LES GRANDS ENTRETIENS JUSTICE INFO<\/p>\n
Alice Banens<\/strong><\/h2>\nConseill\u00e8re juridique Afrique pour Amnesty International<\/p>\n<\/div>\n\n\n
JUSTICE INFO : Vous \u00eates une des rares juristes internationales \u00e0 suivre de pr\u00e8s le travail de la Cour africaine d\u2019Arusha. Qu\u2019a-t-elle fait en 20 ann\u00e9es d\u2019existence ?<\/h2>\n\n\n\n
ALICE BANENS : Rappelons que la Cour africaine est une cour r\u00e9gionale, dont le mandat est de veiller \u00e0 la protection des droits qui sont inclus dans la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Elle re\u00e7oit des plaintes contre les \u00c9tats qui l\u2019ont ratifi\u00e9e [34 sur 55 \u00c9tats africains] et elle peut aussi donner des avis consultatifs. Elle a trait\u00e9 un grand nombre d\u2019affaires et quelques avis consultatifs. On en est \u00e0 un peu plus de 150 affaires jug\u00e9es au fond, o\u00f9 elle a d\u00e9cid\u00e9 si oui ou non il y avait des violations des droits humains.<\/p>\n\n\n\n
Voil\u00e0 ce qu\u2019elle a fait. Est-ce que l\u2019on juge que c\u2019est beaucoup ? Est-ce que l\u2019on juge que ce n\u2019est pas beaucoup ? A chacun de se faire son id\u00e9e, mais en tout cas, elle a fait du travail et il est vrai qu\u2019elle n\u2019est pas si connue que \u00e7a sur ce qu\u2019elle a fait.<\/p>\n\n\n\n
Pouvez-vous citer quelques affaires qui ont marqu\u00e9 l\u2019histoire de cette Cour ?<\/h2>\n\n\n\n
Une des premi\u00e8res affaires embl\u00e9matiques, c\u2019est l\u2019affaire Zongo, contre le Burkina Faso. Elle est assez connue, en tout cas au moins au Burkina Faso, parce qu\u2019elle concerne un journaliste qui s\u2019appelait Norbert Zongo et qui a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 en 1998.<\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans une voiture avec son petit fr\u00e8re et deux de ses collaborateurs, tous les quatre tu\u00e9s. S\u2019en est suivi une longue bataille pour obtenir justice par sa famille qui est all\u00e9e nulle part devant les tribunaux nationaux ; et donc ils se sont adress\u00e9s \u00e0 la Cour africaine. C\u2019\u00e9tait les tout d\u00e9buts : 1998, c\u2019est la m\u00eame ann\u00e9e o\u00f9 ils ont adopt\u00e9 le protocole \u00e9tablissant la Cour. Il a fallu d\u2019abord quelques ann\u00e9es pour \u00e9puiser les voies de recours au Burkina, quelques ann\u00e9es aussi pour que la Cour se mette en place, et en 2014 est sorti le jugement. Qui a reconnu non seulement que le droit \u00e0 la justice de la famille avait \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9, viol\u00e9, que l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re diligente, mais aussi que cela avait eu un impact sur la protection des journalistes au Burkina Faso, en instillant un climat de peur. Et donc, la Cour a condamn\u00e9 le Burkina \u00e0 rouvrir l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 poursuivre, trouver les responsables et \u00e0 prendre des mesures pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n\n\n\n
Et c\u2019est ce que le Burkina Faso a fait ensuite, y compris les r\u00e9parations \u00e0 la famille.<\/p>\n\n\n\n
En est-il toujours ainsi ? <\/h2>\n\n\n\n
Il y a quand m\u00eame beaucoup d\u2019affaires o\u00f9 on voit que \u00e7a tra\u00eene des pieds du c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats pour la mise en \u0153uvre. Dans le dossier Ogiek, par exemple, sur la liste de mesures ordonn\u00e9es, le Kenya en a tr\u00e8s peu mis en \u0153uvre. D\u2019ailleurs, le dossier est revenu devant la Cour l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, qui a retap\u00e9 sur le Kenya pour dire : vous devez faire mieux et plus vite.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit de la communaut\u00e9 autochtone Ogiek, qui habite la for\u00eat Mau et qui en avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e. C\u2019est une affaire o\u00f9 la Cour a regard\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les droits des peuples autochtones sur de nombreux aspects et a condamn\u00e9 le Kenya, en 2017. Donc, l\u00e0 aussi, c\u2019\u00e9tait une affaire assez embl\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n
Il y en a une autre qui me tient \u00e0 c\u0153ur, o\u00f9 l\u00e0 aussi la d\u00e9cision demande encore \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e, sur un \u00e9v\u00e9nement assez m\u00e9diatis\u00e9, concernant ce bateau qui s\u2019appelait le Probo Koala, affr\u00e9t\u00e9 par la compagnie anglaise Trafigura. Arriv\u00e9 \u00e0 Abidjan, il a d\u00e9vers\u00e9 des tonnes de d\u00e9chets toxiques sur plusieurs sites de la capitale, ce qui a entra\u00een\u00e9 beaucoup de morts, de maladies, une pollution des eaux, de la terre, etc. Un scandale \u00e9cologique.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s beaucoup de batailles pour obtenir justice \u2013 et pas qu\u2019en C\u00f4te d\u2019Ivoire, \u00e9galement dans des pays europ\u00e9ens \u2013, cette affaire est all\u00e9e devant la Cour africaine. Ce sont trois ONG qui l\u2019ont amen\u00e9e. La C\u00f4te d\u2019Ivoire a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour ses manquements dans cette affaire qui touche \u00e0 la fois au droit de l\u2019environnement, au droit \u00e0 la sant\u00e9, mais aussi \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour les actions men\u00e9es par des entreprises priv\u00e9es. Donc beaucoup d\u2019avanc\u00e9es, sur plusieurs plans, avec une ribambelle de mesures que la C\u00f4te d\u2019Ivoire doit encore appliquer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n\n\n\n![\"En](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ivory-Coast_Probo-Koala-toxic-boat_@Raigo-Pajula-AFP.jpg\")
