Arusha, 18 avril 2014 (FH) \u2013 L'Ukraine accepte la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)\u00a0 pour les crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur son territoire du 21 novembre 2013 au 22 f\u00e9vrier dernier, apprend-on vendredi de la Cour.<\/p>\n
<\/p>\n
Le greffier de la CPI, Herman von Hebel, a re\u00e7u jeudi\u00a0 une d\u00e9claration de l\u2019Ukraine, d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, le trait\u00e9 fondateur de la CPI, permettant \u00e0 un Etat qui n'est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la comp\u00e9tence de la Cour.Le greffier a inform\u00e9 le gouvernement ukrainien des effets de cette d\u00e9claration conform\u00e9ment au cadre juridique de la CPI, \u00e0 savoir que la CPI a d\u00e9sormais comp\u00e9tence au regard des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e, indique un communiqu\u00e9 de la Cour.L'acceptation de la comp\u00e9tence de la CPI ne d\u00e9clenche pas automatiquement une enqu\u00eate. Il revient d\u00e9sormais \u00e0 la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, de d\u00e9cider si elle doit demander aux juges l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate. Si une enqu\u00eate est ouverte, ce sera encore au bureau du procureur\u00a0 de d\u00e9cider, sur la base des preuves recueillies, de demander ou non, aux juges de la CPI de d\u00e9livrer des mandats d\u2019arr\u00eat ou des citations \u00e0 compara\u00eetre pour les suspects.L\u2019Ukraine a \u00e9t\u00e9 secou\u00e9e au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par de tr\u00e8s violents affrontements entre manifestants et forces de l\u2019ordre. Le mouvement de contestation a conduit \u00e0 la destitution du pr\u00e9sident Viktor Ianoukovitch en f\u00e9vrier.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arusha, 18 avril 2014 (FH) \u2013 L'Ukraine accepte la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)\u00a0 pour les crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur son territoire du 21 novembre 2013 au 22 f\u00e9vrier dernier, apprend-on vendredi de la Cour.<\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-15133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n