{"id":149409,"date":"2025-09-04T10:26:26","date_gmt":"2025-09-04T08:26:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=149409"},"modified":"2025-09-04T10:29:53","modified_gmt":"2025-09-04T08:29:53","slug":"rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html","title":{"rendered":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice"},"content":{"rendered":"\n

Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Contraint \u00e0 la d\u00e9mission, mi-juin, Constant Mutamba s\u2019\u00e9tait dit pr\u00eat \u00e0 affronter la justice, rejetant toutes les accusations formul\u00e9es contre lui. Pour le minist\u00e8re public, l\u2019ex garde des sceaux s\u2019est rendu coupable de transfert ill\u00e9gal de fonds, de non-respect de la proc\u00e9dure d\u2019attribution de march\u00e9s publics et d\u2019attribution de march\u00e9 \u00e0 une entreprise \u00ab de fa\u00e7ade \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019ouverture du proc\u00e8s, le 9 juillet, la d\u00e9fense avait tent\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019annulation de la proc\u00e9dure, \u00e9voquant des irr\u00e9gularit\u00e9s de la part de l\u2019Assembl\u00e9e nationale : l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une instruction, n\u00e9cessaire pour un ministre en exercice, avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 main lev\u00e9e alors que le r\u00e8glement pr\u00e9voit un vote \u00e0 bulletin secret ; aussi, \u00ab la personne vis\u00e9e par la proc\u00e9dure doit \u00eatre entendue, avant le vote, pour pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense. Notre client a re\u00e7u l\u2019invitation le jour m\u00eame o\u00f9 il devait se pr\u00e9senter. Il se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00bb, souligne l\u2019un des avocats. Mais ces arguments ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s \u00ab non fond\u00e9s \u00bb par la cour.<\/p>\n\n\n\n

Mutamba clame son innocence <\/h2>\n\n\n\n

\u00ab J\u2019ai accept\u00e9 d\u2019affronter cette r\u00e9alit\u00e9 pour prouver mon innocence... Les 19 millions de dollars pour lesquels on me poursuit sont bel et bien \u00e0 la banque au moment o\u00f9 je me pr\u00e9sente devant cette cour. Le ministre de la Justice, Constant Mutamba, n\u2019a jamais pris un seul dollar am\u00e9ricain \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 en parlant de lui \u00e0 la troisi\u00e8me personne, sur un ton ferme, \u00e0 l\u2019audience du 23 juillet devant la Cour de cassation de Kinshasa, la capitale de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), en charge de le juger.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet de l\u2019attribution du march\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise Zion Construction, au c\u0153ur de l\u2019affaire, Mutamba pr\u00e9cise : le silence de la premi\u00e8re ministre pendant plus de dix jours apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019agr\u00e9ment de l\u2019accord avec l\u2019entreprise vaut selon lui autorisation. \u00ab L\u2019autorit\u00e9 approbatrice dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix jours pour approuver le march\u00e9, \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous introduisez votre requ\u00eate. Si dans les dix jours, l\u2019autorit\u00e9 approbatrice n\u2019a pas approuv\u00e9, cons\u00e9quence logique, le march\u00e9 est approuv\u00e9 de mani\u00e8re tacite \u00bb, a confirm\u00e9 Christian Kalume, expert de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner au proc\u00e8s, le 4 ao\u00fbt dernier.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019origine du scandale : le 16 avril 2025, un ordre de paiement de Mutamba, pour un montant de 19,9 millions de dollars, transf\u00e9r\u00e9 du compte du Fonds de r\u00e9parations des victimes des activit\u00e9s illicites de l\u2019Ouganda en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (Frivao)<\/a> vers un compte diff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 dans le contrat de passation de march\u00e9, sign\u00e9 deux jours plus t\u00f4t entre le minist\u00e8re de la Justice et l\u2019entreprise Zion Construction. La transaction suspecte est d\u00e9tect\u00e9e, le jour m\u00eame, par la Cenaref, la Cellule nationale des renseignements financiers. <\/p>\n\n\n\n