En 2006, le Probo Koala, affr\u00e9t\u00e9 par la compagnie anglaise Trafigura, d\u00e9verse des tonnes de d\u00e9chets toxiques \u00e0 Abidjan. La C\u00f4te d\u2019Ivoire a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour ses manquements par la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Photo : \u00a9 Raigo Pajula \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n\n\u00ab Il est vrai qu\u2019en termes de mise en \u0153uvre, les r\u00e9sultats ne sont pas tr\u00e8s bons, comme beaucoup de tribunaux internationaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. En fait, dans la plupart des affaires, la Cour africaine n\u2019obtient pas l\u2019information de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Ces d\u00e9cisions ne sont pas toujours suivies d\u2019effet dans les \u00c9tats concern\u00e9s, mais est-ce qu\u2019elles font jurisprudence ou inspirent d\u2019autres actions en justice, ailleurs en Afrique ?<\/h2>\n\n\n\n
Il est vrai qu\u2019en termes de mise en \u0153uvre, les r\u00e9sultats ne sont pas tr\u00e8s bons, comme beaucoup de tribunaux internationaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. La Cour africaine ne fait pas exception. En fait, dans la plupart des affaires, la Cour africaine n\u2019obtient pas l\u2019information de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Et donc, on se retrouve nous \u2013 je parle de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 \u00e0 essayer de faire le suivi et le plaidoyer pour savoir o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, o\u00f9 cela ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9, et comment faire pression pour que cela le soit.<\/p>\n\n\n\n
Maintenant, est-ce que ces jurisprudences sont utilis\u00e9es aussi dans d\u2019autres pays pour faire avancer les choses sur tel ou tel sujet ? Je dirais que c\u2019est \u00e0 voir sur le plus long terme, mais ce qui est s\u00fbr, c\u2019est que c\u2019est utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile qui, elle, prend ces d\u00e9cisions comme des outils pour faire du plaidoyer, par exemple sur la question de l\u2019interdiction du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets toxiques sur leur territoire.<\/p>\n\n\n\n
Cela peut \u00eatre utilis\u00e9 par d\u2019autres juridictions, o\u00f9 le juge national peut dire : nous sommes un \u00c9tat signataire de la Charte africaine, or la Cour africaine a interpr\u00e9t\u00e9 ce droit comme disant ceci et cela, donc nous aussi, nous devons suivre cette interpr\u00e9tation. Au niveau d\u2019autres juridictions r\u00e9gionales, il y a un exemple que je trouve \u00e9galement int\u00e9ressant : c\u2019est la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao [Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest] qui r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019inspire de ce que dit la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
Comme sur les lois contre le vagabondage, qui entra\u00eenent des violations massives sur le continent et qui sont un h\u00e9ritage de la p\u00e9riode coloniale. Ces lois criminalisent les gens qui sont sur l\u2019espace public, dans la rue, soit parce qu\u2019ils sont sans domicile fixe, soit parce qu\u2019ils sont des travailleurs \u00e0 la sauvette, ou des travailleurs du sexe, etc. Saisie sur la Sierra Leone, la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao a regard\u00e9 ce que disait la Cour africaine et a dit : effectivement, vous devez abroger cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Le bilan n\u2019est donc pas si n\u00e9gatif. Il y a quand m\u00eame une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui est au courant de ce que fait la Cour africaine et qui l\u2019utilise d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab La restriction de l\u2019acc\u00e8s est un des gros probl\u00e8mes pour la Cour africaine et un des gros obstacles. La plupart des affaires qui vont devant la Cour sont amen\u00e9es par des individus et des ONG, dans ces quelques \u00c9tats qui leur ont autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s direct. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Cependant, le probl\u00e8me majeur identifi\u00e9 dans le rapport que vous publiez ce vendredi 17 juillet<\/a>, c\u2019est l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour. Celle-ci n\u2019est saisie que dans tr\u00e8s peu d\u2019\u00c9tats\u00a0: en 20 ans, ses d\u00e9cisions n\u2019ont touch\u00e9 que 11 des 55 \u00c9tats que comprend le continent. Comment cela s\u2019explique-t-il\u00a0?<\/h2>\n\n\n\nOui, la restriction de l\u2019acc\u00e8s est un des gros probl\u00e8mes pour la Cour africaine et un des gros obstacles. Pour expliquer un peu comment cela se passe, les \u00c9tats, lorsqu\u2019ils ratifient le protocole \u00e9tablissant la Cour africaine, deviennent un \u00c9tat-partie, et donc un \u00c9tat membre de la Cour africaine. Ils peuvent alors \u00eatre vis\u00e9s par des plaintes port\u00e9es par d\u2019autres \u00c9tats, la Commission africaine ou des organisations intergouvernementales africaines.<\/p>\n\n\n\n
Mais pour que les individus et les ONG puissent aussi amener des affaires contre ces \u00c9tats membres, il y a une deuxi\u00e8me \u00e9tape. Il faut que l\u2019\u00c9tat ait d\u00e9pos\u00e9 en plus ce que l\u2019on appelle une \u2018d\u00e9claration en vertu de l\u2019article 34.6\u2019, qui dit que tel \u00c9tat autorise l\u2019acc\u00e8s direct des individus et des ONG \u00e0 la Cour. Or, \u00e0 ce jour, il y a 34 \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 le protocole, mais uniquement 7 contre lesquels les individus et ONG peuvent amener des affaires. C\u2019est extr\u00eamement limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Et quel est le pourcentage de dossiers apport\u00e9s par des ONG, des individus, dans le travail de la Cour ?<\/h2>\n\n\n\n
