\n Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publi\u00e9 mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9 en France, permettrait d'envoyer un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.\n<\/p>\n
\n \"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, m\u00eame 40 ou 50 ans apr\u00e8s les faits, devoir en r\u00e9pondre devant la justice\", souligne aupr\u00e8s de l'AFP la d\u00e9put\u00e9e MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le d\u00e9put\u00e9 \u00e9cologiste Arnaud Bonnet et la d\u00e9put\u00e9e Alexandra Martin (Droite r\u00e9publicaine).\n<\/p>\n
\n \"Il est temps qu'il y ait une v\u00e9ritable bascule en France sur la mani\u00e8re dont on consid\u00e8re la protection qu'on doit aux enfants, nous n'avons pas \u00e0 leur faire porter la responsabilit\u00e9 du moment de la r\u00e9v\u00e9lation\", abonde Arnaud Bonnet.\n<\/p>\n
\n Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant \u00e0 rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.\n<\/p>\n
\n Son adoption, qui reste hypoth\u00e9tique au vu du calendrier parlementaire d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s charg\u00e9, entra\u00eenerait un changement majeur du droit fran\u00e7ais qui, \u00e0 ce stade, ne pr\u00e9voit l'imprescriptibilit\u00e9 que pour les crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n La question de l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis contre les mineurs, notamment sexuels, est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance, qui jugent les d\u00e9lais en vigueur insuffisants.\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime.\n<\/p>\n
\n Mais l'imprescriptibilit\u00e9 est loin de faire l'unanimit\u00e9. Ses d\u00e9tracteurs pointent le risque de voir de nombreuses affaires \u00eatre class\u00e9es sans suite faute de preuves disponibles. Des magistrats mettent \u00e9galement en avant l'engorgement d\u00e9j\u00e0 important du syst\u00e8me judiciaire.\n<\/p>\n
\n Un avis partag\u00e9 par les auteurs du rapport qui jugent que cette r\u00e9forme \"ne pourra faire l'\u00e9conomie d'une augmentation des moyens humains et mat\u00e9riels des enqu\u00eateurs et des magistrats ainsi que d'un accompagnement psychologique renforc\u00e9\".\n<\/p>\n
\n Quant \u00e0 la question des preuves, la mission met en avant l'\"\u00e9volution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation des preuves\".\n<\/p>\n
\n Selon la Ciivise, pr\u00e8s de 160.000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e de violences sexuelles en France. Au-del\u00e0 des violences sexuelles, 60 mineurs ont \u00e9t\u00e9 victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et 51 mineurs ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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