\n La Cour de cassation a annul\u00e9 le mandat d'arr\u00eat \u00e9mis en 2023 \u00e0 Paris contre l'ex-pr\u00e9sident syrien Bachar al-Assad pour des attaques chimiques mortelles en 2013 au nom de l'immunit\u00e9 absolue d'un chef d'Etat en exercice mais d'autres mandats pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'ex-dictateur, renvers\u00e9 en d\u00e9cembre.\n<\/p>\n
\n Apr\u00e8s avoir \"longuement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\", la Cour de cassation \"rel\u00e8ve que la coutume internationale ne reconnait pas en l'\u00e9tat d'exception \u00e0 l'immunit\u00e9 du chef d'Etat en exercice lorsqu'il est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis des crimes internationaux tels des crimes contre l'humanit\u00e9 ou des crimes de guerre\", a d\u00e9clar\u00e9 vendredi son pr\u00e9sident Christophe Soulard, lors d'une audience publique diffus\u00e9e de mani\u00e8re in\u00e9dite en direct sur internet.\n<\/p>\n
\n La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire fran\u00e7ais, qui \u00e9tait r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sa formation la plus solennelle, \"annule\" donc le mandat d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n Cette immunit\u00e9 personnelle dont b\u00e9n\u00e9ficient les chefs d'Etat \u00e9trangers au nom de la souverainet\u00e9 des Etats n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une impunit\u00e9 et reste temporaire, a rappel\u00e9 le haut magistrat.\n<\/p>\n
\n Ainsi, depuis que Bachar al-Assad a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en d\u00e9cembre 2024 et n'est plus pr\u00e9sident, \"de nouveaux mandats d'arr\u00eat ont pu ou pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 son encontre pour des faits susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9\", m\u00eame si commis quand il \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate du pays, a d\u00e9velopp\u00e9 M. Soulard. L'information judiciaire le visant peut donc se poursuivre.\n<\/p>\n
\n Dans un dossier distinct, l'ancien homme fort de Damas est vis\u00e9 depuis janvier 2025 par un autre mandat d'arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 par deux juges d'instruction parisiennes, pour complicit\u00e9 de crime de guerre, pour le bombardement d'une zone d'habitations civiles imput\u00e9 au r\u00e9gime \u00e0 Deraa (sud-ouest) en 2017.\n<\/p>\n
\n - Mandat contest\u00e9 -\n<\/p>\n
\n La Cour de cassation n'a pas suivi la position du procureur g\u00e9n\u00e9ral R\u00e9my Heitz qui avait propos\u00e9 lors de l'audience le 4 juillet de maintenir le mandat d'arr\u00eat contre Bachar al-Assad, en \u00e9cartant l'immunit\u00e9 personnelle dont il b\u00e9n\u00e9ficiait car la France ne le consid\u00e9rait plus depuis 2012 comme le \"chef d'Etat l\u00e9gitime en exercice\" eu \u00e9gard aux \"crimes de masse commis par le pouvoir syrien\".\n<\/p>\n
\n Depuis 2021, deux juges d'instruction parisiens enqu\u00eatent sur la cha\u00eene de commandement des attaques chimiques imput\u00e9es au pouvoir syrien en 2013, ayant fait plus de mille morts. Ils avaient \u00e9mis, en 2023, un mandat d'arr\u00eat pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad.\n<\/p>\n
\n Ce mandat d'arr\u00eat \u00e9tait contest\u00e9 par le parquet national antiterroriste (Pnat), soutenu par le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris, au nom de l'immunit\u00e9 absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les tribunaux de pays \u00e9trangers.\n<\/p>\n
\n Mais la cour d'appel avait valid\u00e9 ce mandat en juin 2024, estimant que ces crimes \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\".\n<\/p>\n
\n - \"Occasion manqu\u00e9e\" -\n<\/p>\n
\n En revanche, la Cour de cassation a reconnu pour la premi\u00e8re fois une exception \u00e0 l'immunit\u00e9 fonctionnelle dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents d'Etats \u00e9trangers, de m\u00eame que les anciens chefs d'Etat, s'ils sont poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9. Bachar al-Assad, qui ne b\u00e9n\u00e9ficie plus de l'immunit\u00e9 personnelle depuis qu'il a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 et a fui en Russie, aurait pu se pr\u00e9valoir de cette immunit\u00e9 fonctionnelle.\n<\/p>\n
\n \"La Cour de cassation a enfin reconnu que l'immunit\u00e9 fonctionnelle ne peut plus faire obstacle \u00e0 la poursuite des crimes internationaux, revenant sur 25 ann\u00e9es de jurisprudence conservatrice: c'est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable\", se sont r\u00e9jouis les avocats d'ONG parties civiles Cl\u00e9mence Witt, Jeanne Sulzer et Paul Mathonnet.\n<\/p>\n
\n Concernant l'annulation du mandat d'arr\u00eat contre l'ex-dictateur syrien, \"bien que la Cour reconnaisse qu'un nouveau mandat d'arr\u00eat pourra \u00eatre r\u00e9-\u00e9mis contre Bachar el-Assad, c'est une occasion manqu\u00e9e s'agissant de l'immunit\u00e9 personnelle du chef de l'\u00c9tat en exercice\", ont-ils ajout\u00e9. \"La Cour fait pr\u00e9valoir la pr\u00e9tendue s\u00e9curit\u00e9 des relations internationales sur la lutte contre l'impunit\u00e9\".\n<\/p>\n
\n Cette d\u00e9cision \"laisse la porte ouverte \u00e0 la poursuite d'Assad\", a estim\u00e9 Mariana Pena de l'Open Society Justice Initiative (OSJI), constatant que \"les tribunaux sont de plus en plus ouverts \u00e0 l'id\u00e9e de reconna\u00eetre des exceptions aux immunit\u00e9s\".\n<\/p>\n
\n Pour Mazen Darwish, pr\u00e9sident du Centre syrien pour les m\u00e9dias et la libert\u00e9 d'expression (SCM), partie civile, au contraire, cette d\u00e9cision \"trahit non seulement les victimes syriennes, mais repr\u00e9sente aussi un grave recul pour le principe de responsabilit\u00e9 face aux crimes les plus graves\", a-t-il dit \u00e0 l'AFP.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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