{"id":152276,"date":"2025-11-17T11:16:01","date_gmt":"2025-11-17T10:16:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=152276"},"modified":"2025-11-17T12:00:32","modified_gmt":"2025-11-17T11:00:32","slug":"tribunal-special-crime-agression-vu-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/152276-tribunal-special-crime-agression-vu-ukraine.html","title":{"rendered":"Le tribunal sp\u00e9cial pour le crime d\u2019agression, vu d\u2019Ukraine"},"content":{"rendered":"\n<p>Le Tribunal sp\u00e9cial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, ent\u00e9rin\u00e9 par le Conseil de l\u2019Europe, ne dispose pas encore de ses propres locaux, ni de juges ou de personnel administratif. Mais il mobilise ses acteurs ukrainiens.<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p>En 2022, juste apr\u00e8s l'attaque \u00e0 grande \u00e9chelle par la Russie, un objectif principal de l'Ukraine est de rassembler les preuves de crimes de guerre commis par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. \u00ab\u00a0C'est \u00e0 cette \u00e9poque qu'une \u00e9quipe d'enqu\u00eate conjointe, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des pays europ\u00e9ens et de l'Ukraine, est cr\u00e9\u00e9e au sein d'<a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/91752-ukraine-cpi-eurojust-comment-cela-fonctionne.html\">Eurojust<\/a>. Cette \u00e9quipe devient ensuite une unit\u00e9 distincte charg\u00e9e de documenter le <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/tag\/crime-agression\">crime d'agression<\/a>. Mais le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res suit une voie en parall\u00e8le. Il lance la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 judiciaire internationale charg\u00e9e de poursuivre ce crime \u00bb, raconte Andrii Leshchenko, procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Ukraine. \u00ab\u00a0Nous pensons que l'agression est le mal principal qui a permis la commission de centaines de milliers de crimes de guerre en Ukraine et, au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res, contre des prisonniers de guerre et des civils captifs. C'est pourquoi la cr\u00e9ation d'un organe judiciaire international distinct, capable de d\u00e9signer et de traduire en justice les coupables du crime d'agression, a \u00e9t\u00e9 principalement l'\u0153uvre de notre minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Le parcours vers la cr\u00e9ation du Tribunal sp\u00e9cial n'a pas \u00e9t\u00e9 facile pour l'Ukraine, explique Maria Mezentseva-Fedorenko, chef de la d\u00e9l\u00e9gation ukrainienne \u00e0 l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). \u00ab\u00a0Nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 une telle ignorance du droit international. Nos coll\u00e8gues au plus haut niveau ont d\u00e9clar\u00e9 que c'\u00e9tait impossible. Et, g\u00e9n\u00e9ralement, dans les conflits arm\u00e9s internationaux, de tels tribunaux sont cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s le r\u00e9tablissement de la paix.\u00a0\u00bb Ils ont donc \u00ab\u00a0travaill\u00e9 avec des experts tr\u00e8s respect\u00e9s qui ont une compr\u00e9hension directe du crime d'agression en tant qu'infraction cardinale et grave \u00bb, continue Mezentseva-Fedorenko. Et trois ans plus tard, le 25 juin 2025, alors que la guerre fait toujours rage, le pr\u00e9sident ukrainien Volodymyr Zelenskyy et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe Alain Berset signent, \u00e0 Strasbourg, un accord sur la <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/145176-que-signifie-annonce-creation-tribunal-crime-agression.html\">cr\u00e9ation d'un tribunal sp\u00e9cial pour juger le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine<\/a>. \u00ab\u00a0En d'autres termes, nous sommes en avance sur notre temps\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Mezentseva-Fedorenko.