\n Faut-il rendre imprescriptibles les violences sexuelles sur mineurs ? Diverses l\u00e9gislations existent dans les pays de l'Union europ\u00e9enne qui se penche sur la question.\n<\/p>\n
\n Quel est le contexte ?\n<\/p>\n
\n Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription, soit la dur\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle une action en justice n'est plus recevable, varient consid\u00e9rablement d'un Etat europ\u00e9en \u00e0 l'autre pour les infractions sexuelles sur mineurs.\n<\/p>\n
\n L'UE, qui travaille \u00e0 la r\u00e9vision d'une directive, envisage de rendre ces violences imprescriptibles.\n<\/p>\n
\n Des n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne et les Etats membres sont pr\u00e9vues. Une r\u00e9union d'\u00e9tape se tient notamment jeudi.\n<\/p>\n
\n Quels arguments pour l'imprescriptibilit\u00e9 ?\n<\/p>\n
\n La prescription \"emp\u00eache les survivants de violences sexuelles d'acc\u00e9der \u00e0 la justice\", estime aupr\u00e8s de l'AFP Miguel Hurtado Calvo, membre du mouvement Brave, r\u00e9seau de lutte contre ces violences, qui publie mercredi un rapport sur le sujet.\n<\/p>\n
\n Les victimes, fragilis\u00e9es par le traumatisme li\u00e9 aux actes subis \u00e0 un jeune \u00e2ge, mettent parfois des ann\u00e9es \u00e0 parvenir \u00e0 les d\u00e9noncer. Certaines souffrent aussi d'amn\u00e9sie traumatique.\n<\/p>\n
\n En cas d'inceste, \"il faut du temps pour que l'enfant prenne conscience que ce qu'il vit est anormal et trouve le courage de s'opposer \u00e0 l'\u00e9quilibre familial\", souligne aupr\u00e8s de l'AFP Sol\u00e8ne Podevin Favre, pr\u00e9sidente de Face a l'inceste. \"Souvent la famille ne d\u00e9nonce pas et impose le silence\".\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 garantirait aux victimes un acc\u00e8s \u00e0 la justice et permettrait de lutter contre l'impunit\u00e9 des agresseurs, soulignent ainsi de nombreuses associations. D'autant que certains dossiers \"sont prouvables m\u00eame des ann\u00e9es plus tard\", avec par exemple des messages, anciens ou r\u00e9cents, qui \u00e9voquent les faits, explique \u00e0 l'AFP l'avocate Carine Durrieu-Diebolt.\n<\/p>\n
\n Quels arguments contre ?\n<\/p>\n
\n L'existence d'une date butoir encourage les victimes \u00e0 agir avant son expiration, affirme l'association Colosse aux pieds d'argile.\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 pourrait g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles \"souffrances pour les victimes\", pr\u00e9vient de son c\u00f4t\u00e9 la f\u00e9d\u00e9ration France Victimes. \"Avec le temps, les preuves sont plus difficiles \u00e0 obtenir: les t\u00e9moignages deviennent moins fiables, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels disparaissent\", ce qui peut conduire \u00e0 des classements sans suite, une relaxe ou un acquittement.\n<\/p>\n
\n Et en cas de condamnation dans une affaire ancienne, la peine risquerait d'\u00eatre difficilement ex\u00e9cutable en raison de l'\u00e2ge avanc\u00e9 de l'agresseur.\n<\/p>\n
\n En France, la justice ne serait pas en mesure de faire face \u00e0 l'augmentation du volume d'affaires \u00e0 traiter, engendr\u00e9e par l'imprescriptibilit\u00e9. \"Malheureusement, on n'a pas le luxe de se dire qu'on peut enqu\u00eater sur des affaires vieilles de 30 ans\", d\u00e9plore Aur\u00e9lien Martini, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Union Syndicale des Magistrats.\n<\/p>\n
\n Cela remettrait en question aussi l'exception de l'imprescriptibilit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9e en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais aux crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Quelle est la situation en France ?\n<\/p>\n
\n En justice p\u00e9nale, le d\u00e9lai de prescription pour un viol sur mineur est de 30 ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime. Les d\u00e9lais sont plus courts pour les diff\u00e9rents cas d'agressions sexuelles sur mineurs.\n<\/p>\n
\n Au civil, le d\u00e9lai pour viol sur mineur est de 20 ans, \u00e0 partir de la \"consolidation\" - le moment o\u00f9 la victime est psychiquement stabilis\u00e9e, \u00e9tabli par des m\u00e9decins.\n<\/p>\n
\n \"L'abolition des d\u00e9lais de prescription est la demande la plus formul\u00e9e\" par les victimes, avait constat\u00e9 la Commission ind\u00e9pendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) dans un rapport de 2023. Sur 27.000 t\u00e9moignages collect\u00e9s, 75% concernait des faits prescrits.\n<\/p>\n
\n Des affaires, comme celle de B\u00e9tharram, ont \u00e9galement relanc\u00e9 le d\u00e9bat.\n<\/p>\n
\n Quelle est la situation ailleurs dans l'UE ?\n<\/p>\n
\n La Belgique, Chypre, le Danemark, la Hongrie, l'Irlande et les Pays-Bas ont rendu imprescriptibles la plupart ou la totalit\u00e9 des infractions sexuelles sur les enfants, selon Brave Movement.\n<\/p>\n
\n D'autres pays (Autriche, Croatie, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slov\u00e9nie et Su\u00e8de) ont seulement rendu imprescriptibles les infractions \"les plus graves\", comme le viol sur mineur.\n<\/p>\n
\n Une douzaine d'Etats-membres imposent des d\u00e9lais de prescription variables.\n<\/p>\n
\n Dans la plupart, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est repouss\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la victime ou \u00e0 plus tard. Mais dans certains (Bulgarie, Finlande, Lituanie, Slovaquie), il commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de l'infraction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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