Arusha, 11 d\u00e9cembre 2014 (FH) - La Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a pris acte du d\u00e9faut d'ex\u00e9cution par le gouvernement libyen de deux demandes de coop\u00e9ration\u00a0 et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rer cette question au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, apprend-on jeudi.<\/p>\n
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Dans une ordonnance rendue mercredi, la chambre a conclu que la Libye n'avait pas ex\u00e9cut\u00e9 les demandes de la Cour formul\u00e9es dans la cadre de la proc\u00e9dure visant un fils de feu Mouammar Kadhafi, indique un communiqu\u00e9 de la Cour.La CPI avait demand\u00e9 \u00e0 la Libye de lui remettre Seif al-Islam Kadhafi, de rendre aux d\u00e9fenseurs du suspect les originaux de documents qui avaient \u00e9t\u00e9 saisis par les autorit\u00e9s libyennes \u00e0 son ancien avocat en juin 2012 \u00e0 Zintan, dans le sud du pays, et d'en d\u00e9truire toutes les copies.La chambre a soulign\u00e9 que ces deux obligations sont d'une importance primordiale pour l'exercice par la Cour des fonctions et pouvoirs que lui conf\u00e8re le Statut de Rome. Selon l'ordonnance, ce manque de coop\u00e9ration de la Libye emp\u00eache la Cour de remplir son mandat efficacement, y compris son devoir de prot\u00e9ger les droits des parties et les int\u00e9r\u00eats des victimes.Les juges ont \u00e9galement pris note de la situation politique et s\u00e9curitaire volatile en Libye et se sont d\u00e9clar\u00e9s sensibles aux graves difficult\u00e9s auxquelles la Libye est actuellement confront\u00e9e.La chambre a soulign\u00e9 que sa d\u00e9cision n'est bas\u00e9e que sur l'\u00e9chec objectif d'obtenir la coop\u00e9ration, pr\u00e9cise le communiqu\u00e9. Elle ne vise pas \u00e0 sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement \u00e0 demander l'aide du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 afin d'\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la coop\u00e9ration, ajoute le texte.La situation en Libye a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au procureur de la CPI par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres dans sa r\u00e9solution 1970 du 26 f\u00e9vrier 2011.Le 27 juin 2011, trois mandats d'arr\u00eat pour crimes contre l'humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par la CPI \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sident Mouammar Kadhafi (d\u00e9c\u00e9d\u00e9 par la suite), son fils\u00a0 Seif al-Islam Kadhafi et l'ancien patron des renseignements Abdullah al-SenoussiLe 31 mai 2013, la CPI a rejet\u00e9 l'exception d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par les autorit\u00e9s libyennes concernant l'affaire Seif al-Islam Kadhafi et a rappel\u00e9 \u00e0 la Libye son obligation de remettre le suspect \u00e0 la Cour. Le rejet a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel le 21 mai dernier.En revanche, la CPI a d\u00e9cid\u00e9 le 11 octobre 2013 que l'affaire Abdullah al-Senoussi \u00e9tait irrecevable devant la Cour car elle faisait l'objet d'une enqu\u00eate nationale par les autorit\u00e9s libyennes comp\u00e9tentes et que ce pays avait la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 de mener v\u00e9ritablement \u00e0 bien cette enqu\u00eate. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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