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"900\" height=\"506\" src=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_Council-of-Europe-Maria-Mezentseva-Fedorenko.jpg\" alt=\"La cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation ukrainienne \u00e0 l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Maria Mezentseva-Fedorenko\" class=\"wp-image-152303\"\/><figcaption class=\"wp-element-caption\">La cheffe de la d\u00e9l\u00e9gation ukrainienne \u00e0 l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Maria Mezentseva-Fedorenko. Photo \u00a9 Maria Mezentseva-Fedorenko (via Facebook)<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-pas-encore-de-date-de-debut-des-travaux\">Pas encore de date de d\u00e9but des travaux<\/h2>\n\n\n\n<p>Au 11 novembre 2025, aucun b\u00e2timent, personnel administratif ou budget sp\u00e9cifique n'a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au tribunal sp\u00e9cial. La seule chose dont l'Ukraine est certaine, c'est son emplacement. Le tribunal sera situ\u00e9 \u00e0 La Haye, aux Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous attendons actuellement que nos partenaires rejoignent l'accord partiel \u00e9largi sur le comit\u00e9 directeur et s'accordent sur le budget. Ensuite, il sera possible de lancer le tribunal sp\u00e9cial. Il est tr\u00e8s important que l'UE ait d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 10 millions d'euros au groupe pr\u00e9liminaire, qui peut commencer \u00e0 pr\u00e9parer le terrain pour que le tribunal sp\u00e9cial soit lanc\u00e9 d\u00e8s que possible \u00bb, d\u00e9clare \u00e0 Suspilne Iryna Mudra, cheffe adjointe du cabinet du pr\u00e9sident ukrainien.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab L'objectif principal de cet argent est de pr\u00e9parer le premier niveau op\u00e9rationnel pour que le tribunal puisse commencer ses travaux \u00bb, reprend Mezentseva-Fedorenko. \u00ab Cela signifie un bureau physique et tous les pr\u00e9paratifs administratifs. Vient ensuite l'analyse budg\u00e9taire. Nous travaillons actuellement ensemble pour analyser le montant n\u00e9cessaire \u00e0 ce lancement. Nous avan\u00e7ons pas \u00e0 pas vers cette \u00e9tape. [Le pr\u00e9sident russe] Poutine n\u2019en veut vraiment pas et il en a peur. Il a ajout\u00e9 tous ses coll\u00e8gues de l'APCE qui ont vot\u00e9 en faveur de l'accord sur le tribunal sp\u00e9cial \u00e0 la liste des sanctions.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que la date provisoire pour le d\u00e9but des travaux du Tribunal sp\u00e9cial est 2026. Le service de presse du Conseil de l'Europe ne confirme pas cette information. \u00ab&nbsp;Ces questions sont toujours \u00e0 l'\u00e9tude \u00bb, communique-t-il. \u00ab Bien s\u00fbr, nous aimerions que le tribunal sp\u00e9cial commence ses activit\u00e9s op\u00e9rationnelles en 2026. L'Ukraine fait tout son possible pour y parvenir \u00bb, souligne Anton Korynevych, ambassadeur itin\u00e9rant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et repr\u00e9sentant de l'Ukraine \u00e0 la Cour internationale de justice des Nations unies. \u00ab&nbsp;Mais comme le tribunal sp\u00e9cial est une institution internationale, cela n\u00e9cessite des efforts non seulement de notre part, mais aussi de la part de nos partenaires internationaux.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-determiner-la-composition-et-le-cout\">D\u00e9terminer la composition et le co\u00fbt<\/h2>\n\n\n\n<p>Quant au nombre de pays qui doivent adh\u00e9rer au Tribunal sp\u00e9cial pour qu'il puisse commencer \u00e0 fonctionner, il n'existe aucune exigence document\u00e9e \u00e0 ce sujet, explique Korynevych. \u00ab Mais certains estiment qu'il ne devrait pas y avoir moins de 25 \u00e0 30 pays, en particulier ceux de la r\u00e9gion du Conseil de l'Europe, et que des \u00c9tats d'autres r\u00e9gions sont \u00e9galement susceptibles d'y adh\u00e9rer. \u00bb Selon Mezentseva-Fedorenko, ils travaillent avec