\n La justice fran\u00e7aise va-t-elle conna\u00eetre un changement historique ? L'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 jeudi pour \u00e9tendre l'imprescriptibilit\u00e9, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, \u00e0 ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait \u00eatre entach\u00e9e d'inconstitutionnalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n A l'heure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, la mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e via le vote d'un amendement port\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 \u00e9cologiste Arnaud Bonnet (93 voix pour contre 51), lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi sur la protection des enfants.\n<\/p>\n
\n \"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a \u00e9t\u00e9 victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanit\u00e9\", a d\u00e9fendu la d\u00e9put\u00e9e MoDem Perrine Goulet, pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des enfants, qui a men\u00e9 avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.\n<\/p>\n
\n Publi\u00e9 mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9 en France, permettrait d'envoyer un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Elles mettent en avant le fait que certaines victimes ne retrouvent pas la m\u00e9moire ou ne sont pas en mesure de d\u00e9noncer les faits dans le temps imparti.\n<\/p>\n
\n L'amendement adopt\u00e9 a re\u00e7u le soutien du ministre de la Justice, G\u00e9rald Darmanin, qui a toutefois exprim\u00e9 des r\u00e9serves sur sa constitutionnalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n \"Il n'est pas tout \u00e0 fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilit\u00e9. Attention, \u00e0 nous-m\u00eames, de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d'effet\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9.\n<\/p>\n
\n Le garde des Sceaux a reconnu \u00eatre minoritaire, y compris parmi \"les magistrats et les directions\" qui le conseillent, et mettent en avant des arguments li\u00e9s \u00e0 la conception du droit, mais aussi des difficult\u00e9s techniques, notamment la conservation des preuves sur une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n<\/p>\n
\n Il a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu'on ne peut rester sans agir face \"\u00e0 des gens qui t\u00e9moignent parfois des dizaines d'ann\u00e9es apr\u00e8s\", \"parfois \u00e0 l'article de la mort\". Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que les progr\u00e8s de la num\u00e9risation et l'avanc\u00e9e de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les ann\u00e9es 60-70.\n<\/p>\n
\n Les d\u00e9put\u00e9s du groupe de La France insoumise et quelques d\u00e9put\u00e9s \u00e9cologistes et communistes, se sont oppos\u00e9s \u00e0 la mesure, tout comme les \u00e9lus du Rassemblement national.\n<\/p>\n
\n - Affaire Lyhanna -\n<\/p>\n
\n La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a d\u00e9nonc\u00e9 la m\u00e9thode employ\u00e9e, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait d\u00fb \u00eatre port\u00e9e par le gouvernement et faire l'objet de d\u00e9bats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du conseil d'Etat sur sa constitutionnalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n De son c\u00f4t\u00e9, la RN Sophie Blanc a estim\u00e9 que l'imprescriptibilit\u00e9 n'\u00e9tait pas \"la bonne r\u00e9ponse\". Selon elle, cette exception est \"r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, en raison de leur gravit\u00e9 exceptionnelle\" et \"l'\u00e9tendre \u00e0 d'autres infractions aussi graves soit-elles, modifierait profond\u00e9ment cet \u00e9quilibre\".\n<\/p>\n
\n Plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un article tirant des cons\u00e9quences de failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire Lyhanna.\n<\/p>\n
\n Celui-ci pr\u00e9voit d'imposer, sauf si cela entrave l'enqu\u00eate, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.\n<\/p>\n
\n L'affaire a mis en lumi\u00e8re des dysfonctionnements dans le traitement d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e en ao\u00fbt 2025 par la m\u00e8re de Rosa, une fillette du m\u00eame \u00e2ge accusant J\u00e9r\u00f4me Barella, principal suspect dans la mort de Lyhanna, de viols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Mais il n'avait jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9.\n<\/p>\n
\n Promis par le gouvernement en 2025 pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise profonde de la protection de l'enfance, notamment mise en lumi\u00e8re par une commission d'enqu\u00eate parlementaire, le projet de loi du gouvernement a progressivement \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par de nouvelles dispositions.\n<\/p>\n
\n Une premi\u00e8re fois, apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de violences sexuelles dans le p\u00e9riscolaire \u00e0 Paris. Puis une seconde fois en juin, \u00e0 la suite du meurtre et du viol de la coll\u00e9gienne Lyhanna.\n<\/p>\n
\n L'objectif du gouvernement est une adoption du texte par l'Assembl\u00e9e nationale mardi, afin qu'il puisse \u00eatre examin\u00e9 au S\u00e9nat \u00e0 la rentr\u00e9e, pour une entr\u00e9e en application esp\u00e9r\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La justice fran\u00e7aise va-t-elle conna\u00eetre un changement historique ? L'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 jeudi pour \u00e9tendre l'imprescriptibilit\u00e9, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, \u00e0 ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait \u00eatre entach\u00e9e d'inconstitutionnalit\u00e9. A l'heure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, la mesure a \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-161913","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n