\n Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ? Le gouvernement rouvre, avec \"beaucoup de pr\u00e9cautions\", un sujet clivant dans le sillage des violences sexuelles dans le p\u00e9riscolaire et de l'\u00e9motion suscit\u00e9e par la mort de la jeune Lyhanna.\n<\/p>\n
\n Quelle situation en France ?\n<\/p>\n
\n Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription, soit la dur\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle une action en justice n'est plus recevable, varient selon le type de violences sexuelles (crime ou d\u00e9lit) et l'\u00e2ge de la victime.\n<\/p>\n
\n En justice p\u00e9nale, le d\u00e9lai de prescription pour un viol sur mineur est de 30 ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime. Les d\u00e9lais sont plus courts pour les diff\u00e9rents cas d'agressions sexuelles sur mineurs.\n<\/p>\n
\n Il existe aussi un principe de prescription \"glissante\" pour ces jeunes victimes: le d\u00e9lai est prolong\u00e9 si le mis en cause r\u00e9cidive sur un autre mineur par la suite.\n<\/p>\n
\n Au civil, le d\u00e9lai pour viol sur mineur est de 20 ans, \u00e0 partir de la \"consolidation\" - le moment o\u00f9 la victime est psychiquement stabilis\u00e9e, \u00e9tabli par des m\u00e9decins.\n<\/p>\n
\n Selon la Ciivise (Commission ind\u00e9pendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), pr\u00e8s de 160.000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e de violences sexuelles en France.\n<\/p>\n
\n Qu'en pense le gouvernement ?\n<\/p>\n
\n Scandale des violences sexuelles dans le p\u00e9riscolaire, affaire Lyhanna... Le gouvernement souhaite rouvrir le d\u00e9bat sur les d\u00e9lais de prescription dans le contexte des discussions sur la protection de l'enfance et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.\n<\/p>\n
\n \"Il y a un d\u00e9bat important. Il faut le prendre avec beaucoup de pr\u00e9cautions juridiques (...) mais je ne veux pas fermer la porte \u00e0 cette question des prescriptions\", a d\u00e9clar\u00e9 mardi le Premier ministre, S\u00e9bastien Lecornu. Il recevra \"en fin de semaine\" des parlementaires engag\u00e9s dans la lutte contre les violences sexuelles pour travailler sur le sujet.\n<\/p>\n
\n La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Egalit\u00e9 femmes-hommes Aurore Berg\u00e9 s'est prononc\u00e9e en faveur de l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes sexuels sur mineurs, tout comme le garde des Sceaux G\u00e9rald Darmanin, qui a fait part de sa volont\u00e9 de d\u00e9poser un projet de loi en ce sens.\n<\/p>\n
\n Quels arguments pour l'imprescriptibilit\u00e9 ?\n<\/p>\n
\n Un rapport parlementaire publi\u00e9 mi-avril d\u00e9fendait cette mesure, estimant qu'elle enverrait un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Il s'agit \u00e9galement de l'une des pr\u00e9conisations de la Ciivise.\n<\/p>\n
\n Les associations qui d\u00e9fendent l'imprescriptibilit\u00e9 estiment les d\u00e9lais actuels insuffisants pour saisir la justice. Elles mettent en avant l'\"amn\u00e9sie dissociative\" de certaines victimes qui ne r\u00e9alisent les violences subies qu'au bout de longues ann\u00e9es. Ou encore une lib\u00e9ration de la parole tardive chez les victimes d'inceste, souvent par conflit de loyaut\u00e9 ou emprise.\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 leur garantirait ainsi un acc\u00e8s \u00e0 la justice et permettrait de lutter contre l'impunit\u00e9 des agresseurs. D'autant que certains dossiers \"sont prouvables m\u00eame des ann\u00e9es plus tard\", avec par exemple des messages qui \u00e9voquent les faits, avait expliqu\u00e9 \u00e0 l'AFP l'avocate Carine Durrieu-Diebolt.\n<\/p>\n
\n Quels arguments contre ?\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 est toutefois loin de faire l'unanimit\u00e9.\n<\/p>\n
\n L'existence d'une date butoir encourage les victimes \u00e0 agir avant son expiration, affirme l'association Colosse aux pieds d'argile.\n<\/p>\n
\n Ses d\u00e9tracteurs s'inqui\u00e8tent aussi du risque de voir de nombreuses affaires \u00eatre class\u00e9es sans suite, faute de preuves disponibles. L'imprescriptibilit\u00e9 pourrait g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles \"souffrances pour les victimes\", pr\u00e9vient ainsi la f\u00e9d\u00e9ration France Victimes.\n<\/p>\n
\n Des magistrats mettent \u00e9galement en avant l'engorgement du syst\u00e8me judiciaire qui ne pourrait absorber une augmentation d'affaires \u00e0 traiter. Et cela remettrait en question aussi l'exception de l'imprescriptibilit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9e en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais aux crimes contre l'humanit\u00e9, d\u00e9plorent certains avocats, comme la p\u00e9naliste Marie Dos\u00e9.\n<\/p>\n
\n Quelle est la situation ailleurs ?\n<\/p>\n
\n Dans l'UE, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Hongrie, l'Irlande et les Pays-Bas ont rendu imprescriptibles la plupart ou la totalit\u00e9 des infractions sexuelles sur les enfants, selon Brave Movement, r\u00e9seau de lutte contre les violences sexuelles, qui d\u00e9fend l'imprescriptibilit\u00e9 et a publi\u00e9 l'an dernier un rapport sur le sujet.\n<\/p>\n
\n D'autres pays (Autriche, Croatie, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slov\u00e9nie et Su\u00e8de) ont seulement rendu imprescriptibles les infractions \"les plus graves\", comme le viol sur mineur. Une douzaine d'Etats-membres imposent des d\u00e9lais de prescription variables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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