ces \u00ab&nbsp;autres pays \u00bb au niveau parlementaire de l'APCE (qui comprend 46 pays), pour s\u2019assurer que le plus grand nombre possible de participants adh\u00e8rent \u00e0 l'accord partiel \u00e9largi. \u00ab L\u00e9galement, il est stipul\u00e9 qu'il n'y a pas de limite. Cela signifie que la Jama\u00efque, les Fidji, le Japon, l'Australie, tous ceux qui adh\u00e8rent au statut tr\u00e8s simple du tribunal, que nous avons \u00e9tabli sur la base de documents juridiques internationaux, peuvent s\u2019y joindre. Nous faisons tout notre possible pour garantir une repr\u00e9sentation g\u00e9ographique aussi large que possible. Cela inclut des pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Extr\u00eame-Orient. Il est tr\u00e8s important pour nous de montrer cette capacit\u00e9, et cela prend un peu de temps. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Le calcul des contributions de chaque pays, explique Mudra, sera bas\u00e9 sur le bar\u00e8me des contributions du Conseil de l'Europe. Le montant exact d\u00e9pendra du nombre d'\u00c9tats qui rejoindront le comit\u00e9 directeur du tribunal sp\u00e9cial. Actuellement, l'accord partiel \u00e9largi est le principal obstacle avant que le tribunal sp\u00e9cial puisse ouvrir ses portes et que le personnel puisse physiquement entrer dans les locaux. \u00ab Un travail quotidien est actuellement men\u00e9 pour que les \u00c9tats adh\u00e8rent d\u00e8s que possible \u00e0 cet accord sur le comit\u00e9 directeur du Tribunal sp\u00e9cial. Il doit \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe \u00bb, pr\u00e9cise Korynevych.<\/p>\n\n\n\n<p>L'Ukraine a ratifi\u00e9 le statut du Tribunal sp\u00e9cial, mais les autres pays n'ont pas besoin de le faire, ajoute-t-il, expliquant qu'il s'agit d'un accord bilat\u00e9ral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe. Mais contrairement au statut, l'accord partiel \u00e9largi sur le comit\u00e9 directeur du Tribunal sp\u00e9cial doit \u00eatre adopt\u00e9 et ratifi\u00e9 par les \u00c9tats partenaires de l'Ukraine, pr\u00e9cise Korynevych. Combien de temps cela prendra-t-il ? Ni lui ni aucun de nos autres interlocuteurs ne le savent encore.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Les r\u00e8glements du Conseil de l'Europe exigent qu'au moins 16 \u00c9tats membres adh\u00e8rent avant qu'un nouvel accord partiel puisse \u00eatre conclu. Dans le cas du Tribunal sp\u00e9cial, plus de 16 \u00c9tats membres pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir sa l\u00e9gitimit\u00e9 politique et sa viabilit\u00e9 financi\u00e8re&nbsp;\u00bb, explique \u00e0 Suspilne le service de presse du Conseil de l'Europe.<\/p>\n\n\n\n<p>L'aspect financier de la participation au Tribunal sp\u00e9cial est l'un des plus importants, selon Andrii Kostin, ambassadeur d'Ukraine aupr\u00e8s du Royaume des Pays-Bas. Selon lui, les pays adh\u00e9reront en fonction de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"900\" height=\"506\" src=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_Anton-Korynevych-ambassador-foreign-affairs.jpg\" alt=\"Anton Korynevych, ambassadeur itin\u00e9rant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et repr\u00e9sentant de l'Ukraine aupr\u00e8s de la Cour internationale de justice.\" class=\"wp-image-152314\"\/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Anton Korynevych, ambassadeur itin\u00e9rant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et repr\u00e9sentant de l'Ukraine aupr\u00e8s de la Cour internationale de justice. Photo : \u00a9 Anton Korynevych (via Facebook)<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-rassembler-les-preuves\">Rassembler les preuves<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame temps, <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/93097-enquetes-crimes-de-guerre-ukraine-revolution-numerique.html\">le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral ukrainien recueille et conserve toutes les preuves<\/a> n\u00e9cessaires afin de pouvoir les transmettre imm\u00e9diatement au bureau du procureur du Tribunal sp\u00e9cial d\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, pr\u00e9cise Leshchenko. \u00ab Certes, le Tribunal sp\u00e9cial n'existe pas encore, mais un travail pr\u00e9paratoire consid\u00e9rable a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accompli pour qu'il puisse commencer \u00e0 fonctionner. Les preuves \u00e0 l'appui de ce crime [d'agression] seront l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes de celles qui sont recueillies pour les crimes de guerre commis sur le champ de bataille ou dans les lieux de d\u00e9tention. Mais les sources de ces preuves sont les m\u00eames.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Expertise judiciaire et m\u00e9dico-l\u00e9gale, informations provenant de sources ouvertes, d\u00e9clarations publiques de hauts responsables politiques et militaires de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, rapports d'organisations internationales, etc. : \u00ab Tout cela constitue des preuves qui seront prises en consid\u00e9ration. Les t\u00e9moignages des <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/145042-les-prisonniers-de-guerre-ukrainiens-et-la-crise-du-droit-international.html\">prisonniers de guerre russes<\/a> peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s comme preuves du crime d'agression, en particulier au d\u00e9but de l'invasion \u00e0 grande \u00e9chelle. M\u00eame les informations provenant des agences de renseignement, qui peuvent \u00eatre obtenues au cours de l'enqu\u00eate, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuves dans les proc\u00e9dures judiciaires internationales. Nous avons donc affaire \u00e0 une quantit\u00e9 \u00e9norme de preuves d\u00e9j\u00e0 disponibles et \u00e0 une quantit\u00e9 \u00e9norme de preuves qui doivent encore \u00eatre recueillies \u00bb, poursuit Leshchenko.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes ces preuves sont actuellement recueillies dans le cadre d'une seule proc\u00e9dure p\u00e9nale, celle du crime d'agression. Mais si de telles preuves sont recueillies dans le cadre d'autres proc\u00e9dures p\u00e9nales, \u00ab par exemple au niveau r\u00e9gional par les parquets des r\u00e9gions de Tchernihiv ou de Soumy \u00bb, elles peuvent toutes \u00eatre soumises au parquet du tribunal sp\u00e9cial, note Leshchenko. Kyrylo Puhachov, procureur au parquet r\u00e9gional de Tchernihiv, estime que chaque cas d'attaque aveugle contre des civils ou des installations civiles constitue un crime de guerre et que tous ces actes font partie int\u00e9grante du crime plus grave d'agression commis par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. \u00ab Nous travaillons activement sur cette question depuis 2022 et documentons tout, afin que cela puisse faire l'objet de poursuites ult\u00e9rieures. La seule question est de savoir comment cela sera structur\u00e9, nous verrons bien. Ce qui est certain, c'est que les crimes commis par l'arm\u00e9e russe \u00e0 Tchernihiv, Kyiv et dans d'autres r\u00e9gions de notre pays seront pris en compte, car ils constituent tous des formes du crime d'agression. \u00bb<\/p>\n\n\n\t<div class=\"ArticleNewsletterCTA\">\r\n\t\t<div class=\"ArticleNewsletterCTATitle\">Vous trouvez cet article int\u00e9ressant ?<\/div>\r\n\t\t<div class=\"ArticleNewsletterCTAText\">\r\n\t\t\t<a href=\"\/fr\/newsletter\">Inscrivez-vous maintenant \u00e0 notre newsletter<\/a> (gratuite) pour \u00eatre certain de ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'autres publications de ce type.