De nouvelles sanctions am\u00e9ricaines ont suivi, visant quatre juges de la CPI<\/a> en juin, puis les deux procureurs adjoints et deux autres juges<\/a> en ao\u00fbt, suivis de deux autres juges en d\u00e9cembre<\/a>, pour avoir men\u00e9 les enqu\u00eates sur la Palestine et l'Afghanistan. Cela signifie que les particuliers, les entreprises et les groupes am\u00e9ricains \u00ab ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 fournir des services financiers, mat\u00e9riels ou technologiques \u00bb aux personnes vis\u00e9es, explique Benjamin Thorne, ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit p\u00e9nal \u00e0 l'universit\u00e9 de Reading, au Royaume-Uni, qui m\u00e8ne \u00e9galement des recherches sur l'utilisation de la technologie par la justice p\u00e9nale internationale, notamment au sein du bureau du procureur de la CPI. Si des organisations am\u00e9ricaines, telles que les \u00ab Big Tech \u00bb, s'associent \u00e0 des personnes sanctionn\u00e9es, elles s'exposent \u00e0 des sanctions p\u00e9nales (vingt ans de prison<\/a> et\/ou une amende d'un million de dollars) ou civiles (amendes).<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les sanctions ont \u00e9t\u00e9 une r\u00e9v\u00e9lation pour la Cour, ainsi que pour les ONG et les personnes travaillant dans le domaine de la justice, quant au niveau de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des technologies et des syst\u00e8mes financiers am\u00e9ricains \u00bb, d\u00e9clare Zo\u00e9 Paris, coordinatrice du plaidoyer \u00e0 la Coalition pour la Cour p\u00e9nale internationale, qui regroupe des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile de 150 pays.<\/p>\n\n\n\n La CPI a recours \u00e0 la technologie dans pratiquement toutes ses op\u00e9rations quotidiennes. Cette d\u00e9pendance n'est un secret pour personne. \u00ab Nous en sommes tous conscients. Il ne s'agit donc pas d'un sujet sensible \u00bb, explique Paris. \u00ab Mais je comprends tout \u00e0 fait que la Cour ne divulgue pas certaines informations sur les prestataires de services auxquels elle fait appel. Il s'agit en effet d'un sujet sensible \u00bb, pr\u00e9cise-t-elle. Cependant, l'un des noms qui revient sans cesse est celui de Microsoft, que Thorne qualifie de \u00ab partenaire technologique cl\u00e9 \u00bb du Bureau du procureur. <\/p>\n\n\n\n Ces pr\u00e9occupations n\u2019existaient pas lorsque Herman von Hebel est devenu greffier de la Cour, en 2013. \u00ab La CPI \u00e9tait alors en passe de devenir de plus en plus une cour \u00e9lectronique et de r\u00e9duire sa d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard du papier. Les discussions se sont focalis\u00e9es sur la cr\u00e9ation d'une infrastructure informatique permettant aux juges, aux procureurs et aux avocats de fonctionner aussi efficacement que possible. L'un des objectifs \u00e9tait qu'ils utilisent des outils num\u00e9riques et n'aient plus \u00e0 g\u00e9rer des piles de papier \u00bb, relate-t-il. Von Hebel explique qu'il y a eu \u00ab une lutte \u00bb au sein de la Cour, car le Bureau du procureur \u00ab insistait sur sa souverainet\u00e9 et voulait disposer de ses propres services informatiques, distincts des autres pour ses propres objectifs, ce qui ne correspondait pas aux exigences des juges ou d'autres personnes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une infrastructure technologique plus avanc\u00e9e n\u00e9cessitait des investissements suppl\u00e9mentaires. Mais l'Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties (AEP) s'en tenait \u00e0 une politique de \u00ab croissance z\u00e9ro \u00bb pour le budget. \u00ab J'\u00e9tais d'avis que l'AEP allait trop loin, car son attitude nuisait \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 informatique de la CPI \u00bb, explique Von Hebel. Malgr\u00e9 ces obstacles, la Cour a travaill\u00e9 sur son infrastructure num\u00e9rique. Mais la \u00ab nationalit\u00e9 \u00bb de l'entreprise technologique fournissant les services n'\u00e9tait pas encore un sujet de discussion, pr\u00e9cise Von Hebel. Une source se souvient avoir vu, en 2018, un aper\u00e7u des cinq principales solutions logicielles utilis\u00e9es au sein de la CPI. Trois d'entre elles \u00e9taient des produits Microsoft.