Un proc\u00e8s politique ? <\/h2>\n\n\n\n

Mutamba est convaincu qu\u2019il fait face \u00e0 un proc\u00e8s politique. Il l\u2019a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et l\u2019a mentionn\u00e9 dans sa lettre de d\u00e9mission adress\u00e9e au pr\u00e9sident F\u00e9lix Tshisekedi, le 18 juin. Il n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 l\u2019insinuer lors de ses prises de paroles souvent tendues devant la Cour de cassation. \u00ab Je ne suis pas ici pour recevoir des menaces. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un complot, ex\u00e9cutez-le. Je vais tout assumer \u00bb, lan\u00e7ait-il \u00e0 l\u2019audience du 4 ao\u00fbt. \u00ab Cette justice que j\u2019ai servie, avec tant d\u2019amour, m\u2019a tout arrach\u00e9 : mon honneur, ma cr\u00e9dibilit\u00e9, ma dignit\u00e9... \u00bb, d\u00e9plorait-il le 13 ao\u00fbt, \u00e0 l\u2019issue des plaidoiries finales.<\/p>\n\n\n\n

Sur les r\u00e9seaux sociaux des soutiens au jeune ministre de 37 ans ont lanc\u00e9 une campagne \u00ab Acquittez Mutamba \u00bb. Des veill\u00e9es sont organis\u00e9es \u00e0 sa r\u00e9sidence. Plusieurs personnes y passent pour le r\u00e9conforter. Des chants de soutien au jeune Mutamba y retentissent.<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9moignage de l\u2019ancienne ministre de la Justice <\/h2>\n\n\n\n

Pour sa d\u00e9fense, Mutamba a sollicit\u00e9 la comparution de plusieurs personnalit\u00e9s : le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la Cellule nationale des renseignements financiers (Cenaref), le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Guichet unique de cr\u00e9ation d\u2019entreprise, l\u2019ancienne ministre de la Justice et m\u00eame l\u2019actuelle premi\u00e8re ministre, Judith Suminwa. Celle-ci a demand\u00e9, le 6 ao\u00fbt, \u00e0 la cour de la dispenser de comparution pour \u00ab raisons d\u2019\u00c9tat \u00bb, a expliqu\u00e9 le juge Jacques Kabasele Nzembele. Le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la Cenaref n\u2019a pas souhait\u00e9 non plus venir t\u00e9moigner. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, Rose Mutombo, ancienne ministre de la Justice, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, le 6 ao\u00fbt. Elle est revenue sur la r\u00e9partition des fonds vers\u00e9s par l\u2019Ouganda depuis 2022<\/a>. Une grosse partie, a-t-elle expliqu\u00e9, va sur le compte du Frivao et une autre sur celui du gouvernement [conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour internationale de Justice]. Les deux comptes ont \u00e9t\u00e9 ouverts avant son arriv\u00e9e \u00e0 la t\u00eate du minist\u00e8re de la Justice, a-t-elle indiqu\u00e9. \u00ab Lorsque l\u2019argent de l\u2019Ouganda arrive sur le compte du minist\u00e8re de la Justice, la part des victimes est ensuite vir\u00e9e sur celui de Frivao \u00bb, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\t

\r\n\t\t
Vous trouvez cet article int\u00e9ressant ?<\/div>\r\n\t\t
\r\n\t\t\tInscrivez-vous maintenant \u00e0 notre newsletter<\/a> (gratuite) pour \u00eatre certain de ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'autres publications de ce type.\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>\r\n\t\n\n\n

