Mais le mandat est contest\u00e9<\/a>. D\u2019abord par le parquet national antiterroriste, en charge en France des poursuites pour crimes internationaux, qui introduit une requ\u00eate en nullit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel de Paris. Puis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel. Consid\u00e9rant que \u00ab l\u2019interdiction de l\u2019emploi des armes chimiques fait partie du droit international coutumier en tant que norme imp\u00e9rative \u00bb, la chambre de l\u2019instruction avait estim\u00e9 que les crimes reproch\u00e9s \u00e0 el-Assad \u00ab ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat \u00bb. Et que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies avait adopt\u00e9 des r\u00e9solutions exigeant que les auteurs des attaques chimiques en Syrie soient poursuivis \u2013 qu\u2019elles que soient leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision des juges de l\u2019instruction \u00e9tait \u00ab historique \u00bb, selon l\u2019avocate Jeanne Sulzer, qui repr\u00e9sente plusieurs parties civiles, puisque la jurisprudence n\u2019avait jamais admis d\u2019exception en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 personnelle. Un jugement<\/a> de la Cour de cassation, rendu en septembre 2020, estimait simplement que s\u2019il existait des exceptions \u00e0 cette immunit\u00e9, \u00ab il revenait \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de les d\u00e9finir \u00bb. \u00ab Mais l\u2019immunit\u00e9 rel\u00e8ve enti\u00e8rement du droit coutumier international \u00bb, rel\u00e8ve l\u2019avocate aupr\u00e8s de Justice Info ; c\u2019est-\u00e0-dire de la pratique des \u00c9tats qui, ensemble, forme la coutume. Autrement dit, \u00ab le juge des immunit\u00e9s, c\u2019est le juge des juridictions nationales \u00bb. Et c\u2019est \u00e0 eux \u2013 ici, ceux de la Cour de cassation \u2013 qu\u2019il revient de dessiner les \u00e9ventuels nouveaux contours de cette coutume.<\/p>\n\n\n\t Vendredi, le procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la Cour de cassation, R\u00e9my Heitz, s\u2019est interrog\u00e9 sur les fondements ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision. Si la qualification des crimes reproch\u00e9s \u00e0 Bachar el-Assad ne fait aucun doute, \u00ab \u00e9tait-il pour autant possible d\u2019\u00e9carter l\u2019immunit\u00e9 personnelle du pr\u00e9sident syrien pour retenir l\u2019engagement de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ? \u00bb. Non, tranche Heitz. Pour lui, l\u2019analyse visant \u00e0 consid\u00e9rer que ces crimes \u00e9taient \u00ab d\u00e9tachables \u00bb de ses fonctions \u00ab ne peut pas \u00eatre admise \u00bb ; eu \u00e9gard \u00e0 \u00ab la souverainet\u00e9 \u00bb et \u00e0 \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb des \u00c9tats qui \u00ab impose qu\u2019aucun \u00c9tat n\u2019impose son ascendant sur un autre \u00bb par la voie judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Plus loin, Heitz explique finalement ne pas soutenir une \u00ab remise en cause g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de l\u2019immunit\u00e9 personnelle des chefs d\u2019\u00c9tat en exercice. Il argumente : elle permet de garantir \u00ab le respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats \u00bb, de pr\u00e9venir \u00ab les poursuites abusives ou \u00e0 vis\u00e9e politique \u00bb, ou encore d\u2019assurer \u00ab la stabilit\u00e9 des relations internationales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Mais les juridictions nationales \u00ab font d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale internationale \u00bb, plaide de son c\u00f4t\u00e9 Paul Mathonnet, qui repr\u00e9sente l\u2019ensemble des parties civiles devant la Cour de cassation. Il y d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e que \u00ab la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 \u00bb n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9e, en droit international, \u00ab comme une simple valeur en attente d\u2019\u00eatre consacr\u00e9e par la volont\u00e9 de la communaut\u00e9 internationale \u00bb. Mais comme \u00ab un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 qui oblige les \u00c9tats \u00bb. En particulier, consid\u00e9rant que de nombreux crimes \u00ab demeurent hors de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> \u00bb comme c\u2019est le cas dans l\u2019affaire, rappelle l\u2019avocat, puisque la Syrie n\u2019a pas ratifi\u00e9 le Statut de Rome.