Comme dans d\u2019autres processus historiques de colonialisme<\/a> de peuplement, de tels syst\u00e8mes tendent, avec le temps, \u00e0 devenir de plus en plus racialis\u00e9s, coercitifs et corrosifs. Une tentative pr\u00e9c\u00e9dente de concilier l\u2019existence d\u2019un \u00c9tat juif avec les valeurs de la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale a progressivement c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 une forme de sionisme religieux, autoritaire et illib\u00e9ral. Ces id\u00e9es influencent d\u00e9sormais un large \u00e9ventail d\u2019acteurs politiques de droite \u2013 y compris des figures la\u00efques \u2013, et s\u2019articulent de plus en plus autour de l\u2019ethno-nationalisme, de la gouvernance illib\u00e9rale et de la violence ; une trajectoire peut-\u00eatre inh\u00e9rente \u00e0 toute dynamique coloniale.<\/p>\n\n\n\n Le 37e gouvernement isra\u00e9lien, form\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2022 par Benjamin Netanyahou<\/a> \u2013 son sixi\u00e8me mandat \u2013 constitue l\u2019un des gouvernements les plus explicitement marqu\u00e9s par le sionisme religieux de l\u2019histoire du pays, avec plusieurs minist\u00e8res cl\u00e9s d\u00e9tenus par des partis favorables \u00e0 l\u2019expansion des colonies et \u00e0 la consolidation d\u2019une souverainet\u00e9 juive exclusive sur le \u00ab Grand Isra\u00ebl \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Mais cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans un processus plus ancien. Avant leur entr\u00e9e dans la politique institutionnelle, de nombreux responsables issus du sionisme religieux ont milit\u00e9 au sein de r\u00e9seaux id\u00e9ologiques et d\u2019organisations li\u00e9es au projet colonial en Cisjordanie. Ils sont g\u00e9n\u00e9ralement form\u00e9s dans des \u00e9coles religieuses sionistes, puis poursuivent leur parcours dans une yeshiva (\u00e9tablissement d\u2019\u00e9tudes religieuses) ou dans des cadres combinant \u00e9tudes religieuses et service militaire. Apr\u00e8s leur passage dans l\u2019arm\u00e9e, beaucoup s\u2019engagent dans l\u2019activisme li\u00e9 aux colonies, au sein de mouvements de jeunesse, d\u2019organisations de plaidoyer ou encore de municipalit\u00e9s implant\u00e9es en Cisjordanie. Des universit\u00e9s proposent aussi des cursus sp\u00e9cialis\u00e9s, telles que l\u2019universit\u00e9 d\u2019Ariel et l\u2019universit\u00e9 Bar-Ilan.<\/p>\n\n\n\n Au fil du temps, un r\u00e9seau complexe s\u2019est ainsi constitu\u00e9, reliant municipalit\u00e9s locales, mouvements id\u00e9ologiques, organisations de terrain, \u00e9coles, acad\u00e9mies pr\u00e9militaires, ainsi que des organisations sionistes internationales et des fondations philanthropiques. Par ces canaux interconnect\u00e9s, des individus passent d\u2019un espace \u00e0 l\u2019autre et acqui\u00e8rent une influence croissante au sein m\u00eame des institutions isra\u00e9liennes. Cela contribue \u00e0 brouiller progressivement les fronti\u00e8res entre l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat et les structures militantes du sionisme religieux li\u00e9es aux colonies en Cisjordanie, jusqu\u2019\u00e0 faire appara\u00eetre une continuit\u00e9 de plus en plus nette entre les deux sph\u00e8res que l\u2019on peut qualifier d\u2019\u00ab <\/em>\u00c9tat profond \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me isra\u00e9lien de gouvernance des colonies en Cisjordanie s\u2019articule autour de quatre grandes villes, repr\u00e9sentant environ 226 000 habitants, ainsi que de six conseils r\u00e9gionaux et quatorze conseils locaux. Ensemble, ces structures administrent les services municipaux \u2013 \u00e9ducation, infrastructures, urbanisme \u2013 pour une population totale d\u2019environ 530 000 colons juifs r\u00e9partis dans 150 localit\u00e9s et villages, auxquels s\u2019ajoutent des dizaines d\u2019\u00ab avant-postes ill\u00e9gaux \u00bb, dont 121 nouveaux<\/a> \u00e9tablis depuis le 7 octobre 2023.