Sur l\u2019ensemble des affaires devant la Cour, c\u2019est quasiment toutes. La plupart des affaires qui vont devant la Cour sont amen\u00e9es par des individus et des ONG, dans ces quelques \u00c9tats qui leur ont autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s direct. La Commission africaine, elle, n\u2019a amen\u00e9 que trois affaires. Et du c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats, il n\u2019y a eu qu\u2019une seule plainte [de la RDC contre le Rwanda<\/a>].<\/p>\n\n\n\nSur plus de 360 plaintes, on n\u2019a pratiquement eu que la soci\u00e9t\u00e9 civile ou des individus. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un autre degr\u00e9 d\u2019analyse que je trouve int\u00e9ressant parce que, de pays en pays, cela diff\u00e8re grandement.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, on voit qu\u2019en Tanzanie, une majorit\u00e9 des affaires ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des personnes en d\u00e9tention. Le mot a circul\u00e9 en prison. Quand on regarde le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire, une grosse majorit\u00e9 des affaires concernent des questions li\u00e9es aux \u00e9lections et ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des hommes de pouvoir, des politiciens et des hommes d\u2019affaires. Et je dis bien hommes, il n\u2019y a quasiment pas de femmes dans ces affaires. Si on regarde le Mali, le mot a d\u00fb circuler au sein des syndicats et des r\u00e9seaux de travailleurs, sur le droit au travail.<\/p>\n\n\n\n
On voit donc qu\u2019il y a certaines sp\u00e9cificit\u00e9s par pays sur qui a utilis\u00e9 le droit de recours \u00e0 la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab La Commission a le pouvoir de transf\u00e9rer des affaires \u00e0 la Cour africaine, lorsqu\u2019elle re\u00e7oit des plaintes. C\u2019est un peu d\u00e9cevant de voir que la Commission africaine n\u2019a quasiment pas fait usage de ce pouvoir-l\u00e0 : uniquement 3 fois en 20 ans. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Comment cela fonctionne entre la Commission et la Cour ?<\/h2>\n\n\n\n
La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, c\u2019est l\u2019instrument principal de protection des droits humains au niveau de l\u2019Union africaine. La Commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour faire le suivi de cette Charte africaine avec plusieurs fonctions dans son mandat. Une de ces fonctions est quasi judiciaire, puisqu\u2019elle peut recevoir des plaintes, les examiner et formuler des recommandations aux \u00c9tats. Mais avec la Cour, il s\u2019agissait d\u2019avoir des jugements avec force contraignante. Il s\u2019agissait d\u2019aller plus loin.<\/p>\n\n\n\n
La Commission a d\u2019autres fonctions qui sont de d\u00e9velopper, par exemple, des directives, d\u2019autres instruments de protection des droits humains qui d\u00e9coulent de la Charte, et d\u2019avoir des sessions, deux fois par an, dans lesquelles elle analyse la situation des droits humains dans les \u00c9tats. Elle a aussi le droit de faire des appels, des alertes, des visites dans les pays, etc. Elle a donc un mandat de monitoring et de promotion des droits humains et un fonctionnement plus politique.<\/p>\n\n\n\n
La Commission a le pouvoir de transf\u00e9rer des affaires \u00e0 la Cour africaine, lorsqu\u2019elle re\u00e7oit des plaintes. Ce pouvoir est plus ou moins \u00e9quivalent \u00e0 ce qu\u2019on a vu en Europe [jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme de 1998, il y avait une Commission qui renvoyait les affaires devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme], et qui existe encore devant la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme o\u00f9 l\u2019on a un grand nombre d\u2019affaires qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par les individus aupr\u00e8s de la Commission interam\u00e9ricaine d\u2019abord.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est un peu d\u00e9cevant de voir que la Commission africaine n\u2019a quasiment pas fait usage de ce pouvoir-l\u00e0 : uniquement 3 fois en 20 ans. Il est temps qu\u2019elle en fasse usage.<\/p>\n\n\n\t
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C\u2019est vrai. Sur 20 ans, 12 \u00c9tats ont fait cette d\u00e9claration. Sur ces 12, cinq se sont retir\u00e9s. Le Rwanda en premier, en 2016 ; puis la Tanzanie en 2019 ; le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire en 2020 ; et, effectivement, la Tunisie en 2025. Donc, oui, une partie des \u00c9tats qui avaient fait la d\u00e9claration et qui n\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pas tr\u00e8s nombreux, se sont retir\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pour quelle raison ?<\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9nominateur commun de toutes ces d\u00e9cisions de retrait, c\u2019est que ces \u00c9tats n\u2019\u00e9taient pas contents avec certaines d\u00e9cisions prises par la Cour africaine, tout simplement.<\/p>\n\n\n\n
Si on prend l\u2019exemple du premier, le Rwanda, la d\u00e9claration de retrait dit explicitement qu\u2019il est motiv\u00e9 par le fait qu\u2019il n\u2019aurait pas imagin\u00e9 que certaines personnes, condamn\u00e9es pour g\u00e9nocide, puissent utiliser cette voie de recours et aller devant la Cour. Cela faisait directement \u00e9cho \u00e0 une <\/a>affaire en particulier<\/a> o\u00f9 il n\u2019y avait pas encore de d\u00e9cision. C\u2019\u00e9tait vraiment le principe de l\u2019acc\u00e8s. C\u2019\u00e9tait en r\u00e9action au fait que la plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nEt la Tunisie, puisque c\u2019est le retrait le plus r\u00e9cent ?<\/h2>\n\n\n\n
