Arusha, 31 mai 2013 (FH) \u2013 La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a d\u00e9bout\u00e9 vendredi les autorit\u00e9s libyennes de leur demande de d\u00e9f\u00e9rer devant leurs propres tribunaux Sa\u00eff el-Islam Kadhafi, fils de l\u2019ancien dictateur libyen.<\/p>\n
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La chambre a rappel\u00e9 \u00e0 Tripoli son obligation de remettre le suspect \u00e0 la Cour. Sous le coup d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat de la Cour, pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (meurtre et pers\u00e9cution) commis en Libye d\u00e9but 2011, le fils de Kadhafi est actuellement d\u00e9tenu dans le sud-ouest de son pays.Apr\u00e8s \u00ab une \u00e9valuation minutieuse des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties, la chambre a conclu qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate nationale (visant le fils de Kadhafi) concerne la m\u00eame affaire pr\u00e9sent\u00e9e devant la CPI \u00bb, indique un communiqu\u00e9 de la Cour. Tout en saluant \u00ab les efforts importants de la Libye en vue de reconstruire ses institutions et de restaurer l'Etat de droit \u00bb, la chambre estime que Tripoli \u00ab continue d'\u00e9prouver des difficult\u00e9s consid\u00e9rables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l'ensemble de son territoire \u00bb. Les juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge pr\u00e9sidente), Hans-Peter Kaul et Christine Van den Wyngaert en donnent quelques preuves : l\u2019\u00e9chec des autorit\u00e9s libyennes \u00e0 obtenir le transfert du suspect \u00e0 la garde de l\u2019Etat et les difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir les preuves et assurer la repr\u00e9sentation l\u00e9gale du fils de l\u2019ancien autocrate. Le suspect, 40 ans, est d\u00e9tenu par une brigade d'anciens combattants rebelles \u00e0 Zenten, \u00e0 180 km au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation, en novembre 2011.La d\u00e9cision est cependant susceptible d\u2019appel. \u00ab L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00bb concernant l'affaire \u00e0 l\u2019encontre de Saif el-Islam Kadhafi avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par les autorit\u00e9s libyennes le 1er mai 2012.Une demande soulevant une \u00ab exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00bb est accord\u00e9e si l\u2019affaire fait vraiment l'objet d'une enqu\u00eate ou de poursuites de la part d'un \u00c9tat ayant comp\u00e9tence en l'esp\u00e8ce, \u00e0 moins que cet \u00c9tat n'ait pas la volont\u00e9 ou soit dans l'incapacit\u00e9 de mener v\u00e9ritablement \u00e0 bien l'enqu\u00eate ou les poursuites. Saif el-Islam \u00e9tait le fils le plus en vue et souvent pr\u00e9sent\u00e9 comme le successeur potentiel de son p\u00e8re, jusqu'\u00e0 la r\u00e9volte qui avait \u00e9clat\u00e9 en Libye en f\u00e9vrier 2011 et conduit \u00e0 la chute du r\u00e9gime et \u00e0 la mort de Mouammar Kadhafi, en octobre 2011.RE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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