\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>\r\n\t\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-la-mission-speciale-de-l-ukraine\">La mission sp\u00e9ciale de l'Ukraine<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous enqu\u00eatons sur les faits relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, la planification, la prise de d\u00e9cision et la conduite d'une guerre d'agression contre l'Ukraine, conform\u00e9ment \u00e0 notre l\u00e9gislation nationale \u00bb, explique Leshchenko. Mais l'\u00e9quipe d'enqu\u00eate conjointe d'Eurojust \u00ab comprend des enqu\u00eateurs et des procureurs d'autres pays europ\u00e9ens qui recueillent des preuves sp\u00e9cifiquement li\u00e9es au crime d'agression. L'Ukraine n'est pas le seul pays \u00e0 s'efforcer de recueillir des preuves pour les soumettre ensuite au bureau du procureur du Tribunal sp\u00e9cial. Toutes ces proc\u00e9dures sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation nationale des pays participant \u00e0 la collecte de ces preuves. Si elles sont recueillies conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale du pays, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuves, y compris devant les tribunaux internationaux. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Cette contribution peut se faire sans pr\u00e9sence physique en Ukraine. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ukrainien explique cela par le fait que la quantit\u00e9 d'informations actuellement disponibles en source ouverte est \u00ab assez importante \u00bb. \u00ab L'agression de la Russie contre l'Ukraine est le crime le plus document\u00e9 de la p\u00e9riode r\u00e9cente. Nous avons un grand nombre de d\u00e9clarations de fonctionnaires en source ouverte, des vid\u00e9os prises par des victimes, des t\u00e9moins et des survivants, qui sont ensuite publi\u00e9es en ligne. Les membres des forces arm\u00e9es russes eux-m\u00eames publient ces informations. L'analyse de la l\u00e9gislation russe afin d'\u00e9tablir, l\u00e0 encore d'un point de vue juridique, l'autorit\u00e9 d'un individu particulier sur les processus en cours dans le pays et pour confirmer qu'il poss\u00e8de les qualit\u00e9s et les capacit\u00e9s de leadership n\u00e9cessaires pour l\u2019exercer, repr\u00e9sente un travail consid\u00e9rable.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, comme toutes les actions militaires directes se d\u00e9roulent sur le territoire ukrainien, la t\u00e2che de l'Ukraine est beaucoup plus vaste que celle de ses partenaires. \u00ab&nbsp;Objectivement, nous disposons de plus d'informations et de renseignements, et l'\u00e9quipe ukrainienne charg\u00e9e de documenter et de recueillir ces preuves est \u00e9galement plus nombreuse. Le crime d'agression pr\u00e9sente certaines caract\u00e9ristiques, telles que la gravit\u00e9, l'ampleur et la nature. En ce qui concerne la nature, il s'agit d'une guerre de conqu\u00eate. En ce qui concerne l'ampleur, l'invasion \u00e0 grande \u00e9chelle elle-m\u00eame l'a d\u00e9montr\u00e9e. En ce qui concerne la gravit\u00e9 de ce crime, nous documentons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les cons\u00e9quences de cette agression : la mort de nos militaires et de nos civils, la destruction de villes et de villages entiers \u00e0 la suite des actions de la Russie. Tout cela combin\u00e9 indique que la Russie commet un crime d'agression et que ses repr\u00e9sentants commettent une agression.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le service de presse du Conseil de l'Europe, c'est le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Ukraine qui d\u00e9cidera de la priorit\u00e9 des dossiers p\u00e9naux, des informations ou des preuves \u00e0 soumettre par l'Ukraine au Tribunal sp\u00e9cial. Leshchenko affirme que l'Ukraine a le droit d'engager des poursuites contre un individu sp\u00e9cifique et de soumettre les preuves pertinentes au bureau du procureur du Tribunal sp\u00e9cial. \u00ab Le procureur du Tribunal sp\u00e9cial \u00e9valuera ensuite les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9cidera de mani\u00e8re ind\u00e9pendante s'il existe des motifs suffisants pour poursuivre l'enqu\u00eate. Le procureur du Tribunal sp\u00e9cial peut \u00e9galement recevoir et \u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments pertinents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s par d'autres \u00c9tats \u00bb, indique le Conseil de l'Europe.