La Tunisie a dit explicitement que leur raison pour se retirer \u00e9tait que les d\u00e9cisions \u00e9taient, selon eux, motiv\u00e9es politiquement. Des affaires avaient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des personnes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou des opposants politiques, en particulier contre des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels qui permettaient au pr\u00e9sident d\u2019avoir les pleins pouvoirs. Il y avait aussi une affaire sur les conditions de d\u00e9tention de certains opposants politiques.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce que la Cour ne devient pas alors un barom\u00e8tre de l\u2019autoritarisme d\u2019un r\u00e9gime ?<\/h2>\n\n\n\n
Je pense que c\u2019est un signe tr\u00e8s n\u00e9gatif que de voir des pays soit refuser de faire cette d\u00e9claration, soit la retirer. Pourquoi un \u00c9tat refuserait d\u2019\u00eatre amen\u00e9 devant la Cour par ses propres justiciables ? Si vous \u00eates r\u00e9ellement engag\u00e9 \u00e0 respecter les droits humains, vous n\u2019avez pas peur qu\u2019on vous emm\u00e8ne devant la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab C\u2019est vrai que les tendances actuelles ne sont pas tr\u00e8s rassurantes. Le soutien des \u00c9tats envers la Cour et envers le syst\u00e8me africain des droits humains se fait attendre. Par contre, sur l\u2019utilisation de la Cour par les individus et ONG, on voit plut\u00f4t une progression positive. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Avec ses retraits [de d\u00e9clarations en vertu de l\u2019article 34.6], est-ce que la Cour n\u2019est pas victime d\u2019une tendance mondiale de repli du droit ?<\/h2>\n\n\n\n
C\u2019est vrai que les tendances actuelles ne sont pas tr\u00e8s rassurantes. Au niveau du comportement des \u00c9tats vis-\u00e0-vis de la Cour, que ce soit du c\u00f4t\u00e9 du nombre tr\u00e8s faible de nouvelles ratifications, des retraits des d\u00e9clarations, de la mise en \u0153uvre qui n\u2019est franchement pas encore tr\u00e8s suivie, le soutien des \u00c9tats envers la Cour et envers le syst\u00e8me africain des droits humains se fait attendre.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, sur l\u2019utilisation de la Cour par les individus et ONG, on voit plut\u00f4t une progression positive. Au cours de la premi\u00e8re d\u00e9cennie, la Cour se met en place, elle cr\u00e9e ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Les gens ne la connaissent pas encore, donc il n\u2019y a pas encore beaucoup de plaintes d\u00e9pos\u00e9es. Puis on voit que \u00e7a prend, que d\u2019un coup, des individus, des ONG, saisissent la Cour, que la Cour rend des d\u00e9cisions, que ces d\u00e9cisions sont pour certaines tr\u00e8s progressistes, et de plus en plus d\u00e9velopp\u00e9es sur le type de mesures ordonn\u00e9es contre les \u00c9tats. On a des d\u00e9cisions o\u00f9 le type de mesures de r\u00e9parations va dans les d\u00e9tails, est tr\u00e8s proactif sur les obligations positives des \u00c9tats sur tel et tel sujet. Il y a cette d\u00e9cision tr\u00e8s r\u00e9cente, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, sur les droits des personnes atteintes d\u2019albinisme, prononc\u00e9e contre la Tanzanie. Je crois que c\u2019est la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019une juridiction internationale concernant les personnes atteintes d\u2019albinisme, tous continents confondus.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce que la Cour africaine traite de sujets sp\u00e9cifiques au continent africain ?<\/h2>\n\n\n\n
D\u2019une certaine mani\u00e8re, oui. Il y a une dimension int\u00e9ressante de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, c\u2019est qu\u2019il y a des droits individuels, et puis une liste de droits collectifs. C\u2019est une sp\u00e9cificit\u00e9 du syst\u00e8me africain. Il y existe des droits des peuples, de groupes ou de communaut\u00e9s, comme le droit des peuples \u00e0 la libre disposition de leurs ressources naturelles, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel, etc. Et donc, on voit des jugements assez nouveaux dans le paysage de la jurisprudence des droits humains dans le monde, sur ces droits collectifs.<\/p>\n\n\n\n
A travers le prisme des groupes et des individus, on retrouve aussi la protection de la nature. Parce qu\u2019il y a les droits des personnes et des individus \u00e0 un \u00ab environnement satisfaisant propice \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00bb, selon la formulation de la Charte. Ce sont aussi des sujets plus sp\u00e9cifiques. Par exemple, la question des d\u00e9chets toxiques concerne l\u2019Afrique beaucoup plus qu\u2019un autre continent, parce que les entreprises europ\u00e9ennes viennent y d\u00e9verser leurs d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n
Concernant les personnes atteintes d\u2019albinisme, la Cour a dit que les \u00c9tats ont des obligations positives qui vont assez loin, y compris de distribuer de la cr\u00e8me solaire et des lunettes parce que c\u2019est une question de survie pour ces personnes, d\u2019avoir des outils pour les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole pour qu\u2019ils puissent suivre malgr\u00e9 leurs probl\u00e8mes de vue, de faire des enqu\u00eates d\u00e8s qu\u2019il y a une attaque contre les personnes, de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour l\u2019accueil de ces personnes dans les h\u00f4pitaux publics.<\/p>\n\n\n\n![\"En](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Tanzania_albinos-association_@Carl-de-Souza-AFP.jpg\")
