\n La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais, la Cour de cassation, dira vendredi si elle maintient ou annule le mandat d'arr\u00eat visant le pr\u00e9sident syrien d\u00e9chu Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013 ayant fait plus de mille morts.\n<\/p>\n
\n A question primordiale, dispositif exceptionnel pour cette d\u00e9cision lourde d'enjeux et scrut\u00e9e tant en France qu'\u00e0 l'international.\n<\/p>\n
\n En audience publique et en direct sur internet, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais d\u00e9limitera vendredi \u00e0 15H00 (locales, 13h00 GMT) les \u00e9ventuelles exceptions aux immunit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 des responsables \u00e9trangers suspect\u00e9s de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes sp\u00e9cialis\u00e9es avaient \u00e9mis un mandat d'arr\u00eat pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imput\u00e9es au pouvoir syrien en 2013.\n<\/p>\n
\n Ces attaques avaient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es du 4 au 5 ao\u00fbt 2013 \u00e0 Adra et Douma (450 bless\u00e9s) et le 21 ao\u00fbt dans la Ghouta orientale, o\u00f9 plus de mille personnes, selon les renseignements am\u00e9ricains, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par du gaz sarin.\n<\/p>\n
\n En juin 2024, la cour d'appel de Paris a valid\u00e9 ce mandat.\n<\/p>\n
\n Le Parquet national antiterroriste en premi\u00e8re instance, puis le parquet g\u00e9n\u00e9ral en appel, ont form\u00e9 des recours, d\u00e9fendant l'immunit\u00e9 absolue devant les tribunaux \u00e9trangers dont jouissent les chefs d'Etat, Premiers ministres et ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res en exercice.\n<\/p>\n
\n Le 4 juillet, lors d'une audience devant l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sa formation la plus solennelle, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation R\u00e9my Heitz a propos\u00e9 le maintien du mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n Il a dans un premier temps contest\u00e9 l'analyse de la cour d'appel d'apr\u00e8s qui ces crimes \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\", en estimant notamment que \"l'immunit\u00e9 personnelle a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e\" par une d\u00e9cision de la Cour internationale de justice en 2002.\n<\/p>\n
\n Mais le procureur g\u00e9n\u00e9ral a ensuite propos\u00e9 \u00e0 la Cour \"une troisi\u00e8me voie\", \u00e9cartant l'immunit\u00e9 personnelle de Bachar al-Assad parce que d\u00e8s 2012, il n'\u00e9tait plus consid\u00e9r\u00e9 par la France comme le \"chef d'Etat l\u00e9gitime en exercice\", au vu des \"crimes de masse\" du \"pouvoir syrien\".\n<\/p>\n
\n - \"Fondement moral\" -\n<\/p>\n
\n L'avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demand\u00e9 \u00e0 la Cour \"la possibilit\u00e9 d'\u00e9carter au cas par cas cette immunit\u00e9 personnelle\" si l'impunit\u00e9 est en jeu, par exemple lorsque l'\"interdit absolu\" des attaques chimiques est franchi.\n<\/p>\n
\n Pour Mazen Darwish, du Centre syrien pour les m\u00e9dias et la libert\u00e9 d'expression (SCM), la position de M. Heitz est \"tr\u00e8s habile\" juridiquement mais \"sape le fondement moral\" pr\u00f4n\u00e9 par son organisation selon lequel \"les immunit\u00e9s ne doivent pas s'appliquer\" en cas de crime de guerre ou de crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n \"Elle conf\u00e8re \u00e9galement \u00e0 un seul gouvernement \u00e9tranger le pouvoir de d\u00e9cider qui est ou n'est pas un chef d'\u00c9tat l\u00e9gitime, ce qui constitue un pr\u00e9c\u00e9dent extr\u00eamement dangereux lorsqu'on accorde ce pouvoir \u00e0 un seul \u00c9tat\", a ajout\u00e9 M. Darwish.\n<\/p>\n
\n La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) n'est pas comp\u00e9tente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de Rome qui l'a institu\u00e9e. Et aucune r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies n'a ordonn\u00e9 sa saisine.\n<\/p>\n
\n Le contexte g\u00e9opolitique a chang\u00e9 depuis la d\u00e9livrance initiale du mandat d'arr\u00eat: Bachar al-Assad a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en d\u00e9cembre et s'est r\u00e9fugi\u00e9 en Russie.\n<\/p>\n
\n Si la Cour choisissait d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en \u00e9mettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se pr\u00e9valoir de l'immunit\u00e9 fonctionnelle accord\u00e9e aux agents d'Etats \u00e9trangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.\n<\/p>\n
\n C'est justement au nom de cette immunit\u00e9 qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Economie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicit\u00e9 de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9, objet d'un second pourvoi.\n<\/p>\n
\n Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaid\u00e9 le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant \"la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique pour un Etat \u00e9tranger de juger des agissements qui rel\u00e8vent d'une autre juridiction que la sienne\".\n<\/p>\n
\n L'avocate g\u00e9n\u00e9rale Sonia Djemni-Wagner a, elle, pr\u00f4n\u00e9 le rejet de ce pourvoi, car \"la coutume internationale\" reconna\u00eet d\u00e9sormais \"la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle quand la puissance publique est instrumentalis\u00e9e \u00e0 des fins criminelles\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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