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"900\" height=\"506\" src=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_Deputy-Prosecutor-General-Andriy-Leshchenko_@Just-Talk.jpg\" alt=\"Andriy Leshchenko, procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d'Ukraine\" class=\"wp-image-152309\"\/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Andriy Leshchenko, procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d'Ukraine. Photo : \u00a9 Just Talk<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-l-interet-des-proces-par-defaut\">L'int\u00e9r\u00eat des proc\u00e8s par d\u00e9faut<\/h2>\n\n\n\n<p>Qui sera jug\u00e9 par le Tribunal sp\u00e9cial ? Cette question est li\u00e9e au niveau de commandement pr\u00e9sent dans la d\u00e9finition du crime d'agression. On ne parle pas ici des militaires ordinaires des forces arm\u00e9es russes. \u00ab Seuls les responsables qui ont effectivement influenc\u00e9 la d\u00e9cision de lancer l'agression peuvent \u00eatre tenus pour responsables. Il s'agit donc des dirigeants de leur pays qui, d'un point de vue militaire, dirigent les processus, m\u00e8nent les op\u00e9rations, ainsi que des politiciens qui ont une influence directe sur ces d\u00e9cisions. Le cercle des personnes concern\u00e9es sera assez limit\u00e9 \u00bb, explique Leshchenko.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon Kostin, ce groupe comprend 20 \u00e0 30 des plus hauts dirigeants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il est \u00e9vident que les Ukrainiens souhaitent voir les membres de la \u00ab tro\u00efka \u00bb [le pr\u00e9sident <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/tag\/vladimir-poutine\">Vladimir Poutine<\/a>, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Sergue\u00ef Lavrov et le Premier ministre Mikha\u00efl Michoustine] compara\u00eetre devant le tribunal, mais ils ne peuvent \u00eatre jug\u00e9s par le Tribunal sp\u00e9cial \u2013 ni en personne ni par d\u00e9faut \u2013 tant qu'ils sont encore en fonction, explique le service de presse du Conseil de l'Europe. \u00ab Le procureur du Tribunal sp\u00e9cial peut enqu\u00eater et m\u00eame pr\u00e9parer un acte d'accusation contre les membres de la \u00ab tro\u00efka \u00bb, mais le tribunal suspendra alors la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 ce que le membre concern\u00e9 de la \u00ab tro\u00efka \u00bb quitte ses fonctions \u00bb, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n\n\n\n<p>La discussion sur la clause relative \u00e0 l'immunit\u00e9 des hauts dirigeants dans le statut du Tribunal sp\u00e9cial a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, explique Kostin. \u00ab Il s'agissait, en effet, de l'une des questions les plus difficiles qui aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues. Elle a continu\u00e9 \u00e0 faire l'objet de discussions pendant que les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la cr\u00e9ation du Tribunal sp\u00e9cial \u00e9taient en cours. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que le tribunal est limit\u00e9 par l'immunit\u00e9 : il peut enqu\u00eater sur les crimes d'agression sans restriction. Cependant, l'acte d'accusation contre le chef de l'\u00c9tat, le chef du gouvernement ou le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res ne sera pas approuv\u00e9 par le juge d'instruction et la proc\u00e9dure sera suspendue tant que cette personne restera en fonction.