Quant au professeur Amisi Herady, directeur du Guichet unique de cr\u00e9ation d\u2019entreprise, il a expliqu\u00e9 que l\u2019entreprise Zion Construction a bien \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, le 28 mars 2024, et que ces premiers associ\u00e9s \u2013 contre lesquels un avis de recherche a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u2013 avaient c\u00e9d\u00e9 leurs parts avant la signature du contrat avec le minist\u00e8re de la Justice, autorit\u00e9 de tutelle du Frivao, le 14 avril dernier, pour la construction d\u2019une prison \u00e0 Kisangani, capitale provinciale du Tshopo, dans le nord-est du pays, et th\u00e9\u00e2tre de la \u00ab guerre des six jours \u00bb entre les arm\u00e9es rwandaise et ougandaise en juin 2000. \u00ab Nous n\u2019avons pas la qualit\u00e9 de confirmer la viabilit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 d\u2019une entreprise. Mais ce que nous sommes capables de confirmer, c\u2019est son existence juridique \u00bb, a ajout\u00e9 Herady.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre intervention tr\u00e8s attendue \u00e9tait celle de la Rawbank, o\u00f9 sont log\u00e9s les 19,9 millions de dollars vers\u00e9s par le Frivao. Le t\u00e9moignage d\u2019un responsable de la banque contredit la d\u00e9claration de Mutamba selon laquelle l\u2019argent se trouve sur un compte s\u00e9questre, \u00e0 savoir un compte bancaire sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 pour d\u00e9tenir temporairement des fonds, en attendant une d\u00e9cision ult\u00e9rieure. \u00ab A la Rawbank, il existe un client d\u00e9tenteur d\u2019un compte courant au nom de Zion Construction SARL, num\u00e9ro 25101-01145175001-47 USD, ouvert dans le livre \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Herv\u00e9 Sesongo, l\u2019agent de l\u2019\u00e9tablissement venu t\u00e9moigner au proc\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n

A ce jour, \u00ab Zion Construction ne peut pas acc\u00e9der \u00e0 ce compte parce qu\u2019il y a des mesures conservatoires qui y sont appliqu\u00e9es notamment par la Cenaref et le parquet \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10 ans de travaux forc\u00e9s requis par le parquet<\/h2>\n\n\n\n

Au terme de six journ\u00e9es d\u2019audience, la Cour de cassation a conclu les d\u00e9bats, le 13 ao\u00fbt. Dans son r\u00e9quisitoire, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sylvain Kalwila a requis 10 ans de travaux forc\u00e9s ainsi que 10 ans d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9, de privation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique apr\u00e8s avoir purg\u00e9 sa peine.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re public, qui a qualifi\u00e9 le pr\u00e9venu Mutamba de \u00ab d\u00e9linquant \u00bb, a soulign\u00e9 dans sa plaidoirie plusieurs points : notamment le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart par l\u2019ancien ministre de certains services techniques et juridique, l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 sans obtenir l\u2019avis de non-objection, le caract\u00e8re fictif de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne dispose ni de si\u00e8ge, ni de personnel ni de garantie bancaire. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le pr\u00e9venu que le minist\u00e8re public pr\u00e9sente comme un d\u00e9linquant est aujourd\u2019hui per\u00e7u comme un repr\u00e9sentant de la jeunesse au sein de la classe politique \u00bb, r\u00e9torque la d\u00e9fense dans sa plaidoirie finale.<\/p>\n\n\n\n