<\/p>\n\n\n\n Pour les parties civiles, l\u2019enjeu tient au fait de pouvoir \u00ab se r\u00e9server la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter, au cas par cas \u00bb, l\u2019immunit\u00e9 personnelle d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat en exercice lorsque les plus graves crimes internationaux lui sont reproch\u00e9s. Et donc d\u2019\u00e9tablir une exception \u00e0 son caract\u00e8re absolu. Notamment, poursuit l\u2019avocat, si cette immunit\u00e9 aboutit \u00ab concr\u00e8tement \u00e0 une situation d\u2019impunit\u00e9, comme l\u2019a constat\u00e9 la chambre de l\u2019instruction dans sa d\u00e9cision \u00bb. Faire le choix \u00ab d\u2019une immunit\u00e9 sous r\u00e9serve \u00bb, adresse-t-il aux magistrats, permettrait de se pr\u00e9munir du risque de voir se multiplier les situations d\u2019impunit\u00e9, mais aussi du risque d\u2019instrumentalisation de poursuites \u00ab par des \u00c9tats mal-intentionn\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le pourvoi examin\u00e9 par la Cour de cassation s\u2019inscrit \u00ab dans un contexte plus large \u00bb, analyse Me Sulzer : \u00ab On peut consid\u00e9rer que l\u2019immunit\u00e9 personnelle, c\u2019est la garantie d\u2019un monde apais\u00e9, dans le respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Mais on peut aussi dire l\u2019inverse, et estimer que d\u00e9cimer sa population, ce n\u2019est pas exactement contribuer \u00e0 des relations internationales et diplomatiques sereines \u00bb. Pour l\u2019avocate, la question de cette immunit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie aussi au regard de son application, y compris dans le cadre de la collaboration des \u00c9tats avec la CPI, qui ne reconna\u00eet pas les immunit\u00e9s personnelles et fonctionnelles : \u00ab De nombreux \u00c9tats estiment qu\u2019ils ne peuvent pas \u2013 ou ne souhaitent pas \u2013 utiliser leur pouvoir de contrainte pour arr\u00eater des dirigeants en exercice poursuivis par la CPI. Parce que pour eux, la question de l\u2019immunit\u00e9 se pose \u00bb, et qu\u2019elle serait encore difficile \u00e0 aborder. Parfois pour d\u2019\u00e9vidents enjeux de diplomatie.<\/p>\n\n\n\n Mais les choses \u00e9voluent : \u00ab Jusqu\u2019ici, toucher \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 personnelle, c\u2019\u00e9tait tabou. Au moment de l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre de l\u2019instruction, nous nous attendions \u00e0 une esp\u00e8ce de lev\u00e9e de bouclier. Presque \u00e0 notre surprise, nous avons re\u00e7u \u00e9norm\u00e9ment de r\u00e9actions positives, en particulier du c\u00f4t\u00e9 des universitaires, des professeurs de droit internationalistes. Des personnes progressistes, certes, mais qui, si \u00e7a ne tient pas, le disent \u00bb, poursuit Sulzer.<\/p>\n\n\n\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral a toutefois propos\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation de ne pas casser l\u2019arr\u00eat de la chambre d\u2019instruction et invit\u00e9 les magistrats \u00e0 valider le mandat d\u2019arr\u00eat visant Assad. Une sorte de \u00ab troisi\u00e8me voie \u00bb. Plus exactement, Heitz propose d\u2019\u00e9carter la question de l\u2019immunit\u00e9 personnelle de l\u2019ancien pr\u00e9sident syrien, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019est plus reconnu par la France comme le chef d\u2019\u00c9tat l\u00e9gitime de la R\u00e9publique arabe syrienne, d\u00e8s 2012. Une position, pr\u00e9cise-t-il, soutenue par le minist\u00e8re fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res, dont il a sollicit\u00e9 l\u2019avis.<\/p>\n\n\n\n Le fait qu\u2019Assad ne soit plus en fonction depuis le 8 d\u00e9cembre 2024 n\u2019a pas d\u2019incidence sur les d\u00e9bats, avait introduit la conseill\u00e8re rapporteure devant la Cour, puisque que \u00ab la r\u00e9gularit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la date de sa d\u00e9livrance \u00bb, en novembre 2023. L\u2019ex-chef d\u2019\u00c9tat est ainsi vis\u00e9 par un autre mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis par des juges d\u2019instruction fran\u00e7ais en janvier 2025 \u2013 qui, lui, ne fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation du minist\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\n L\u2019argument de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019Assad au titre de la \u00ab d\u00e9-reconnaissance \u00bb dont il faisait l\u2019objet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par l\u2019avocat des parties civiles \u2013 argument qu\u2019il convient d\u2019envisager seulement \u00ab si \u00bb les magistrats de la Cour devaient ne pas admettre \u00ab la logique du cas par cas \u00bb propos\u00e9 en premi\u00e8re intention, pr\u00e9cisait Me Mathonnet en audience. En novembre 2012, le pr\u00e9sident fran\u00e7ais Fran\u00e7ois Hollande avait en effet annonc\u00e9 que \u00ab la France reconnaissait d\u00e9sormais la Coalition nationale syrienne comme seule repr\u00e9sentante du peuple syrien. \u00bb Mais quelle serait la port\u00e9e juridique d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e sur la d\u00e9-reconnaissance ?, a interrog\u00e9 l\u2019avocat. Aurait-elle \u00ab un effet \u00bb sur la coutume internationale ? Ou s\u2019agirait-il \u00ab uniquement \u00bb d\u2019une appr\u00e9ciation portant sur le fait de savoir \u00ab si la personne poursuivie est bien un chef d\u2019\u00c9tat \u00bb ?<\/p>\n\n\n\n \u00ab Nous nous f\u00e9licitons que le parquet g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la Cour de cassation soit du c\u00f4t\u00e9 des victimes et demande la confirmation du mandat d\u2019arr\u00eat \u00bb, a soulign\u00e9 Cl\u00e9mence Witt \u00e0 la sortie de l\u2019audience, aux c\u00f4t\u00e9s de deux autres repr\u00e9sentantes des parties civiles lors de l\u2019instruction, Sulzer et Chlo\u00e9 Pasmantier. Car suivre cette voie de la d\u00e9-reconnaissance impliquerait de suivre aussi son motif, ajoute Me Sulzer ; \u00ab or, le motif de la d\u00e9-reconnaissance est rendu obligatoire du fait de la nature et de la gravit\u00e9 des crimes \u00bb reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab S\u2019il est int\u00e9ressant de souligner que le parquet g\u00e9n\u00e9ral devant la Cour de cassation a fait sien l\u2019un de nos arguments, poursuit Me Pasmantier, il est aussi int\u00e9ressant de noter qu\u2019il l\u2019utilise pour ne pas avoir \u00e0 r\u00e9pondre sur l\u2019immunit\u00e9 personnelle. Bien s\u00fbr, les parties civiles auraient souhait\u00e9 que le parquet aille encore plus loin, en admettant l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019immunit\u00e9 personnelle en cas de crime contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 savoir si Assad aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 fonctionnelle, l\u2019hypoth\u00e8se est peu probable ; la jurisprudence internationale a \u00e9volu\u00e9 et va d\u00e9sormais dans le sens de l\u2019introduction d\u2019une exception \u00e0 son application en cas de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Vendredi, la Cour de cassation examinait\u2013 conjointement \u00e0 l\u2019affaire du mandat d\u2019arr\u00eat d\u2019el-Assad \u2013 une autre requ\u00eate portant sur cette question.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Cour de cassation sera rendue le 25 juillet.<\/p>\n\n\n CE QUE LA COUR D\u2019ASSISES DE PARIS A DIT<\/strong><\/p>\n Il y a un an, \u00e0 l\u2019issue du premier proc\u00e8s \u00ab\u00a0syrien\u00a0\u00bb organis\u00e9 en France, par contumace, apr\u00e8s une plainte suite \u00e0 la disparition forc\u00e9e de deux membres de la famille Dabbagh, la Cour d\u2019assises de Paris avait estim\u00e9, dans sa motivation \u00e9crite du 30 mai 2024<\/a>, que Bachar el-Assad \u00ab b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019immunit\u00e9 reconnue par la communaut\u00e9 internationale \u00e0 tout chef d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, mais qu\u2019\u00ab\u00a0il en va diff\u00e9remment des trois accus\u00e9s\u00a0\u00bb de ce proc\u00e8s. \u00ab\u00a0La Cour estime que les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, consid\u00e9r\u00e9s comme les plus graves dans la hi\u00e9rarchie des crimes, ne peuvent \u00eatre couverts\u00a0\u00bb par l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle (ou mat\u00e9rielle) \u00ab\u00a0\u00e9galement reconnue par le droit international \u00e0 tout agent public pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n\nL\u2019immunit\u00e9, garante de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats<\/h2>\n\n\n\n
La troisi\u00e8me voie du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n\n\n\n
![\"La](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Syria_Bashar-al-Assad-broken-portrait_@Omar-Haj-Kadour-AFP-540x360.jpg\")
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