En 2025, la Cour africaine a condamn\u00e9 la Tanzanie sur la question des droits et de la protection des personnes atteintes d\u2019albinisme. Une premi\u00e8re venant d\u2019une juridiction internationale. Photo : \u00a9 Carl de Souza \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n\nEn 20 ans, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 que c\u2019est une institution ind\u00e9pendante, qui n\u2019a pas peur de rendre des d\u00e9cisions progressistes, m\u00eame si cela ne pla\u00eet pas aux \u00c9tats. C\u2019est bien pour cela qu\u2019il y a un retour de b\u00e2ton des \u00c9tats.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour vous, il n\u2019y a pas de question d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour sur le plan politique ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour moi, c\u2019est une de ses grandes forces, dans ce qu\u2019elle arrive \u00e0 produire, dans ses limites. Il y avait peut-\u00eatre des inqui\u00e9tudes \u00e0 ce sujet en amont de sa cr\u00e9ation. Mais les magistrats nous ont d\u00e9montr\u00e9 jusqu\u2019ici leur ind\u00e9pendance et qu\u2019ils prennent vraiment leur fonction en tant que magistrat et non pas en tant que repr\u00e9sentant de quelque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, si une affaire est amen\u00e9e devant la Cour contre un \u00c9tat, le juge de cet \u00c9tat-l\u00e0 se retire de cette affaire. En 20 ans, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 que c\u2019est une institution ind\u00e9pendante, qui n\u2019a pas peur de rendre des d\u00e9cisions progressistes, m\u00eame si cela ne pla\u00eet pas aux \u00c9tats. C\u2019est bien pour cela qu\u2019il y a un retour de b\u00e2ton des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n
Terminons par un sujet d\u2019actualit\u00e9. La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) vient de porter plainte contre le Rwanda<\/a> devant la Cour internationale de justice (CIJ). Est-ce qu\u2019elle n\u2019a pas confiance dans la Cour africaine, comment l\u2019interpr\u00e9ter ?<\/h2>\n\n\n\nJe peux me tromper, mais j\u2019ai l\u2019impression que la RDC multiplie ses tentatives de traiter ses multiples affaires, ses multiples griefs contre le Rwanda, devant de multiples plateformes internationales. On le voit \u00e0 New York, on le voit \u00e0 la CIJ, on le voit \u00e0 Arusha. On le voit peut-\u00eatre un peu partout au niveau r\u00e9gional et international. Si, \u00e0 mon avis, ils vont devant ces juridictions, c\u2019est qu\u2019ils leur font confiance et qu\u2019ils esp\u00e8rent obtenir quelque chose. \u00c0 Arusha, concernant cette affaire, on est dans la deuxi\u00e8me phase. On a pass\u00e9 les questions de recevabilit\u00e9. On est dans la proc\u00e9dure \u00e9crite, sur le fond. Quand viendra la d\u00e9cision, c\u2019est difficile \u00e0 dire. Mais c\u2019est une affaire int\u00e9ressante parce que c\u2019est quand m\u00eame la premi\u00e8re affaire, en 20 ans, amen\u00e9e par un \u00c9tat devant la Cour africaine.<\/p>\n\n\n
\n\u00ab Il est vrai qu\u2019en termes de mise en \u0153uvre, les r\u00e9sultats ne sont pas tr\u00e8s bons, comme beaucoup de tribunaux internationaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. En fait, dans la plupart des affaires, la Cour africaine n\u2019obtient pas l\u2019information de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Ces d\u00e9cisions ne sont pas toujours suivies d\u2019effet dans les \u00c9tats concern\u00e9s, mais est-ce qu\u2019elles font jurisprudence ou inspirent d\u2019autres actions en justice, ailleurs en Afrique ?<\/h2>\n\n\n\n
Il est vrai qu\u2019en termes de mise en \u0153uvre, les r\u00e9sultats ne sont pas tr\u00e8s bons, comme beaucoup de tribunaux internationaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. La Cour africaine ne fait pas exception. En fait, dans la plupart des affaires, la Cour africaine n\u2019obtient pas l\u2019information de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Et donc, on se retrouve nous \u2013 je parle de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 \u00e0 essayer de faire le suivi et le plaidoyer pour savoir o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, o\u00f9 cela ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9, et comment faire pression pour que cela le soit.<\/p>\n\n\n\n
Maintenant, est-ce que ces jurisprudences sont utilis\u00e9es aussi dans d\u2019autres pays pour faire avancer les choses sur tel ou tel sujet ? Je dirais que c\u2019est \u00e0 voir sur le plus long terme, mais ce qui est s\u00fbr, c\u2019est que c\u2019est utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile qui, elle, prend ces d\u00e9cisions comme des outils pour faire du plaidoyer, par exemple sur la question de l\u2019interdiction du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets toxiques sur leur territoire.<\/p>\n\n\n\n
Cela peut \u00eatre utilis\u00e9 par d\u2019autres juridictions, o\u00f9 le juge national peut dire : nous sommes un \u00c9tat signataire de la Charte africaine, or la Cour africaine a interpr\u00e9t\u00e9 ce droit comme disant ceci et cela, donc nous aussi, nous devons suivre cette interpr\u00e9tation. Au niveau d\u2019autres juridictions r\u00e9gionales, il y a un exemple que je trouve \u00e9galement int\u00e9ressant : c\u2019est la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao [Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest] qui r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019inspire de ce que dit la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