Coupable de d\u00e9tournement de fonds publics<\/h2>\n\n\n\n

Le mardi 2 septembre, pour le prononc\u00e9 du verdict, la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous haute s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9bordements des partisans de Mutamba. Ce dernier s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience v\u00eatu d\u2019un surv\u00eatement bleu marine et le visage ceint d\u2019un masque chirurgical.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision<\/a><\/a>, la Cour de cassation a estim\u00e9 que \u00ab les violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et la pr\u00e9cipitation dans la passation du march\u00e9 avait pour objectif d\u2019\u00e9carter des fonds de l\u2019\u00c9tat pour enrichir frauduleusement l\u2019entreprise Zion Construction \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019ex-ministre a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de l\u2019infraction de d\u00e9tournement de deniers publics et \u00e9cope de trois ans de travaux forc\u00e9s, transform\u00e9s en peine de prison en RDC, les travaux forc\u00e9s n\u2019ayant plus lieu. La Cour l\u2019a \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 cinq ans d\u2019interdiction du droit de vote, mais aussi d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 et d\u2019exercice de fonctions publiques.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le poing lev\u00e9 que Mutamba a quitt\u00e9 la Cour, sans faire de commentaire. La Cour de cassation si\u00e9geant en premier et second degr\u00e9, Mutamba n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de faire appel.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Scandale<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tRDC\u00a0: scandale au Fonds pour les victimes\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":99,"featured_media":149416,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[550,574],"tags":[2770],"ji_location":[2196],"class_list":["post-149409","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reparations","category-tribunaux-nationaux","tag-jugement","ji_location-republique-democratique-du-congo"],"acf":[],"yoast_head":"\nRDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-09-04T08:26:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-09-04T08:29:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Caleb Kazadi\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@calebkazadim1\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Caleb Kazadi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\"},\"author\":{\"name\":\"Caleb Kazadi\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/d1f6c94965290d7d7977999e386477ae\"},\"headline\":\"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice\",\"datePublished\":\"2025-09-04T08:26:26+00:00\",\"dateModified\":\"2025-09-04T08:29:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\"},\"wordCount\":1665,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg\",\"keywords\":[\"jugement\"],\"articleSection\":[\"R\u00e9parations\",\"Tribunaux nationaux\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\",\"name\":\"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg\",\"datePublished\":\"2025-09-04T08:26:26+00:00\",\"dateModified\":\"2025-09-04T08:29:53+00:00\",\"description\":\"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"L'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba (au centre) lors du prononc\u00e9 du verdict, mardi 2 septembre 2025, devant la Cour de cassation de Kinshasa (capitale de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo). Photo : \u00a9 Congo Fort TV\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Caleb Kazadi\",\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/calebkazadim1\"],\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/calebkazadi\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice","description":"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice","og_description":"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2025-09-04T08:26:26+00:00","article_modified_time":"2025-09-04T08:29:53+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Caleb Kazadi","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@calebkazadim1","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Caleb Kazadi","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html"},"author":{"name":"Caleb Kazadi","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/d1f6c94965290d7d7977999e386477ae"},"headline":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice","datePublished":"2025-09-04T08:26:26+00:00","dateModified":"2025-09-04T08:29:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html"},"wordCount":1665,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg","keywords":["jugement"],"articleSection":["R\u00e9parations","Tribunaux nationaux"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html","name":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg","datePublished":"2025-09-04T08:26:26+00:00","dateModified":"2025-09-04T08:29:53+00:00","description":"Le proc\u00e8s de l\u2019ex-ministre de la Justice congolais Constant Mutamba s\u2019est sold\u00e9, mardi 2 septembre, par sa condamnation \u00e0 3 ans de travaux forc\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds publics \u2013 pour un montant de 19,9 millions de dollars, vers\u00e9s par l\u2019Ouganda \u00a0pour indemniser les victimes de guerre.\u00a0\u00a0","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_verdict-proces-constant-Mutamba-ministre-justice_@Congo-Fort-TV.jpg","width":1200,"height":800,"caption":"L'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba (au centre) lors du prononc\u00e9 du verdict, mardi 2 septembre 2025, devant la Cour de cassation de Kinshasa (capitale de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo). Photo : \u00a9 Congo Fort TV"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"RDC : le ministre de la Justice rattrap\u00e9 par la justice"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Caleb Kazadi","sameAs":["https:\/\/x.com\/calebkazadim1"],"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/auteur\/calebkazadi"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/99"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149409"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149409\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":149430,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149409\/revisions\/149430"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/149416"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149409"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=149409"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=149409"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=149409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}