<\/p>\n\n\n\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Bureau du procureur a fi\u00e8rement annonc\u00e9 qu'il se lan\u00e7ait dans les technologies num\u00e9riques et l'intelligence artificielle (IA). \u00ab Il souhaite devenir un leader mondial dans le domaine des technologies judiciaires \u00bb, explique Thorne, en r\u00e9f\u00e9rence au plan strat\u00e9gique 2023-2025<\/a> du Bureau. \u00ab Les termes utilis\u00e9s dans le rapport sont exag\u00e9r\u00e9s, trop enthousiastes et pas tout \u00e0 fait exacts, car le Bureau du procureur ne d\u00e9veloppera pas lui-m\u00eame de technologies. Il utilisera des produits, des syst\u00e8mes et des services existants et les appliquera dans son contexte. Toutefois, des d\u00e9tails pourraient \u00eatre adapt\u00e9s afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses exigences sp\u00e9cifiques \u00bb, explique-t-il.<\/p>\n\n\n\n Le plan strat\u00e9gique illustre le caract\u00e8re \u00ab super ambitieux \u00bb du Bureau dans sa volont\u00e9 de devenir un pr\u00e9curseur, ajoute Thorne. \u00ab Sans une infrastructure technologique moderne, fiable et s\u00e9curis\u00e9e, le Bureau ne peut esp\u00e9rer exploiter pleinement le potentiel de ses activit\u00e9s d'enqu\u00eate \u00bb, \u00e9crit l'organisme dans son rapport annuel 2023<\/a>. Le procureur Khan a ainsi poursuivi la politique mise en place lorsqu'il \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate de l'\u00e9quipe d'enqu\u00eate des Nations unies charg\u00e9e de promouvoir la justice pour les crimes commis par Daech\/EIIL (Unitad), qui s'\u00e9tait engag\u00e9e dans le domaine technologique, avec Microsoft comme fournisseur important. David Husman, un expert am\u00e9ricain en technologie et en enqu\u00eates, qui travaillait \u00e0 l'Unitad, l'a accompagn\u00e9 lorsqu'il a rejoint la CPI.<\/p>\n\n\n\t En 2022, le Bureau du procureur a lanc\u00e9 le \u00ab Projet Harmony \u00bb<\/a>, cofinanc\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne. Il est pr\u00e9sent\u00e9 comme permettant une \u00ab plateforme de gestion des preuves efficace, intelligente et s\u00e9curis\u00e9e \u00bb. L'objectif est d'am\u00e9liorer \u00ab l'infrastructure existante pour collecter et conserver les donn\u00e9es, faire progresser les capacit\u00e9s d'analyse et d'enqu\u00eate du Bureau, et r\u00e9volutionner les t\u00e2ches routini\u00e8res et sp\u00e9cialis\u00e9es \u00bb. Il aidera le personnel \u00ab \u00e0 travailler plus intelligemment, \u00e0 traiter des ensembles de donn\u00e9es volumineux et complexes, tout en augmentant l'efficacit\u00e9 du personnel et en r\u00e9duisant les biais humains \u00bb. Le Bureau du procureur explique que, pour le projet Harmony<\/a>, il travaille avec Microsoft (\u00c9tats-Unis), Accenture (dont le si\u00e8ge est \u00e0 Dublin) et leur coentreprise Avanade (dont le si\u00e8ge mondial est \u00e0 Seattle, aux \u00c9tats-Unis), qui \u00ab apportent leur soutien<\/a> \u00e0 la conception et \u00e0 la construction de l'infrastructure, \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la gestion des \u00e9volutions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le projet Harmony comporte trois volets. Tout d'abord, en 2022, le Bureau du procureur a commenc\u00e9 \u00e0 travailler avec RelativityOne, un logiciel du cloud qui permet un stockage s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es et fournit une plateforme pour g\u00e9rer, examiner et analyser les preuves. L'objectif est d'aider le personnel \u00e0 \u00ab mener des enqu\u00eates efficaces \u00bb, selon le rapport annuel<\/a>. En 2022, la Cour a sign\u00e9 un contrat de cinq ans d'un montant de 2,5 millions de dollars am\u00e9ricains<\/a> avec Relativity, une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine dont le si\u00e8ge est \u00e0 Chicago et qui travaille en partenariat<\/a> avec Microsoft.<\/p>\n\n\n\n Puis, OTPLink<\/a> a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 24 mai 2023. Les parties prenantes telles que les communaut\u00e9s affect\u00e9es, les t\u00e9moins, les ONG et les \u00c9tats peuvent utiliser cette nouvelle application en ligne pour soumettre \u00ab rapidement, de mani\u00e8re s\u00fbre et s\u00e9curis\u00e9e \u00bb des informations sur les crimes internationaux, \u00e9galement appel\u00e9es \u00ab communications \u00bb au Bureau du procureur. Elle \u00ab combine l'utilisation des technologies modernes avanc\u00e9es et du droit international \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le procureur Khan dans un communiqu\u00e9. OTPLink, a-t-il ajout\u00e9, \u00ab rationalise le processus traditionnel d'examen