<\/p>\n\n\n\n Les 24 maires et \u00e9lus de conseils locaux sont regroup\u00e9s au sein du Conseil de Yesha, cr\u00e9\u00e9 en 1980<\/a>. Celui-ci agit comme un puissant lobby politique poursuivant plusieurs objectifs : \u00ab <\/em>L\u2019application de la souverainet\u00e9 isra\u00e9lienne en Cisjordanie ; atteindre le seuil d\u2019un million d\u2019Isra\u00e9liens (juifs) vivant en Cisjordanie ; d\u00e9velopper les infrastructures \u00e9conomiques ; doubler le nombre de touristes venus du monde entier et de toutes les religions ; emp\u00eacher la cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9tat palestinien entre le Jourdain et la M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le site internet du Conseil de Yesha indique que \u00ab <\/em>l\u2019ann\u00e9e 2025 a constitu\u00e9 une ann\u00e9e charni\u00e8re pour les colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie \u00bb<\/em>, avec des autorisations records de dizaines de milliers de logements, une nouvelle l\u00e9gislation favorable \u00e0 la souverainet\u00e9 et des changements de politique qui ont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le d\u00e9veloppement r\u00e9gional, notamment des subventions s\u00e9curitaires destin\u00e9es aux conseils locaux et des avantages fiscaux accord\u00e9s aux communaut\u00e9s menac\u00e9es. Depuis l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir du gouvernement actuel en 2022, environ 69 nouvelles colonies ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es, y compris l\u2019approbation du plan E1 pr\u00e8s de Ma\u2019ale Adumim, renfor\u00e7ant la continuit\u00e9 territoriale isra\u00e9lienne tout en compromettant davantage la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat palestinien. Ainsi, au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, la population des colonies a ainsi augment\u00e9 d\u2019environ 140 000 personnes<\/a>, soit une croissance de 36 %, particuli\u00e8rement rapide dans les petites implantations.<\/p>\n\n\n\n Les investissements publics dans le d\u00e9veloppement par habitant sont environ 74 % plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Isra\u00ebl \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Ligne verte. Naturellement, tous les minist\u00e8res sont impliqu\u00e9s. Les plans de travail des diff\u00e9rents minist\u00e8res t\u00e9moignent d\u2019une implication coordonn\u00e9e et multisectorielle dans les projets li\u00e9s aux colonies en Cisjordanie. Le minist\u00e8re de la Construction et du Logement inscrit explicitement l\u2019expansion des colonies dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la crise du logement, avec pour objectif d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de logements en Cisjordanie. Le minist\u00e8re de la Protection de l\u2019environnement pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer la gouvernance environnementale dans ces m\u00eames zones. Le minist\u00e8re du Patrimoine soutient les projets de pr\u00e9servation et d\u2019intervention sur les sites arch\u00e9ologiques et patrimoniaux en Cisjordanie ; le minist\u00e8re des Transports encourage le d\u00e9veloppement des infrastructures pour int\u00e9grer ces routes aux r\u00e9seaux de mobilit\u00e9 nationaux ; et le minist\u00e8re du Tourisme cherche \u00e0 allouer des ressources en Cisjordanie \u00ab aux zones rev\u00eatant une importance historique et culturelle pour le peuple juif \u00bb. Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re des Communications fait progresser le d\u00e9veloppement des infrastructures, notamment en am\u00e9liorant la couverture cellulaire en Cisjordanie. Cela comprend la mise en place de nouveaux sites de transmission et le d\u00e9ploiement de technologies de pointe telles que la 5G.<\/p>\n\n\n\n Regavim est une organisation influente, fond\u00e9e en 2006 par des militants d\u2019extr\u00eame droite, dont l\u2019actuel ministre de la Finance, Bezalel Smotrich, et Yehuda Eliyahu, l\u2019actuel directeur de l\u2019administration des colonies au minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Ses objectifs coloniaux d\u00e9clar\u00e9s visent \u00e0 pr\u00e9server les terres juives et les ressources naturelles en Cisjordanie. Parall\u00e8lement, elle m\u00e8ne des activit\u00e9s de lobbying parlementaire, et entre autres, elle a notamment jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans la promotion de la r\u00e9forme judiciaire, qui visait \u00e0 limiter le pouvoir de la Cour supr\u00eame de r\u00e9viser la l\u00e9gislation et d\u2019exercer un contr\u00f4le politique sur la nomination des juges. Au fil des ans, l\u2019organisation a re\u00e7u des financements publics \u00e0 la fois de l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien (in 2018, 1 million de shekels \u2013 environ 340 000 dollars), des conseils r\u00e9gionaux de Cisjordanie comme Binyamin, ainsi que des dons priv\u00e9s (in 2024, environ 2 millions de shekels d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine).