Arusha, 10 avril 2014 (FH)\u00a0 - La justice fran\u00e7aise a rejet\u00e9 jeudi la demande d'extradition vers le Rwanda d'un g\u00e9nocidaire pr\u00e9sum\u00e9, Pierre Tegera, s'appuyant sur l'impossibilit\u00e9 juridique de la France de donner suite \u00e0 cette requ\u00eate, rapporte l\u2019AFP. Cette d\u00e9cision survient alors que les relations entre la France et le Rwanda traversent une nouvelle crise, depuis le week-end dernier, apr\u00e8s des accusations du pr\u00e9sident Paul Kagame contre la France.<\/p>\n
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La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud) a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande du Rwanda, en faisant valoir une jurisprudence r\u00e9cente de la cour de cassation.La chambre a suivi les r\u00e9quisitions de l'avocate g\u00e9n\u00e9rale Solange Legras qui, lors de l'audience du 13 mars, s'\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 la demande rwandaise en vertu de cette jurisprudence de f\u00e9vrier 2014, selon laquelle une extradition vers le Rwanda serait contraire au principe de la \u00ab non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale \u00bb: on ne peut \u00eatre jug\u00e9 pour une infraction qui n'\u00e9tait pas d\u00e9finie par la loi au moment des faits.Or les demandes rwandaises d'extradition concernent \u00ab des faits qualifi\u00e9s de g\u00e9nocide et de crimes contre l'humanit\u00e9 qui n'\u00e9taient pas incrimin\u00e9s par l'Etat requ\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis \u00bb, souligne la cour de cassation. Le g\u00e9nocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004.La chambre a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser, \u00e0 l\u2019attention du suspect : \u00ab cela ne veut pas dire que la cour est convaincue que vous n'\u00eates pas impliqu\u00e9 dans les faits qui vous sont reproch\u00e9s \u00bb.Pierre Tegera, 62 ans, ambulancier \u00e0 Nice (sud), est soup\u00e7onn\u00e9, selon une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), d'avoir particip\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, aux massacres de Tutsis dans sa commune de Kibilira, dans le nord du pays, puis d'avoir apport\u00e9 un \u00ab soutien important \u00bb aux miliciens interahamwe, principaux bras arm\u00e9s du g\u00e9nocide, en 1994.Il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en juillet 2013 \u00e0 Nice suite \u00e0 un mandat d'arr\u00eat international du Rwanda, et fait l'objet, depuis, d'un contr\u00f4le judiciaire. Son statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en septembre 2008.\u00a0ER<\/p>\n
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