Arusha, 03 septembre 2014 (FH) \u2013 La procureure de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) Fatou Bensouda rejette les critiques selon lesquelles elle \u00e9viterait syst\u00e9matiquement d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s commis dans la bande de Gaza.<\/p>\n
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Plusieurs organisations internationales accusent l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne et le Hamas de commettre des violations du droit international \u00e0 Gaza.Dans une d\u00e9claration publi\u00e9e mardi en fran\u00e7ais, en anglais et en arabe, Fatou Bensouda rappelle que la CPI n\u2019est pas comp\u00e9tente pour la situation \u00e0 Gaza.\u00ab Le bureau du procureur de la CPI n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019ouvrir une telle enqu\u00eate car la Cour n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente. Nous avons maintes fois expliqu\u00e9 publiquement les motifs de cette situation avec la plus grande clart\u00e9 \u00bb, se d\u00e9fend-elle.\u00a0\u00ab Les \u00c9tats sont libres d\u2019adh\u00e9rer au Statut de Rome, le trait\u00e9 fondateur de la CPI. En tant que procureur, je peux enqu\u00eater et engager des poursuites uniquement sur des crimes commis sur le territoire ou par des ressortissants d\u2019\u00c9tats parties au Statut de la CPI ou ayant accept\u00e9 express\u00e9ment la comp\u00e9tence de la Cour par voie de d\u00e9claration \u00e0 cet effet en application de l\u2019article 12?3 du Statut \u00bb, explique-t-elle.En 2009, l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne avait d\u00e9j\u00e0 fait part de son intention de reconna\u00eetre la comp\u00e9tence de la CPI.Mais apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les arguments pr\u00e9sent\u00e9s, le bureau du procureur \u00e0 la CPI a conclu en avril 2012 que \u00ab statut d\u2019entit\u00e9 observatrice \u00bb qu\u2019avait alors la Palestine \u00e0 l\u2019ONU ne lui permettait pas de ratifier Statut de Rome.L\u2019adh\u00e9sion au Statut de Rome se fait par l\u2019interm\u00e9diaire du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, qui agit en tant que d\u00e9positaire des trait\u00e9s.Le 29 novembre 2012, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a accord\u00e9 \u00e0 la Palestine le statut \u00ab d\u2019\u00c9tat non membre observateur \u00bb.Apr\u00e8s cette \u00e9volution, indique Bensouda, le bureau du procureur \u00e0 la CPI estime que la Palestine peut d\u00e9sormais rejoindre le syst\u00e8me \u00e9tabli par le Statut de Rome.Mais, fait-elle remarquer, la Palestine qui a sign\u00e9 plusieurs trait\u00e9s internationaux apr\u00e8s l\u2019obtention du nouveau statut, n\u2019a pas encore ratifi\u00e9 le texte fondateur de la CPI ni sign\u00e9 une d\u00e9claration reconnaissant la comp\u00e9tence de la Cour.Fatou Bensouda a re\u00e7u en ao\u00fbt dernier le ministre palestinien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Riad al-Malki venu, selon un communiqu\u00e9 de la Cour, \u00ab demander des \u00e9claircissements concernant les diff\u00e9rents m\u00e9canismes permettant \u00e0 un Etat d'accepter la comp\u00e9tence de la CPI et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, sur le cadre juridique du\u00a0 Statut de Rome\u00bb.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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