Comme sur les lois contre le vagabondage, qui entra\u00eenent des violations massives sur le continent et qui sont un h\u00e9ritage de la p\u00e9riode coloniale. Ces lois criminalisent les gens qui sont sur l\u2019espace public, dans la rue, soit parce qu\u2019ils sont sans domicile fixe, soit parce qu\u2019ils sont des travailleurs \u00e0 la sauvette, ou des travailleurs du sexe, etc. Saisie sur la Sierra Leone, la Cour de la C\u00e9d\u00e9ao a regard\u00e9 ce que disait la Cour africaine et a dit : effectivement, vous devez abroger cette loi.<\/p>\n\n\n\n
Le bilan n\u2019est donc pas si n\u00e9gatif. Il y a quand m\u00eame une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui est au courant de ce que fait la Cour africaine et qui l\u2019utilise d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab La restriction de l\u2019acc\u00e8s est un des gros probl\u00e8mes pour la Cour africaine et un des gros obstacles. La plupart des affaires qui vont devant la Cour sont amen\u00e9es par des individus et des ONG, dans ces quelques \u00c9tats qui leur ont autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s direct. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Cependant, le probl\u00e8me majeur identifi\u00e9 dans le rapport que vous publiez ce vendredi 17 juillet<\/a>, c\u2019est l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour. Celle-ci n\u2019est saisie que dans tr\u00e8s peu d\u2019\u00c9tats\u00a0: en 20 ans, ses d\u00e9cisions n\u2019ont touch\u00e9 que 11 des 55 \u00c9tats que comprend le continent. Comment cela s\u2019explique-t-il\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Oui, la restriction de l\u2019acc\u00e8s est un des gros probl\u00e8mes pour la Cour africaine et un des gros obstacles. Pour expliquer un peu comment cela se passe, les \u00c9tats, lorsqu\u2019ils ratifient le protocole \u00e9tablissant la Cour africaine, deviennent un \u00c9tat-partie, et donc un \u00c9tat membre de la Cour africaine. Ils peuvent alors \u00eatre vis\u00e9s par des plaintes port\u00e9es par d\u2019autres \u00c9tats, la Commission africaine ou des organisations intergouvernementales africaines.<\/p>\n\n\n\n
Mais pour que les individus et les ONG puissent aussi amener des affaires contre ces \u00c9tats membres, il y a une deuxi\u00e8me \u00e9tape. Il faut que l\u2019\u00c9tat ait d\u00e9pos\u00e9 en plus ce que l\u2019on appelle une \u2018d\u00e9claration en vertu de l\u2019article 34.6\u2019, qui dit que tel \u00c9tat autorise l\u2019acc\u00e8s direct des individus et des ONG \u00e0 la Cour. Or, \u00e0 ce jour, il y a 34 \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 le protocole, mais uniquement 7 contre lesquels les individus et ONG peuvent amener des affaires. C\u2019est extr\u00eamement limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Et quel est le pourcentage de dossiers apport\u00e9s par des ONG, des individus, dans le travail de la Cour ?<\/h2>\n\n\n\n
Sur l\u2019ensemble des affaires devant la Cour, c\u2019est quasiment toutes. La plupart des affaires qui vont devant la Cour sont amen\u00e9es par des individus et des ONG, dans ces quelques \u00c9tats qui leur ont autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s direct. La Commission africaine, elle, n\u2019a amen\u00e9 que trois affaires. Et du c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats, il n\u2019y a eu qu\u2019une seule plainte [de la RDC contre le Rwanda<\/a>].<\/p>\n\n\n\n
Sur plus de 360 plaintes, on n\u2019a pratiquement eu que la soci\u00e9t\u00e9 civile ou des individus. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un autre degr\u00e9 d\u2019analyse que je trouve int\u00e9ressant parce que, de pays en pays, cela diff\u00e8re grandement.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, on voit qu\u2019en Tanzanie, une majorit\u00e9 des affaires ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des personnes en d\u00e9tention. Le mot a circul\u00e9 en prison. Quand on regarde le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire, une grosse majorit\u00e9 des affaires concernent des questions li\u00e9es aux \u00e9lections et ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des hommes de pouvoir, des politiciens et des hommes d\u2019affaires. Et je dis bien hommes, il n\u2019y a quasiment pas de femmes dans ces affaires. Si on regarde le Mali, le mot a d\u00fb circuler au sein des syndicats et des r\u00e9seaux de travailleurs, sur le droit au travail.<\/p>\n\n\n\n
On voit donc qu\u2019il y a certaines sp\u00e9cificit\u00e9s par pays sur qui a utilis\u00e9 le droit de recours \u00e0 la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab La Commission a le pouvoir de transf\u00e9rer des affaires \u00e0 la Cour africaine, lorsqu\u2019elle re\u00e7oit des plaintes. C\u2019est un peu d\u00e9cevant de voir que la Commission africaine n\u2019a quasiment pas fait usage de ce pouvoir-l\u00e0 : uniquement 3 fois en 20 ans. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Comment cela fonctionne entre la Commission et la Cour ?<\/h2>\n\n\n\n
La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, c\u2019est l\u2019instrument principal de protection des droits humains au niveau de l\u2019Union africaine. La Commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour faire le suivi de cette Charte africaine avec plusieurs fonctions dans son mandat. Une de ces fonctions est quasi judiciaire, puisqu\u2019elle peut recevoir des plaintes, les examiner et formuler des recommandations aux \u00c9tats. Mais avec la Cour, il s\u2019agissait d\u2019avoir des jugements avec force contraignante. Il s\u2019agissait d\u2019aller plus loin.<\/p>\n\n\n\n
