\n Le projet de loi sur la protection des enfants, adopt\u00e9 mardi par les d\u00e9put\u00e9s, comprend plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des affaires ayant r\u00e9cemment mis en lumi\u00e8re des failles dans la protection des mineurs.\n<\/p>\n
\n Initialement pr\u00e9vu pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, il a \u00e9t\u00e9 largement amend\u00e9 par le gouvernement, au fil de l'actualit\u00e9, puis par les d\u00e9put\u00e9s, et est d\u00e9sormais recentr\u00e9 sur la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Le point sur les principales mesures du texte, qui sera examin\u00e9 au S\u00e9nat fin octobre.\n<\/p>\n
\n - L'imprescriptibilit\u00e9\n<\/p>\n
\n C'est l'une des mesures les plus marquantes introduites lors de l'examen : l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis sur mineurs, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Aujourd'hui, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n - Viols en s\u00e9rie\n<\/p>\n
\n Au cours d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration, les d\u00e9put\u00e9s ont donn\u00e9 leur feu vert pour instaurer une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 encourue en cas de viols en s\u00e9rie lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.\n<\/p>\n
\n Le texte pr\u00e9voit par ailleurs une peine de 30 ans encourue en cas de viols en s\u00e9rie, si l'une des victimes a entre 15 et 18 ans.\n<\/p>\n
\n - Ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant\n<\/p>\n
\n Le texte cr\u00e9e une ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant, inspir\u00e9e de l'ordonnance de protection dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les victimes de violences conjugales.\n<\/p>\n
\n Elle permettra au procureur de prendre rapidement des d\u00e9cisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.\n<\/p>\n
\n Il pourrait placer la r\u00e9sidence de l'enfant chez l'autre parent, et interdire au parent accus\u00e9 de para\u00eetre dans certains lieux o\u00f9 se trouve l'enfant, comme \u00e0 l'\u00e9cole ou au domicile familial.\n<\/p>\n
\n Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement qu'un parent ne peut pas \u00eatre poursuivi pour non-repr\u00e9sentation d'enfant entre le moment o\u00f9 la demande d'ordonnance de protection est d\u00e9pos\u00e9e et la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est notifi\u00e9e. Une disposition r\u00e9clam\u00e9e des associations qui d\u00e9non\u00e7aient des poursuites engag\u00e9es contre les parents \"protecteurs\" qui cherchaient \u00e0 prot\u00e9ger leurs enfants d'un parent agresseur.\n<\/p>\n
\n - Audition du suspect sous 3 mois\n<\/p>\n
\n Un article, ajout\u00e9 par le gouvernement, tire des cons\u00e9quences de failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 notamment une pr\u00e9c\u00e9dente plainte pour viols.\n<\/p>\n
\n La disposition pr\u00e9voit d'imposer, sauf si cela entrave l'enqu\u00eate, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.\n<\/p>\n
\n - Contr\u00f4le des adultes en contact avec les enfants\n<\/p>\n
\n Promise par le gouvernement en r\u00e9action aux scandales dans le secteur p\u00e9riscolaire notamment, une mesure pr\u00e9voit un contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 pour toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'enfants ou de personnes \"vuln\u00e9rables\".\n<\/p>\n
\n La mesure, \u00e0 l'\u00e9criture particuli\u00e8rement complexe, sera toutefois pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil d'Etat, avant sa transmission au S\u00e9nat, a assur\u00e9 le gouvernement, pour davantage de clart\u00e9.\n<\/p>\n
\n En outre, le texte acte la cr\u00e9ation d'une \"liste noire\" qui recense les personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale mais qui en raison de leur comportement avec des mineurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es du service public apr\u00e8s une proc\u00e9dure disciplinaire.\n<\/p>\n
\n - Mesures concernant la protection de l'enfance\n<\/p>\n
\n Cens\u00e9es constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent \u00e0 favoriser l'accueil des enfants plac\u00e9s dans des familles plut\u00f4t que dans des institutions.\n<\/p>\n
\n L'une des dispositions les plus sensibles a toutefois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e. Elle concerne les tr\u00e8s jeunes enfants plac\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dont les perspectives de retour dans la famille sont \u00e9loign\u00e9es, et visait \u00e0 faciliter les proc\u00e9dures de d\u00e9laissement parental - avec la possibilit\u00e9 de les enclencher \u00e0 partir de 6 mois, contre un an aujourd'hui.\n<\/p>\n
\n Maintenue en revanche, une disposition rendant obligatoire la recherche d'un proche, un \"tiers digne de confiance\" dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'\u00e9valuation dans les trois mois de la possibilit\u00e9 de confier l'enfant.\n<\/p>\n
\n Le texte cr\u00e9e aussi un dispositif d'accueil dit \"relais\". Ce mode d'accueil, compl\u00e9mentaire \u00e0 un accueil principal et assur\u00e9 pour de courtes dur\u00e9es, vise \u00e0 favoriser le recours au droit au r\u00e9pit des assistants familiaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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