Arusha, 10 avril 2013 (FH) \u2013 La d\u00e9fense de l\u2019ancien ministre du Plan Augustin Ngirabatware condamn\u00e9 \u00e0 35 ans de prison en premi\u00e8re instance a d\u00e9pos\u00e9 mardi sa notification d\u2019appel devant la chambre d\u2019appel du M\u00e9canisme pour les Tribunaux p\u00e9naux internationaux (MTPI), apprend-on mercredi de source judiciaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Le bureau du procureur n\u2019a pas encore fait part de sa d\u00e9cision de faire appel ou non du jugement et la date de l\u2019audience d\u2019appel reste encore \u00e0 fixer.<\/p>\n
Le MTPI est charg\u00e9 d\u2019assurer les fonctions r\u00e9siduelles du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) qui doivent fermer les portes fin d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n
Ngirabatware, qui a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, le 20 d\u00e9cembre dernier, de g\u00e9nocide, incitation \u00e0 commettre le g\u00e9nocide et viol (crime contre l\u2019humanit\u00e9), est gendre de F\u00e9licien Kabuga, le plus c\u00e9l\u00e8bre des neuf accus\u00e9s du TPIR encore en fuite.<\/p>\n
Dans sa notification d\u2019appel de 23 pages qu\u2019elle d\u00e9veloppera ult\u00e9rieurement dans le m\u00e9moire d\u2019appel proprement dit, la d\u00e9fense annonce sa d\u00e9cision de contester toutes les conclusions des premiers juges et demander l\u2019acquittement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, une peine moins lourde. Dans ce texte en anglais, Ma\u00eetre Myl\u00e8ne Dimitri reproche \u00e0 la chambre de premi\u00e8re instance d\u2019avoir condamn\u00e9 son client pour des charges qui, selon elle, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9es par le procureur. Pour l\u2019avocate canadienne, les juges sont all\u00e9s cr\u00e9er eux-m\u00eames un dossier sur lequel ils se sont bas\u00e9s pour condamner l\u2019ancien dignitaire. La d\u00e9fense\u00a0affirme par ailleurs que la chambre n\u2019a pas fait preuve de circonspection dans l\u2019\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve de l\u2019accusation pourtant entach\u00e9es, selon cette notification d\u2019appel, de contradictions et d\u2019incoh\u00e9rences. Me Dimitri soutient \u00e9galement que la chambre a commis une erreur de droit en rejetant la d\u00e9fense d\u2019alibi de l\u2019ex-ministre pour l\u2019essentiel des accusations qui avaient port\u00e9es contre lui. Pour elle, cet alibi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le procureur. Elle estime enfin que pour le chef d\u2019incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, la chambre n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 la forme de responsabilit\u00e9 de Ngirabatware.<\/p>\n
Selon le jugement, l\u2019ex-ministre a incit\u00e9, aid\u00e9 et encourag\u00e9 les miliciens de sa commune natale Nyamyumba, dans la pr\u00e9fecture de Gisenyi (Nord) \u00e0 tuer leurs voisins tutsis en avril 1994. Les juges ont \u00e9galement conclu qu\u2019il avait distribu\u00e9 des armes \u00e0 ces miliciens, en clamant qu\u2019il ne voulait plus voir de Tutsis vivant dans sa commune. Par ailleurs, toujours selon ce jugement de premi\u00e8re instance, des miliciens ont viol\u00e9 des femmes tutsies dans le cadre d\u2019une entreprise criminelle commune \u00e0 laquelle l\u2019ancien dirigeant \u00e9tait partie. La chambre a balay\u00e9 l\u2019essentiel de la d\u00e9fense d\u2019alibi de l\u2019ex-ministre, qui avait ni\u00e9 avoir mis le pied \u00e0 Nyamyumba pendant le g\u00e9nocide.<\/p>\n
Docteur en \u00e9conomie de l'Universit\u00e9 de Fribourg, en Suisse, Ngirabatware fut, dans son pays, enseignant \u00e0 l'Universit\u00e9 Nationale du Rwanda (1986-1994), puis ministre du Plan (1990-1994). Durant son exil \u00e0 partir de juillet 1994, il a travaill\u00e9 dans diff\u00e9rents instituts de recherche au Gabon et en France. Arr\u00eat\u00e9 en Allemagne le 17 septembre 2007, il se trouve entre les mains du TPIR depuis le 8 octobre 2008. Son proc\u00e8s s\u2019\u00e9tait ouvert sur le fond le 22 septembre 2009.<\/p>\n
ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arusha, 10 avril 2013 (FH) \u2013 La d\u00e9fense de l\u2019ancien ministre du Plan Augustin Ngirabatware condamn\u00e9 \u00e0 35 ans de prison en premi\u00e8re instance a d\u00e9pos\u00e9 mardi sa notification d\u2019appel devant la chambre d\u2019appel du M\u00e9canisme pour les Tribunaux p\u00e9naux internationaux (MTPI), apprend-on mercredi de source judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-14755","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n