La Commission a d\u2019autres fonctions qui sont de d\u00e9velopper, par exemple, des directives, d\u2019autres instruments de protection des droits humains qui d\u00e9coulent de la Charte, et d\u2019avoir des sessions, deux fois par an, dans lesquelles elle analyse la situation des droits humains dans les \u00c9tats. Elle a aussi le droit de faire des appels, des alertes, des visites dans les pays, etc. Elle a donc un mandat de monitoring et de promotion des droits humains et un fonctionnement plus politique.<\/p>\n\n\n\n
La Commission a le pouvoir de transf\u00e9rer des affaires \u00e0 la Cour africaine, lorsqu\u2019elle re\u00e7oit des plaintes. Ce pouvoir est plus ou moins \u00e9quivalent \u00e0 ce qu\u2019on a vu en Europe [jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme de 1998, il y avait une Commission qui renvoyait les affaires devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme], et qui existe encore devant la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme o\u00f9 l\u2019on a un grand nombre d\u2019affaires qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par les individus aupr\u00e8s de la Commission interam\u00e9ricaine d\u2019abord.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est un peu d\u00e9cevant de voir que la Commission africaine n\u2019a quasiment pas fait usage de ce pouvoir-l\u00e0 : uniquement 3 fois en 20 ans. Il est temps qu\u2019elle en fasse usage.<\/p>\n\n\n\t
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C\u2019est vrai. Sur 20 ans, 12 \u00c9tats ont fait cette d\u00e9claration. Sur ces 12, cinq se sont retir\u00e9s. Le Rwanda en premier, en 2016 ; puis la Tanzanie en 2019 ; le B\u00e9nin et la C\u00f4te d\u2019Ivoire en 2020 ; et, effectivement, la Tunisie en 2025. Donc, oui, une partie des \u00c9tats qui avaient fait la d\u00e9claration et qui n\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pas tr\u00e8s nombreux, se sont retir\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pour quelle raison ?<\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9nominateur commun de toutes ces d\u00e9cisions de retrait, c\u2019est que ces \u00c9tats n\u2019\u00e9taient pas contents avec certaines d\u00e9cisions prises par la Cour africaine, tout simplement.<\/p>\n\n\n\n
Si on prend l\u2019exemple du premier, le Rwanda, la d\u00e9claration de retrait dit explicitement qu\u2019il est motiv\u00e9 par le fait qu\u2019il n\u2019aurait pas imagin\u00e9 que certaines personnes, condamn\u00e9es pour g\u00e9nocide, puissent utiliser cette voie de recours et aller devant la Cour. Cela faisait directement \u00e9cho \u00e0 une <\/a>affaire en particulier<\/a> o\u00f9 il n\u2019y avait pas encore de d\u00e9cision. C\u2019\u00e9tait vraiment le principe de l\u2019acc\u00e8s. C\u2019\u00e9tait en r\u00e9action au fait que la plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Et la Tunisie, puisque c\u2019est le retrait le plus r\u00e9cent ?<\/h2>\n\n\n\n
La Tunisie a dit explicitement que leur raison pour se retirer \u00e9tait que les d\u00e9cisions \u00e9taient, selon eux, motiv\u00e9es politiquement. Des affaires avaient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es par des personnes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou des opposants politiques, en particulier contre des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels qui permettaient au pr\u00e9sident d\u2019avoir les pleins pouvoirs. Il y avait aussi une affaire sur les conditions de d\u00e9tention de certains opposants politiques.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce que la Cour ne devient pas alors un barom\u00e8tre de l\u2019autoritarisme d\u2019un r\u00e9gime ?<\/h2>\n\n\n\n
Je pense que c\u2019est un signe tr\u00e8s n\u00e9gatif que de voir des pays soit refuser de faire cette d\u00e9claration, soit la retirer. Pourquoi un \u00c9tat refuserait d\u2019\u00eatre amen\u00e9 devant la Cour par ses propres justiciables ? Si vous \u00eates r\u00e9ellement engag\u00e9 \u00e0 respecter les droits humains, vous n\u2019avez pas peur qu\u2019on vous emm\u00e8ne devant la Cour africaine.<\/p>\n\n\n\n
\n\u00ab C\u2019est vrai que les tendances actuelles ne sont pas tr\u00e8s rassurantes. Le soutien des \u00c9tats envers la Cour et envers le syst\u00e8me africain des droits humains se fait attendre. Par contre, sur l\u2019utilisation de la Cour par les individus et ONG, on voit plut\u00f4t une progression positive. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Avec ses retraits [de d\u00e9clarations en vertu de l\u2019article 34.6], est-ce que la Cour n\u2019est pas victime d\u2019une tendance mondiale de repli du droit ?<\/h2>\n\n\n\n
C\u2019est vrai que les tendances actuelles ne sont pas tr\u00e8s rassurantes. Au niveau du comportement des \u00c9tats vis-\u00e0-vis de la Cour, que ce soit du c\u00f4t\u00e9 du nombre tr\u00e8s faible de nouvelles ratifications, des retraits des d\u00e9clarations, de la mise en \u0153uvre qui n\u2019est franchement pas encore tr\u00e8s suivie, le soutien des \u00c9tats envers la Cour et envers le syst\u00e8me africain des droits humains se fait attendre.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, sur l\u2019utilisation de la Cour par les individus et ONG, on voit plut\u00f4t une progression positive. Au cours de la premi\u00e8re d\u00e9cennie, la Cour se met en place, elle cr\u00e9e ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Les gens ne la connaissent pas encore, donc il n\u2019y a pas encore beaucoup de plaintes d\u00e9pos\u00e9es. Puis on voit que \u00e7a prend, que d\u2019un coup, des individus, des ONG, saisissent la Cour, que la Cour rend des d\u00e9cisions, que ces d\u00e9cisions sont pour certaines tr\u00e8s progressistes, et de plus en plus d\u00e9velopp\u00e9es sur le type de mesures ordonn\u00e9es contre les \u00c9tats. On a des d\u00e9cisions o\u00f9 le type de mesures de r\u00e9parations va dans les d\u00e9tails, est tr\u00e8s proactif sur les obligations positives des \u00c9tats sur tel et tel sujet. Il y a cette d\u00e9cision tr\u00e8s r\u00e9cente, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, sur les droits des personnes atteintes d\u2019albinisme, prononc\u00e9e contre la Tanzanie. Je crois que c\u2019est la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019une juridiction internationale concernant les personnes atteintes d\u2019albinisme, tous continents confondus.<\/p>\n\n\n\n