<\/p>\n\n\n\n Regavim concentre une grande partie de ses activit\u00e9s autour de la surveillance des constructions palestiniennes, en particulier dans la zone C, afin d\u2019intensifier l\u2019application des lois et les sanctions contre les contrevenants en mati\u00e8re de construction gr\u00e2ce aux lois fonci\u00e8res et aux lois sur d\u2019am\u00e9nagement du territoire. \u00c0 la suite des campagnes men\u00e9es par Regavim, le minist\u00e8re des Implantations et des Missions nationales a allou\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des millions d\u2019euros aux initiatives de \u00ab surveillance communautaire \u00bb au niveau des conseils locaux, notamment des drones et des unit\u00e9s de patrouille charg\u00e9s d\u2019assurer une surveillance des terres et de signaler des violations pr\u00e9sum\u00e9es. Ces unit\u00e9s transmettent l\u2019information directement aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi au sein de l\u2019Administration civile (dirig\u00e9e par Smotrich), permettant la d\u00e9molition rapide de ces structures. En 2025, ces actions ont conduit \u00e0 la destruction de 1 269 structures palestiniennes dans la zone C, tandis que des centaines d\u2019incidents violents provoqu\u00e9s par les colons ont men\u00e9 \u00e0 des blessures physiques ou \u00e0 des dommages mat\u00e9riels et au d\u00e9placement partiel ou total de vingt-deux communaut\u00e9s palestiniennes d\u00fb \u00e0 des violences perp\u00e9tr\u00e9es par des colons.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s les \u00e9lections de 2022, une nouvelle administration civile a \u00e9t\u00e9 mise en place en Cisjordanie, avec l\u2019\u00ab Administration des colonies \u00bb dot\u00e9e de vastes comp\u00e9tences administratives, l\u2019expropriation fonci\u00e8re, l\u2019application des r\u00e8gles de planification et de contr\u00f4le de l\u2019urbanisme en zone C, la l\u00e9galisation des avant-postes, ainsi que la gestion des infrastructures li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l\u2019eau, aux t\u00e9l\u00e9communications et au r\u00e9seau routier. Le 29 janvier 2026, dans une d\u00e9cision \u00e9crite par le juge Yael Vilner<\/a>, la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne a non seulement rejet\u00e9 les recours d\u00e9pos\u00e9s par plusieurs ONG contestant ce transfert de comp\u00e9tences auparavant exerc\u00e9es par l\u2019administration militaire, mais elle a aussi indiqu\u00e9 au gouvernement comment s\u2019assurer de ne pas introduire de \u00ab changements ill\u00e9gaux \u00bb, \u00e0 savoir, la mani\u00e8re de pr\u00e9server l\u2019apparence d\u2019une \u00ab occupation \u00bb plut\u00f4t que celle d\u2019une \u00ab annexion \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En septembre 2025, Smotrich et l\u2019administration civile du minist\u00e8re de la D\u00e9fense ont pr\u00e9sent\u00e9 des cartes de souverainet\u00e9 pr\u00e9voyant l\u2019annexion de 82 % des terres. Seules six enclaves palestiniennes sont color\u00e9s en jaune, et s\u00e9par\u00e9es les unes des autres, (les villes d\u2019H\u00e9bron, Ramallah, J\u00e9richo, Naplouse, Tulkarem et J\u00e9nine). Le projet vise \u00e9galement \u00e0 porter la population juive de Cisjordanie \u00e0 un million d\u2019habitants d\u2019ici 2050, tout en assurant une \u00ab <\/em>continuit\u00e9 territoriale \u00bb<\/em> isra\u00e9lienne \u00e0 travers l\u2019ensemble du territoire occup\u00e9 de la Cisjordanie palestinienne. Cela indique clairement que la p\u00e9riode post-7-Octobre a consid\u00e9rablement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les politiques d\u2019expansion de la