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Donc, en gros, le Tribunal sp\u00e9cial pourra juger par d\u00e9faut le num\u00e9ro 4 [du gouvernement russe] et en dessous. C'est tr\u00e8s important, car il n'existe actuellement aucun organe judiciaire international capable de juger par d\u00e9faut les hauts responsables politiques et militaires russes. Et cela, encore une fois, est l'une des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s importantes du tribunal \u00bb, explique Korynevych. \u00ab Bien s\u00fbr, ce n'est pas \u00e0 nous de d\u00e9terminer qui le Tribunal sp\u00e9cial jugera. C'est \u00e0 la cour d'en d\u00e9cider, et je suis convaincu que les juges du tribunal trouveront la r\u00e9ponse. Je suis \u00e9galement absolument convaincu qu'il ne s'agira pas uniquement de la \u00ab tro\u00efka \u00bb. Il pourrait s'agir de plusieurs dizaines de personnes appartenant \u00e0 la haute direction politique et militaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous avons besoin de proc\u00e9dures par d\u00e9faut afin de pouvoir examiner ces dossiers d\u00e8s maintenant, au d\u00e9but des travaux du tribunal \u00bb, insiste Leshchenko, qui reste convaincu que l'Ukraine a encore une chance de voir Poutine compara\u00eetre devant la cour. \u00ab L'histoire montre que, t\u00f4t ou tard, la plupart des criminels de guerre et des personnes impliqu\u00e9es dans des crimes d'agression finissent par \u00eatre jug\u00e9s et condamn\u00e9s \u00bb, estime-t-il. Andrii Yakovlev, avocat et expert \u00e0 l'Initiative m\u00e9diatique pour les droits de l'homme, se montre plus prudent. \u00ab&nbsp;Il est tr\u00e8s difficile de tenir le chef de l'\u00c9tat responsable si l'\u00c9tat lui-m\u00eame ne veut pas l'extrader ou s'il ne coop\u00e8re pas \u00bb, pr\u00e9vient-il.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la l\u00e9gislation ukrainienne, la Russie a commis un crime d'agression en f\u00e9vrier 2014 en occupant la Crim\u00e9e, et ce crime se poursuit encore aujourd'hui. Mais \u00ab le statut du Tribunal sp\u00e9cial ne fixe aucun point dans le temps pour le crime d'agression \u00bb, pr\u00e9cise Mudra.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dirigeants de Bi\u00e9lorussie, d'Iran et de Cor\u00e9e du Nord pourraient \u00e9galement faire l'objet de poursuites p\u00e9nales devant le Tribunal sp\u00e9cial pour avoir aid\u00e9 la Russie en mettant \u00e0 sa disposition leur territoire et leur \u00e9quipement pour mener des frappes contre l'Ukraine. \u00ab Des ressortissants bi\u00e9lorusses ou nord-cor\u00e9ens pourraient \u00eatre tenus pour responsables. Ce serait le cas si des preuves d\u00e9montraient qu'ils ont jou\u00e9 un r\u00f4le important dans le crime d'agression contre l'Ukraine \u00bb, confirme le Conseil de l'Europe.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:5px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une bourse de la Fondation Hirondelle\/Justice Info. La version originale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 11 novembre 2025 dans \u00ab <a href=\"https:\/\/suspilne.media\/chernihiv\/1161576-na-so-ukraina-ocikue-vid-spectribunalu-2026-roku-ta-comu-cej-sud-vvazaut-bezprecedentnim-v-istorii\/\">Suspilne<\/a> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n<div class=\"articleLink articleLink--editorRecommanded articleLink--textInImage articleLink--textTop\" style=\"\">\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t<div class=\"articleLinkSurTitle\">Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t<a class=\"articleLinkImageLink\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/145176-que-signifie-annonce-creation-tribunal-crime-agression.html\"><div class=\"articleLinkImageContainer \"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"540\" height=\"360\" src=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_russian-serviceman-z-vehicle_@Yuri-Kadobnov-AFP-540x360.jpg\" class=\"articleLinkImage backgroundImageTag w-100 wp-post-image\" alt=\"Ukraine \/ Russie : annonce de la cr\u00e9ation d&#039;un tribunal pour le crime d&#039;agression. 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