\n La justice fran\u00e7aise va-t-elle conna\u00eetre un changement historique ? L'Assembl\u00e9e nationale a approuv\u00e9 jeudi l'extension de l'imprescriptibilit\u00e9, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, \u00e0 ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait \u00eatre entach\u00e9e d'inconstitutionnalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Soutenant cette \"avanc\u00e9e\", le Premier ministre S\u00e9bastien Lecornu a salu\u00e9 sur X un \"moment important\", et promis que tout serait \"mis en oeuvre pour la s\u00e9curiser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d'\u00c9tat si n\u00e9cessaire\".\n<\/p>\n
\n A l'heure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, un amendement en ce sens du d\u00e9put\u00e9 \u00e9cologiste Arnaud Bonnet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 93 voix contre 51, lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi sur la protection des enfants.\n<\/p>\n
\n \"Quand on sait que 160.000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e de violences sexuelles, quand on a 10% de notre population qui a \u00e9t\u00e9 victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanit\u00e9\", a d\u00e9fendu la d\u00e9put\u00e9e MoDem Perrine Goulet, pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des enfants, qui a men\u00e9 avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.\n<\/p>\n
\n Publi\u00e9 mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimit\u00e9, permettrait d'envoyer un \"signal fort\" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n L'amendement adopt\u00e9 a re\u00e7u le soutien du ministre de la Justice, G\u00e9rald Darmanin, qui a toutefois exprim\u00e9 des r\u00e9serves sur sa constitutionnalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Le garde des Sceaux a reconnu \u00eatre minoritaire, y compris parmi \"les magistrats et les directions\" qui le conseillent et mettent en avant des arguments li\u00e9s \u00e0 la conception du droit, mais aussi des difficult\u00e9s techniques, notamment la conservation des preuves sur une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n<\/p>\n
\n Il a n\u00e9anmoins estim\u00e9 qu'on ne peut rester sans agir face \"\u00e0 des gens qui t\u00e9moignent parfois des dizaines d'ann\u00e9es apr\u00e8s\", \"parfois \u00e0 l'article de la mort\". Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que les progr\u00e8s de la num\u00e9risation et l'avanc\u00e9e de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd'hui, que dans les ann\u00e9es 60-70.\n<\/p>\n
\n Les d\u00e9put\u00e9s du groupe de La France insoumise et quelques d\u00e9put\u00e9s \u00e9cologistes et communistes, se sont oppos\u00e9s \u00e0 la mesure, tout comme les \u00e9lus du Rassemblement national.\n<\/p>\n
\n La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a estim\u00e9 qu'une modification d'une telle ampleur aurait d\u00fb \u00eatre port\u00e9e par le gouvernement et faire l'objet de d\u00e9bats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du Conseil d'Etat.\n<\/p>\n
\n De son c\u00f4t\u00e9, la RN Sophie Blanc a jug\u00e9 que l'imprescriptibilit\u00e9 devait rester \"r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, en raison de leur gravit\u00e9 exceptionnelle\".\n<\/p>\n
\n - Affaire Lyhanna -\n<\/p>\n
\n Promis par le gouvernement en 2025 pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise profonde de la protection de l'enfance, le projet de loi gouvernemental a progressivement \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par de nouvelles dispositions.\n<\/p>\n
\n Une premi\u00e8re fois, apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de violences sexuelles dans le p\u00e9riscolaire \u00e0 Paris. Puis une seconde fois \u00e0 la suite du meurtre et du viol de la coll\u00e9gienne Lyhanna.\n<\/p>\n
\n Plus t\u00f4t jeudi, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un article tirant des cons\u00e9quences de failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 une pr\u00e9c\u00e9dente plainte pour viols.\n<\/p>\n
\n L'article pr\u00e9voit d'imposer, sauf si cela entrave l'enqu\u00eate, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.\n<\/p>\n
\n Jeudi apr\u00e8s-midi, les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs approuv\u00e9 un amendement de Mme Goulet, pr\u00e9voyant de punir de jusqu'\u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans, dans le cadre de viols s\u00e9riels. Cette aggravation de la peine devrait \u00eatre vot\u00e9e vendredi pour les mineurs de moins de quinze ans.\n<\/p>\n
\n Un autre volet du texte entend favoriser l'accueil des enfants chez des proches ou dans des familles plut\u00f4t que dans des \u00e9tablissements.\n<\/p>\n
\n Une disposition adopt\u00e9e pr\u00e9voit, lorsqu'un placement judiciaire a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en urgence, l'\u00e9valuation syst\u00e9matique sous trois mois de la possibilit\u00e9 de confier l'enfant \u00e0 un tiers digne de confiance.\n<\/p>\n
\n Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9galement adopt\u00e9 un article cr\u00e9ant un dispositif d'\"accueil relais\" compl\u00e9mentaire \u00e0 un accueil principal, pour de courtes dur\u00e9es, afin de soulager les assistants familiaux.\n<\/p>\n
\n Le texte doit faire l'objet d'un vote solennel mardi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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