Est-ce que la Cour africaine traite de sujets sp\u00e9cifiques au continent africain ?<\/h2>\n\n\n\n
D\u2019une certaine mani\u00e8re, oui. Il y a une dimension int\u00e9ressante de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, c\u2019est qu\u2019il y a des droits individuels, et puis une liste de droits collectifs. C\u2019est une sp\u00e9cificit\u00e9 du syst\u00e8me africain. Il y existe des droits des peuples, de groupes ou de communaut\u00e9s, comme le droit des peuples \u00e0 la libre disposition de leurs ressources naturelles, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel, etc. Et donc, on voit des jugements assez nouveaux dans le paysage de la jurisprudence des droits humains dans le monde, sur ces droits collectifs.<\/p>\n\n\n\n
A travers le prisme des groupes et des individus, on retrouve aussi la protection de la nature. Parce qu\u2019il y a les droits des personnes et des individus \u00e0 un \u00ab environnement satisfaisant propice \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00bb, selon la formulation de la Charte. Ce sont aussi des sujets plus sp\u00e9cifiques. Par exemple, la question des d\u00e9chets toxiques concerne l\u2019Afrique beaucoup plus qu\u2019un autre continent, parce que les entreprises europ\u00e9ennes viennent y d\u00e9verser leurs d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n
Concernant les personnes atteintes d\u2019albinisme, la Cour a dit que les \u00c9tats ont des obligations positives qui vont assez loin, y compris de distribuer de la cr\u00e8me solaire et des lunettes parce que c\u2019est une question de survie pour ces personnes, d\u2019avoir des outils pour les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole pour qu\u2019ils puissent suivre malgr\u00e9 leurs probl\u00e8mes de vue, de faire des enqu\u00eates d\u00e8s qu\u2019il y a une attaque contre les personnes, de prendre des mesures sp\u00e9cifiques pour l\u2019accueil de ces personnes dans les h\u00f4pitaux publics.<\/p>\n\n\n\n
En 2025, la Cour africaine a condamn\u00e9 la Tanzanie sur la question des droits et de la protection des personnes atteintes d\u2019albinisme. Une premi\u00e8re venant d\u2019une juridiction internationale. Photo : \u00a9 Carl de Souza \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n \nEn 20 ans, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 que c\u2019est une institution ind\u00e9pendante, qui n\u2019a pas peur de rendre des d\u00e9cisions progressistes, m\u00eame si cela ne pla\u00eet pas aux \u00c9tats. C\u2019est bien pour cela qu\u2019il y a un retour de b\u00e2ton des \u00c9tats.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour vous, il n\u2019y a pas de question d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour sur le plan politique ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour moi, c\u2019est une de ses grandes forces, dans ce qu\u2019elle arrive \u00e0 produire, dans ses limites. Il y avait peut-\u00eatre des inqui\u00e9tudes \u00e0 ce sujet en amont de sa cr\u00e9ation. Mais les magistrats nous ont d\u00e9montr\u00e9 jusqu\u2019ici leur ind\u00e9pendance et qu\u2019ils prennent vraiment leur fonction en tant que magistrat et non pas en tant que repr\u00e9sentant de quelque \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, si une affaire est amen\u00e9e devant la Cour contre un \u00c9tat, le juge de cet \u00c9tat-l\u00e0 se retire de cette affaire. En 20 ans, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 que c\u2019est une institution ind\u00e9pendante, qui n\u2019a pas peur de rendre des d\u00e9cisions progressistes, m\u00eame si cela ne pla\u00eet pas aux \u00c9tats. C\u2019est bien pour cela qu\u2019il y a un retour de b\u00e2ton des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n
Terminons par un sujet d\u2019actualit\u00e9. La R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC) vient de porter plainte contre le Rwanda<\/a> devant la Cour internationale de justice (CIJ). Est-ce qu\u2019elle n\u2019a pas confiance dans la Cour africaine, comment l\u2019interpr\u00e9ter ?<\/h2>\n\n\n\n
Je peux me tromper, mais j\u2019ai l\u2019impression que la RDC multiplie ses tentatives de traiter ses multiples affaires, ses multiples griefs contre le Rwanda, devant de multiples plateformes internationales. On le voit \u00e0 New York, on le voit \u00e0 la CIJ, on le voit \u00e0 Arusha. On le voit peut-\u00eatre un peu partout au niveau r\u00e9gional et international. Si, \u00e0 mon avis, ils vont devant ces juridictions, c\u2019est qu\u2019ils leur font confiance et qu\u2019ils esp\u00e8rent obtenir quelque chose. \u00c0 Arusha, concernant cette affaire, on est dans la deuxi\u00e8me phase. On a pass\u00e9 les questions de recevabilit\u00e9. On est dans la proc\u00e9dure \u00e9crite, sur le fond. Quand viendra la d\u00e9cision, c\u2019est difficile \u00e0 dire. Mais c\u2019est une affaire int\u00e9ressante parce que c\u2019est quand m\u00eame la premi\u00e8re affaire, en 20 ans, amen\u00e9e par un \u00c9tat devant la Cour africaine.<\/p>\n\n\n
![\"Apr\u00e8s](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/RDCongo_International-Court-of-Justice_@ICJ-CIJ-540x360.jpg\")
<\/div><\/a>\r\n\t\t\t![\"Alice](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Alice-Banens.jpg\")
ALICE BANENS<\/strong><\/p>\n