colonisation \u00e0 une \u00e9chelle sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Entre f\u00e9vrier et mai 2026, y compris pendant la guerre avec l\u2019Iran, Isra\u00ebl a intensifi\u00e9 sa politique de colonisation et de d\u00e9veloppement des infrastructures en Cisjordanie. En f\u00e9vrier, le gouvernement a \u00e9largi les pouvoirs d\u2019application de la loi permettant davantage de d\u00e9molitions et d\u2019expropriations li\u00e9es \u00e0 l\u2019expansion coloniale dans les zones relevant de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, avec en parall\u00e8le des d\u00e9clarations appelant \u00e0 une plus grande consolidation et m\u00eame \u00e0 une \u00ab migration \u00bb palestinienne. En mars, la construction d\u2019une nouvelle colonie pr\u00e8s de Naplouse a commenc\u00e9, tandis que le cabinet de s\u00e9curit\u00e9 approuvait discr\u00e8tement la cr\u00e9ation de 34 colonies suppl\u00e9mentaires (r\u00e9v\u00e9l\u00e9s publiquement en avril<\/a>). En avril, de vastes projets industriels et r\u00e9sidentiels d\u2019expansion sont lanc\u00e9s, accompagn\u00e9s de plans visant la construction de dizaines de milliers de nouveaux logements et une augmentation massive de la population dans la zone. Fin avril, le gouvernement a int\u00e9gr\u00e9 le syst\u00e8me national de coordination des infrastructures \u00e0 l\u2019administration civile afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la planification et la construction en Cisjordanie. D\u00e9but mai, environ 270 millions d\u2019euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour les routes et les infrastructures desservant les nouvelles colonies.<\/p>\n\n\n\t Le 17 mai, Isra\u00ebl a communiqu\u00e9 \u2013 information d\u00e9mentie par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> \u2013 l\u2019\u00e9mission de mandats d\u2019arr\u00eat sous scell\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de Smotrich et d\u2019autres personnes. Ces mandats pourraient concerner la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle de ces personnes pour apartheid, consid\u00e9r\u00e9 comme un crime contre l\u2019humanit\u00e9, ou pour la colonisation<\/a>, consid\u00e9r\u00e9e comme un crime de guerre.<\/p>\n\n\n\n Depuis le d\u00e9but de l\u2019affaire palestinienne devant la CPI, y compris lors de la phase d\u2019examen pr\u00e9liminaire, les crimes coloniaux, tels que la colonisation et autres crimes li\u00e9s au r\u00e9gime d\u2019occupation d\u2019apartheid en Cisjordanie<\/a>, ont \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur du dossier, m\u00eame si les attaques du 7 octobre et les repr\u00e9sailles isra\u00e9liennes qui ont suivi \u00e0 Gaza ont eu tendance \u00e0 \u00e9clipser ces crimes.<\/p>\n\n\n\n Les crimes coloniaux r\u00e9sultent d\u2019un projet syst\u00e9mique impliquant la d\u00e9possession de territoire, le d\u00e9placement et la subordination des populations autochtones, et la mise en place de structures politiques, juridiques et \u00e9conomiques destin\u00e9es \u00e0 perp\u00e9tuer des rapports de force in\u00e9gaux. Des pratiques telles que les transferts de population, la s\u00e9gr\u00e9gation, la d\u00e9possession et le d\u00e9ni du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination peuvent constituer des crimes reconnus par le droit international, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Ces infractions peuvent toutefois \u00eatre per\u00e7ues comme les manifestations d\u2019un syst\u00e8me colonial plus vaste, dont le fonctionnement repose sur des institutions, des politiques et des id\u00e9ologies qui d\u00e9passent le cadre des agissements d\u2019un seul auteur. En ce sens, le colonialisme constitue un d\u00e9fi pour un cadre juridique centr\u00e9 uniquement sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, car il implique des structures collectives de pouvoir et des processus de domination sur le long terme exerc\u00e9s par l\u2019ensemble de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agit d\u2019un crime d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Le cadre juridique codifi\u00e9 dans les Articles de 2001 sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, adopt\u00e9s par la Commission