Arusha, 02 mai 2014 (FH) \u2013 La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a rejet\u00e9 une\u00a0 communication visant \u00e0 accepter la comp\u00e9tence de la Cour pour la situation en Egypte, apprend-on vendredi de source officielle. Selon un communiqu\u00e9 de la Cour, la communication a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9manait pas de l\u2019Etat \u00e9gyptien.<\/p>\n
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Le 13 d\u00e9cembre 2013, des avocats agissant au nom, entre autres, du parti Libert\u00e9 et Justice avaient\u00a0 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la CPI une communication demandant\u00a0 l'exercice de la comp\u00e9tence de la Cour concernant des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de l'\u00c9gypte depuis le 1er juin 2013.Le greffe de la CPI a v\u00e9rifi\u00e9 au Caire si une telle communication avait \u00e9t\u00e9 transmise au nom de l'\u00c9tat \u00e9gyptien, et n\u2019a pas re\u00e7u de confirmation, indique le communiqu\u00e9.Le greffe, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le bureau du procureur, \u00ab a inform\u00e9 les requ\u00e9rants que la communication re\u00e7ue ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9claration d'acceptation de la comp\u00e9tence de la CPI \u00bb.Le texte explique que les signataires de la communication n'avaient pas le pouvoir requis en vertu du droit international pour agir au nom de l'\u00c9tat \u00e9gyptien aux fins du Statut de Rome.La CPI souligne cependant que \u00ab cette appr\u00e9ciation ne doit en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une d\u00e9cision sur la nature de tout crime all\u00e9gu\u00e9 commis en \u00c9gypte ou sur le bien-fond\u00e9 des preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00bb dans la communication.Conform\u00e9ment au Statut de Rome, la Cour est comp\u00e9tente pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanit\u00e9 et crimes de g\u00e9nocide commis sur le territoire d'un \u00c9tat partie, ou par un ressortissant d'un \u00c9tat partie. Or l'\u00c9tat \u00e9gyptien n'est pas partie au Statut de Rome.La comp\u00e9tence de la Cour en ce qui concerne les \u00c9tats non- parties ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e que si l'\u00c9tat concern\u00e9 accepte volontairement la comp\u00e9tence de la CPI par le biais d'une d\u00e9claration ou si le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies d\u00e9f\u00e8re une situation au procureur de la CPI.\u00ab \u00c0 ce jour, aucune de ces conditions n\u2019est remplie concernant l'\u00c9tat \u00e9gyptien, et par cons\u00e9quent, la Cour n'a pas comp\u00e9tence sur les crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de l\u2019Egypte \u00bb, conclut le texte publi\u00e9 en anglais et en fran\u00e7ais.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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