Arusha, 06 janvier 2015 (FH) \u2013 La Palestine a d\u00e9pos\u00e9 le 1er janvier une d\u00e9claration dans laquelle elle accepte, en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire\u00a0 \u00e0 partir du 13 juin dernier.<\/p>\n
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La d\u00e9marche de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne vise \u00e0 permettre l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate internationale notamment sur les crimes dans la bande de Gaza.Le Statut de Rome est le trait\u00e9 fondateur de la CPI, premi\u00e8re cour internationale permanente.L\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la CPI n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une adh\u00e9sion au Statut de Rome, dont le d\u00e9positaire est le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations unies (ONU).C\u2019est pourquoi, le lendemain, 2 janvier, le gouvernement palestinien a transmis \u00e0 l\u2019ONU les documents relatifs \u00e0 son accession au Statut de Rome et \u00e0 d\u2019autres trait\u00e9s. L\u2019ONU examine actuellement ces documents.La Cour p\u00e9nale internationale est une juridiction permanente et ind\u00e9pendante qui juge des personnes accus\u00e9es des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale, \u00e0 savoir le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre.Il revient au procureur de la CPI de d\u00e9cider si les crit\u00e8res \u00e9tablis par le Statut de Rome pour l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate sont r\u00e9unies et, si n\u00e9cessaire, demander l\u2019autorisation des juges de la CPI.Des organisations internationales, qui accusent l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne et le Hamas de se livrer \u00e0 des violations du droit international \u00e0 Gaza, estiment que le bureau du procureur \u00e0 la CPI \u00e9vite une enqu\u00eate sur les crimes de guerre pr\u00e9sum\u00e9s commis dans la bande.Dans une d\u00e9claration en septembre dernier, Fatou Bensouda, la procureure de la CPI, avait rejet\u00e9 ces critiques en expliquant que la Cour n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour la situation \u00e0 Gaza car aucun des Etats concern\u00e9s n\u2019\u00e9tait partie au Statut de Rome ni n\u2019avait fait de d\u00e9claration d\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour.Le mois pr\u00e9c\u00e9dent, la procureure avait re\u00e7u le ministre palestinien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Riad al-Malki venu, selon un communiqu\u00e9 de la Cour, \u00ab demander des \u00e9claircissements concernant les diff\u00e9rents m\u00e9canismes permettant \u00e0 un \u00c9tat d'accepter la comp\u00e9tence de la CPI et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, sur le cadre juridique du\u00a0 Statut de Rome\u00bb.ER<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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