du droit international des Nations unies, traite des faits internationalement illicites commis par les \u00c9tats ; cependant, il ne va pas jusqu\u2019\u00e0 \u00e9tablir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cette s\u00e9paration r\u00e9v\u00e8le une profonde lacune structurelle au sein du droit international, qui, en fin de compte, renforce l\u2019impunit\u00e9 syst\u00e9mique. Si les individus (et de plus en plus les personnes morales telles que les entreprises<\/a>) peuvent engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, les m\u00e9canismes structurels et les architectures institutionnelles qui permettent les violences de masse demeurent hors de port\u00e9e du droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n En tant que principale instance de jugement de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats, la Cour internationale de justice (CIJ)<\/a> est de plus en plus souvent confront\u00e9e \u00e0 des affaires impliquant des actes constituant de facto des crimes d\u2019\u00c9tat, tels que le g\u00e9nocide ou la torture, ce qui l\u2019oblige \u00e0 \u00e9valuer l\u2019intention particuli\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. Bien que la CIJ fonctionne sans les outils probatoires ni les m\u00e9canismes d\u2019enqu\u00eate de la justice p\u00e9nale, et s\u2019appuie plut\u00f4t sur des \u00e9l\u00e9ments secondaires \u2013 rapports d\u2019ONG, documents des Nations unies et sources m\u00e9diatiques \u2013 soumis par les parties, ces proc\u00e9dures d\u00e9montrent n\u00e9anmoins que la d\u00e9termination de l\u2019intention criminelle de l\u2019\u00c9tat ou de ses structures est conceptuellement possible en droit international. Cependant, ces proc\u00e9dures restent en de\u00e7\u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle le concept de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019\u00c9tat demeure important : il souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de cadres juridiques capables de traiter non seulement les agissements fautifs des \u00c9tats, mais aussi la criminalit\u00e9 des structures et institutions \u00e9tatiques elles-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n Une diff\u00e9rence mise en \u00e9vidence par les comparaisons historiques r\u00e9side dans le fait que, contrairement \u00e0 d\u2019autres exp\u00e9riences coloniales \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse de la colonisation fran\u00e7aise en Afrique du Nord ou de l\u2019expansion am\u00e9ricaine contre les peuples autochtones \u2013 de nombreux juifs isra\u00e9liens continuent de se percevoir comme fondamentalement vuln\u00e9rables, marqu\u00e9s par le souvenir et la crainte d\u2019une nouvelle Shoah. Ce sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 existentielle, mobilis\u00e9 pour justifier les formes les plus graves de violence tout en les niant, constitue \u00e9galement un levier politique pour les principaux acteurs du sionisme religieux. Ils expriment d\u00e9sormais leurs objectifs de mani\u00e8re de plus en plus explicite, rendant leur id\u00e9ologie et leur r\u00e9seau de pratiques plus visibles que jamais \u2013 pourvu qu\u2019on soit pr\u00eat \u00e0 les arr\u00eater.<\/p>\n\n\n\n Cet article est une version remani\u00e9e et adapt\u00e9e d\u2019un article paru dans <\/em>le dernier num\u00e9ro de la revue fran\u00e7aise Esprit<\/em><\/a>. Lire l\u2019article original<\/a><\/em>.<\/p>\n\n\nLa gouvernance locale de la Cisjordanie<\/h2>\n\n\n\n
Le r\u00f4le de Regavim<\/h2>\n\n\n\n
![\"Carte](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Palestine-Israel_Smotrich-Annexation-Map_@T-Politography.jpg\")
Le plan d\u2019un million de colons et l\u2019annexion de 82 % de la Cisjordanie<\/h2>\n\n\n\n
Les crimes coloniaux et les limites de la CPI<\/h2>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et les limites de la CIJ<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n
![\"Pourquoi](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Palestine_West-Bank-armed-israeli-settlers_@Hazem-Bader-AFP-540x360.jpg\")
<\/div><\/a>\r\n\t\t\t![\"Sharon](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Sharon-Weill.jpg\")
SHARON WEILL<\/strong><\/p>\n