\n Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publi\u00e9 mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9 en France, permettrait d'envoyer un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.\n<\/p>\n
\n \"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, m\u00eame 40 ou 50 ans apr\u00e8s les faits, devoir en r\u00e9pondre devant la justice\", souligne la d\u00e9put\u00e9e MoDem Perrine Goulet, co-rapporteure avec le d\u00e9put\u00e9 \u00e9cologiste Arnaud Bonnet et la d\u00e9put\u00e9e Alexandra Martin (Droite r\u00e9publicaine).\n<\/p>\n
\n \"Il est temps qu'il y ait une v\u00e9ritable bascule en France sur la mani\u00e8re dont on consid\u00e8re la protection qu'on doit aux enfants, nous n'avons pas \u00e0 leur faire porter la responsabilit\u00e9 du moment de la r\u00e9v\u00e9lation\", abonde Arnaud Bonnet.\n<\/p>\n
\n Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi \"visant \u00e0 rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, avec l'espoir de la voir inscrite \"rapidement\" \u00e0 l'ordre du jour d'une semaine transpartisane.\n<\/p>\n
\n Son adoption, qui reste hypoth\u00e9tique au vu du calendrier parlementaire charg\u00e9, entra\u00eenerait un changement majeur du droit fran\u00e7ais qui ne pr\u00e9voit l'imprescriptibilit\u00e9 que pour les crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n A l'occasion de la pr\u00e9sentation de ce rapport, une vingtaine de manifestants se sont r\u00e9unis mercredi aux abords de l'Assembl\u00e9e nationale pour r\u00e9clamer l'imprescriptibilit\u00e9 pour les crimes sur mineurs. \"Il faut prendre conscience de la violence de la prescription\" qui est comme \"une date de p\u00e9remption\", a martel\u00e9 Sol\u00e8ne Podevin, pr\u00e9sidente de l'association Face \u00e0 l'inceste. Des com\u00e9diens ont lu des t\u00e9moignages de victimes.\n<\/p>\n
\n Loin d'\u00eatre nouvelle, la question de l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis contre les mineurs, notamment sexuels, est une demande de longue date des associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Avant m\u00eame de ressurgir lors des affaires B\u00e9tharram ou Le Scoarnec, cette mesure figurait parmi les 82 pr\u00e9conisations \u00e9mises fin 2023 par la Commission ind\u00e9pendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime.\n<\/p>\n
\n Un d\u00e9lai insuffisant aux yeux des militants de l'imprescriptibilit\u00e9 qui mettent en avant l'\"amn\u00e9sie dissociative\" de certaines victimes qui ne r\u00e9alisent les violences subies qu'au bout de longues ann\u00e9es. Ou encore une lib\u00e9ration de la parole tardive chez les victimes d'inceste, souvent par conflit de loyaut\u00e9 ou emprise.\n<\/p>\n
\n Le d\u00e9lai moyen entre la fin des violences et le d\u00e9p\u00f4t de plainte est de treize ans, estime la Ciivise.\n<\/p>\n
\n - Evolutions techniques -\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 pour l'ensemble des crimes commis sur les enfants est toutefois loin de faire l'unanimit\u00e9. Ses d\u00e9tracteurs s'inqui\u00e8tent notamment du risque de voir de nombreuses affaires \u00eatre class\u00e9es sans suite, faute de preuves disponibles.\n<\/p>\n
\n Des magistrats mettent \u00e9galement en avant l'engorgement du syst\u00e8me judiciaire qui ne pourrait absorber une augmentation d'affaires \u00e0 traiter.\n<\/p>\n
\n Un avis pris en compte par les auteurs du rapport qui jugent que cette r\u00e9forme \"ne pourra faire l'\u00e9conomie d'une augmentation des moyens humains et mat\u00e9riels des enqu\u00eateurs et des magistrats\".\n<\/p>\n
\n \"Cette r\u00e9forme faciliterait plut\u00f4t la vie des magistrats qui n'auront plus \u00e0 mettre les dates dans un logiciel pour voir s'il y a prescription de 20 ans, de 30 ans ou prescription glissante (qui permet de prolonger le d\u00e9lai si le mis en cause r\u00e9cidive sur un autre mineur, ndlr) \u00e0 chaque fois qu'une victime se pr\u00e9sente\", souligne Perrine Goulet.\n<\/p>\n
\n Quant \u00e0 la question des preuves, la mission met en avant l'\"\u00e9volution des moyens techniques de recherche et une meilleure conservation\" des \u00e9l\u00e9ments probatoires qui jouent en faveur de l'imprescriptibilit\u00e9, selon le rapport.\n<\/p>\n
\n La collecte de preuves repose en outre \"majoritairement sur la parole de la victime et sur celle de l'agresseur\", donc \"la probl\u00e9matique demeure inchang\u00e9e que le crime ait eu lieu trois mois ou trente ans avant la d\u00e9nonciation\", peut-on lire.\n<\/p>\n
\n Selon la Ciivise, pr\u00e8s de 160.000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e de violences sexuelles en France. Au-del\u00e0 des violences sexuelles, 60 mineurs ont \u00e9t\u00e9 victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et 51 mineurs victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs ? Oui, selon un rapport parlementaire publi\u00e9 mercredi qui estime que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9 en France, permettrait d'envoyer un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants. \"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-157987","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n