\n Voici les principales mesures du projet de loi sur la justice criminelle, examin\u00e9 \u00e0 partir de lundi en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat.\n<\/p>\n
\n - \"Proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus\": un nouveau \"plaider-coupable\"\n<\/p>\n
\n Mesure phare du projet de loi, l'instauration d'une \"proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus\" (PJCR) ou un \"plaider-coupable\" pour les infractions les plus graves.\n<\/p>\n
\n Si le droit fran\u00e7ais conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 depuis plus de 20 ans une comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CPRC) pour les d\u00e9lits, son corollaire criminel se veut davantage contraint: le projet pr\u00e9voit que la PJCR ne soit mise en oeuvre qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, avec l'accord de toutes les parties - accus\u00e9, partie civile et parquet.\n<\/p>\n
\n Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause.\n<\/p>\n
\n En commission, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement pr\u00e9vu de circonscrire la proc\u00e9dure aux dossiers ne concernant qu'une seule victime, de m\u00eame qu'ils ont allong\u00e9 de 10 \u00e0 15 jours les d\u00e9lais dont disposera l'accus\u00e9 pour donner son accord \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, puis \u00e0 la peine propos\u00e9e par le minist\u00e8re public, \u00e0 l'issue d'une n\u00e9gociation avec ses avocats, dont l'assistance sera obligatoire.\n<\/p>\n
\n Cette derni\u00e8re ne pourra exc\u00e9der les deux tiers du maximum encouru (ou 30 ans de r\u00e9clusion si la peine encourue est la perp\u00e9tuit\u00e9).\n<\/p>\n
\n Une audience \"d'homologation\" doit ensuite se tenir devant trois magistrats professionnels, sans t\u00e9moins ni experts. Elle sera publique.\n<\/p>\n
\n Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle proc\u00e9dure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggrav\u00e9, ainsi que le prox\u00e9n\u00e9tisme sur mineur, alors que le texte initial avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9cart\u00e9 les crimes contre l'humanit\u00e9 et le terrorisme.\n<\/p>\n
\n L'un des articles du projet de loi pr\u00e9voit surtout qu'\"\u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, le d\u00e9saccord de l'accus\u00e9 (...) met fin \u00e0 la proc\u00e9dure\", ainsi qu'\"en cas d'opposition de la partie civile\".\n<\/p>\n
\n Le condamn\u00e9 peut \u00e9galement faire appel de la d\u00e9cision homologu\u00e9e, qui sera alors examin\u00e9e par une juridiction criminelle ordinaire.\n<\/p>\n
\n - R\u00e9forme des cours criminelles\n<\/p>\n
\n Exp\u00e9riment\u00e9es d\u00e8s 2019 et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es en 2023, les cours criminelles d\u00e9partementales (CCD) jugent les crimes punis de 15 \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion criminelle, les cours d'assises ne jugeant que ceux dont la peine encourue est sup\u00e9rieure.\n<\/p>\n
\n Dans la pratique, environ 85% des affaires devant les CCD sont des viols.\n<\/p>\n
\n Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte pr\u00e9voit que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens form\u00e9s et qualifi\u00e9s, sur le mod\u00e8le de ceux des tribunaux pour enfants.\n<\/p>\n
\n Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement que l'appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d'assises comme aujourd'hui.\n<\/p>\n
\n G\u00e9rald Darmanin souhaite enfin une multiplication des cours criminelles, alors qu'il n'en existe jusqu'alors qu'une par d\u00e9partement.\n<\/p>\n
\n - G\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique\n<\/p>\n
\n Le texte du garde des Sceaux comporte un volet sur l'autorisation de recourir \u00e0 la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique, en permettant de consulter des bases de donn\u00e9es priv\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement am\u00e9ricaines, aliment\u00e9es par des analyses g\u00e9n\u00e9tiques \"r\u00e9cr\u00e9atives\", par exemple pour \u00e9tablir une origine ethnique ou un lien de parent\u00e9.\n<\/p>\n
\n Cette nouvelle possibilit\u00e9 n\u00e9cessitera l'autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.\n<\/p>\n
\n - D\u00e9tention provisoire\n<\/p>\n
\n L'expiration du d\u00e9lai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en libert\u00e9 ne provoquera plus la remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate, mais l'obligation de convoquer sous 24 heures un d\u00e9bat contradictoire dans les cinq jours afin de statuer sur la demande.\n<\/p>\n
\n De m\u00eame, le texte pr\u00e9voit que, pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison, lorsque le mandat de d\u00e9p\u00f4t demeure valide mais que le temps pour convoquer la personne est \u00e9coul\u00e9, une prolongation de la d\u00e9tention provisoire soit possible. A condition que la remise en libert\u00e9 ne cause un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ou qu'il existe un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de fuite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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