrale syrienne et ex-ministre de l'Economie, Adib Mayaleh, pour contester son inculpation en France pour complicit\u00e9 de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n L'avocate g\u00e9n\u00e9rale, Sonia Djemni-Wagner, a demand\u00e9 le rejet de ce pourvoi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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