Arusha, 26 f\u00e9vrier 2014 (FH)\u00a0 - La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, a rejet\u00e9 mercredi les demandes d'extradition de trois Rwandais r\u00e9clam\u00e9s par Kigali pour leur r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 dans le g\u00e9nocide des Tutsis 1994.<\/p>\n
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Cette cour, qui s\u2019est toujours oppos\u00e9e \u00e0 la remise aux autorit\u00e9s rwandaises de personnes accus\u00e9es de participation au g\u00e9nocide des Tutsis, a ainsi confirm\u00e9 sa jurisprudence.Dans le premier arr\u00eat de mercredi, elle a cass\u00e9 les avis favorables \u00e0 l'extradition qui avaient \u00e9t\u00e9 rendus en novembre par la cour d'appel de Paris sur des demandes visant Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana.Dans la deuxi\u00e8me d\u00e9cision, elle a confirm\u00e9 l'avis d\u00e9favorable \u00e0 l'extradition du colonel Laurent Serubuga, pris en septembre par la cour d'appel de Douai.Dans ses deux arr\u00eats, la Cour de cassation invoque, comme dans ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, notamment le principe de \u00ab non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale \u00bb, selon lequel on ne peut \u00eatre jug\u00e9 pour une infraction qui n'\u00e9tait pas d\u00e9finie par la loi \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 les faits ont \u00e9t\u00e9 commis.Les demandes rwandaises d'extradition concernent \u00ab des faits qualifi\u00e9s de g\u00e9nocide et de crimes contre l'humanit\u00e9 qui n'\u00e9taient pas incrimin\u00e9s par l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis \u00bb, \u00e9crit la Cour.Le g\u00e9nocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, donc post\u00e9rieures aux faits.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arusha, 26 f\u00e9vrier 2014 (FH)\u00a0 - La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, a rejet\u00e9 mercredi les demandes d'extradition de trois Rwandais r\u00e9clam\u00e9s par Kigali pour leur r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 dans le g\u00e9nocide des Tutsis 1994.<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-15079","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n