manuel en permettant au Bureau de traiter des volumes d'informations plus importants gr\u00e2ce \u00e0 l'IA et \u00e0 l'apprentissage automatique (ML), afin d'offrir une meilleure compr\u00e9hension des informations re\u00e7ues, ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le temps n\u00e9cessaire pour les examiner et y donner suite \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Troisi\u00e8mement, en ao\u00fbt 2023, le Bureau du procureur a commenc\u00e9 \u00e0 travailler avec eVault, une option du cloud qui fournit un \u00ab stockage centralis\u00e9 des informations et des preuves \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge \u00e0 Boston, dans le Massachusetts. Gr\u00e2ce \u00e0 eVault, \u00ab les analystes, les enqu\u00eateurs et les juristes peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutes les preuves \u00e9lectroniques recueillies par le Bureau et les g\u00e9rer \u00bb, est-il dit.<\/p>\n\n\n\n En outre, tout visiteur du site Internet peut constater que la CPI, en tant qu'institution, utilise des produits de la tech am\u00e9ricaine. Les dossiers judiciaires et les rapports qui sont publi\u00e9s le sont au format PDF\/Adobe, une autre entreprise am\u00e9ricaine. Pas plus tard qu'en octobre dernier, un porte-parole de Microsoft a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Euractiv, un r\u00e9seau de m\u00e9dias sp\u00e9cialis\u00e9 sur les affaires europ\u00e9ennes : \u00ab Nous appr\u00e9cions notre relation avec la CPI en tant que client et sommes convaincus que rien n'emp\u00eache notre capacit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 fournir des services \u00e0 la CPI \u00e0 l'avenir. \u00bb<\/p>\n\n\n\n L'incident pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par AP a cependant servi d'avertissement s\u00e9v\u00e8re sur la mani\u00e8re dont la technologie num\u00e9rique peut \u00eatre \u00ab utilis\u00e9e comme une arme pour atteindre des objectifs politiques, mena\u00e7ant potentiellement la capacit\u00e9 de la cour \u00e0 fonctionner conform\u00e9ment \u00e0 son mandat judiciaire ind\u00e9pendant \u00bb, d\u00e9clare Jennifer Tridgell, avocate internationale et chercheuse doctorante \u00e0 l'universit\u00e9 de Cambridge, qui a publi\u00e9 <\/a>des articles sur le sujet. \u00ab Cet incident a d\u00e9clench\u00e9 un d\u00e9bat intense en interne sur la fa\u00e7on d'att\u00e9nuer ces profondes d\u00e9pendances \u00bb, explique-t-elle dans un entretien \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n La CPI, qui n'a pas r\u00e9pondu aux questions de Justice Info, reste discr\u00e8te sur l'effet des sanctions actuelles sur son utilisation des technologies. Mais il est \u00e9vident que les mesures am\u00e9ricaines ont caus\u00e9 de nombreux probl\u00e8mes. \u00ab Certains d\u00e9coulent du fait que les sanctions ont en partie pour objectif de semer l'incertitude, la confusion et la panique au sein de l'institution. Au d\u00e9but, le Bureau du procureur s'est beaucoup activ\u00e9 en sp\u00e9culations et sur les plans d'urgence possibles, par exemple sur ce qui se passerait si Microsoft se d\u00e9sengageait soudainement de la cour \u00bb, explique Thorne. L'agence de presse Reuters<\/a> a rapport\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re qu'\u00e0 la CPI, \u00ab les preuves \u00e9taient sauvegard\u00e9es par crainte que le g\u00e9ant am\u00e9ricain de la tech Microsoft ne soit contraint de cesser de travailler avec la cour \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Paris, qui pr\u00e9pare un rapport sur les sanctions pour la Coalition pour la CPI, reconna\u00eet que ces mesures ont sem\u00e9 la confusion. \u00ab Le syst\u00e8me de sanctions est compliqu\u00e9 et complexe. Les termes utilis\u00e9s sont tr\u00e8s larges. Chaque jour, nous nous demandons : que signifient exactement \u201csoutien mat\u00e9riel\u201d et \u201cfourniture de services\u201d ? Les implications ne sont pas enti\u00e8rement connues \u00bb, explique-t-elle. \u00ab L'un des principaux impacts est \u00e9galement le d\u00e9tournement de l'attention des institutions et des individus de leur travail r\u00e9el vers l'\u00e9valuation des risques li\u00e9s aux sanctions et la recherche de solutions afin de maintenir une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Thorne note que les sanctions actuelles visent onze personnes, plut\u00f4t que l'ensemble de l'institution. \u00ab Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les sanctions n'ont pas emp\u00each\u00e9 les entreprises du secteur tech des \u00c9tats-Unis de collaborer avec la cour. Mais les sanctions compliquent le travail \u00bb, dit-il. Au cours des premiers mois, l\u2019activit\u00e9 du Bureau du procureur a ralenti en raison des incertitudes quant aux risques \u00e9ventuels de violation des sanctions. Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que certains membres du personnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de dossiers complets. \u00ab Mais les sanctions n'emp\u00eachent pas actuellement les enqu\u00eates. Elles n'ont pas paralys\u00e9 la cour \u00bb, affirme-t-il.<\/p>\n\n\n\n Thorne souligne que \u00ab si des sanctions suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'encontre des membres du personnel de la Cour ont lieu, cela pourrait cr\u00e9er un \u201cr\u00e9seau de sanctions\u201d rendant encore plus difficile pour le Bureau du procureur de savoir quelles activit\u00e9s pourraient ou non \u201cactiver\u201d ce \u201cr\u00e9seau\u201d \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L'incertitude g\u00e9n\u00e9rale augmente aussi le risque de surconformit\u00e9, les entreprises technologiques allant plus loin \u2013 dans la prise de mesures telles que l'annulation de contrats \u2013 que ne l'exigent les sanctions actuelles.<\/p>\n\n\n\n En septembre dernier, Reuters<\/a> a rapport\u00e9 que Trump envisageait des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de toute la CPI, interdisant aux entreprises am\u00e9ricaines de travailler avec la Cour. \u00ab Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un sc\u00e9nario tr\u00e8s diff\u00e9rent. De telles sanctions rendront la t\u00e2che de la cour tr\u00e8s difficile et mettront un terme \u00e0 ses activit\u00e9s \u00bb, note Thorne. Une source, sous couvert d'anonymat, partage cet avis \u00ab car il ne s'agit pas seulement de pouvoir envoyer des e-mails, mais aussi de payer le personnel, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la cour, de fournir des services de restauration. De nos jours, tous les aspects de son fonctionnement comportent une composante num\u00e9rique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La menace de sanctions \u00e0 l'\u00e9chelle de la cour p\u00e8se toujours sur la CPI. Mais une attaque aussi massive peut \u00e9galement avoir un effet boomerang. \u00ab Certains \u00c9tats qui dialoguent avec les \u00c9tats-Unis soul\u00e8vent la question de l'impact de telles sanctions, en disant : vous allez \u00e9galement nuire aux entreprises am\u00e9ricaines \u00bb, explique une source. \u00ab Les entreprises sont davantage conscientes et prudentes quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le public pourrait les percevoir, en particulier en mati\u00e8re de droits humains et de justice, si elles retirent leurs services et affectent le fonctionnement d'un tribunal \u00bb, explique Paris.<\/p>\n\n\n\n En tant qu'\u00c9tat h\u00f4te, les Pays-Bas ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re. L'une de ses actions consiste \u00e0 dialoguer avec les \u00ab prestataires de services concern\u00e9s \u00bb afin de \u00ab pr\u00e9venir la surconformit\u00e9 \u00bb, \u00e9crivent les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9, dans une note d'information adress\u00e9e au Parlement, en d\u00e9cembre dernier. Le gouvernement n\u00e9erlandais est \u00e9galement \u00ab en contact \u00e9troit \u00bb avec la CPI au sujet des cons\u00e9quences des sanctions sur l'infrastructure num\u00e9rique. Les ministres soulignent que la CPI est soutenue par les \u00c9tats parties, \u00ab renfor\u00e7ant ainsi son ind\u00e9pendance num\u00e9rique \u00bb, et qu'elle a \u00ab d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb.<\/p>\n\n\n\nLa \u00ab nationalit\u00e9 \u00bb des fournisseurs de technologies n'\u00e9tait pas le sujet<\/h2>\n\n\n\n
Un Bureau du procureur \u00ab super ambitieux \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Projet Harmony<\/h2>\n\n\n\n
La technologie comme arme<\/h2>\n\n\n\n
Des sanctions \u00e9largies \u00e0 la cour \u00ab paralyseront les activit\u00e9s \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Ind\u00e9pendance num\u00e9rique<\/h2>\n\n\n\n
![\"Richard](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Richard-Rogers_in-depth-interview_@Benoit-Peyrucq-Justice-Info-540x360.jpg\")
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