{"id":162234,"date":"2026-07-23T10:47:59","date_gmt":"2026-07-23T08:47:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=162234"},"modified":"2026-07-23T10:48:01","modified_gmt":"2026-07-23T08:48:01","slug":"bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-1ere-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162234-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-1ere-partie.html","title":{"rendered":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (1\u00e8re partie)"},"content":{"rendered":"\n

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Dont celles qui r\u00e9gissent les arrestations et la d\u00e9tention provisoire, le refus du Tribunal d\u2019accorder la libert\u00e9 sous caution, et l\u2019absence de droit d\u2019appel en mati\u00e8re de d\u00e9tention ou de libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT)<\/a> r\u00e9cemment mis en place au Bangladesh traite actuellement des affaires li\u00e9es \u00e0 des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9s commis sous le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent, par le gouvernement de la Ligue Awami, entre 2009 et 2024. Les juges de l\u2019ICT se donnent beaucoup de mal pour d\u00e9montrer que la loi et les proc\u00e9dures r\u00e9gissant leur tribunal sont conformes aux normes internationales. Dans un arr\u00eat r\u00e9cent<\/a> concernant les meurtres commis \u00e0 Ashulia le 5 ao\u00fbt 2024, le panel de juges d\u00e9clare que la loi de 1973 sur les (tribunaux pour) crimes internationaux<\/a>, ainsi que ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/a> li\u00e9es, constituait \u00ab l\u2019incarnation vivante des principes du respect des garanties proc\u00e9durales et d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb. Cette loi, poursuivent les juges, \u00ab r\u00e9pond non seulement aux exigences fondamentales du jugement p\u00e9nal, mais refl\u00e8te \u00e9galement une conception \u00e9volu\u00e9e des droits humains et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, conforme aux normes juridiques internationalement reconnues \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant de telles d\u00e9clarations restent \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 la cour, m\u00eame si les nouveaux proc\u00e8s \u2013 qui concernent pour la plupart la r\u00e9pression violente par le gouvernement des manifestations \u00e9tudiantes qui ont pr\u00e9cipit\u00e9 la chute du r\u00e9gime, en ao\u00fbt 2024 \u2013 sont cens\u00e9s marquer une rupture d\u00e9cisive avec ceux men\u00e9s sous le gouvernement de la Ligue Awami. Ces proc\u00e9dures ant\u00e9rieures<\/a> \u2013 qui portaient sur des crimes commis plusieurs d\u00e9cennies auparavant, pendant la guerre d\u2019ind\u00e9pendance de 1971 \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 largement condamn\u00e9es par les organisations de d\u00e9fense des droits humains comme constituant \u00ab des violations flagrantes des normes relatives \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb, avec \u00ab de graves lacunes dans la loi et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le gouvernement int\u00e9rimaire est entr\u00e9 en fonction, en ao\u00fbt 2024, il a mis en \u0153uvre des r\u00e9formes significatives<\/a>, notamment en r\u00e9visant les d\u00e9finitions des infractions pour les aligner davantage sur celles \u00e9nonc\u00e9es dans le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a>. Cependant, bon nombre des vices proc\u00e9duraux fondamentaux de la loi pr\u00e9c\u00e9dente et de ses r\u00e8gles demeurent intacts et sont, \u00e0 certains \u00e9gards, pires que les lois appliqu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la Ligue Awami.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9tentions uniquement fond\u00e9es sur la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 58 du Statut de Rome de la CPI<\/a>, un mandat d\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019une fois qu\u2019une chambre pr\u00e9liminaire a examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le procureur et s\u2019est assur\u00e9e qu\u2019il existe \u00ab des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime \u00bb ; que l\u2019arrestation de cette personne \u00ab semble n\u00e9cessaire \u00bb pour garantir sa pr\u00e9sence au proc\u00e8s ; pour s\u2019assurer qu\u2019elle n\u2019entrave pas ou ne compromet pas l\u2019enqu\u00eate ; ou pour l\u2019emp\u00eacher de continuer \u00e0 commettre un m\u00eame crime.<\/p>\n\n\n\n

Or, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure actuelles de l\u2019ICT du Bangladesh ne fixent aucun seuil probatoire pour l\u2019arrestation. La r\u00e8gle 9(1) autorise le Tribunal \u00e0 d\u00e9livrer un mandat sur la seule base de l\u2019avis de l\u2019officier charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate selon qui il est \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, un terme que les r\u00e8gles ne d\u00e9finissent pas. Loin d\u2019am\u00e9liorer le cadre de l\u2019ICT, cela constitue une r\u00e9gression : les r\u00e8gles \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Ligue Awami exigeaient au moins que le minist\u00e8re public d\u00e9montre au Tribunal que l\u2019arrestation \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire pour une enqu\u00eate efficace et appropri\u00e9e \u00bb, ce qui constituait d\u00e9j\u00e0 un seuil insuffisant, mais plus exigeant que ce qui l\u2019a remplac\u00e9. Il convient toutefois de noter que si l\u2019ICT souhaite arr\u00eater une personne d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9tention dans le cadre d\u2019un dossier non li\u00e9 \u00e0 l\u2019ICT, le Tribunal doit alors d\u00e9montrer que la d\u00e9tention est \u00ab n\u00e9cessaire pour une enqu\u00eate efficace et en bonne et due forme \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inad\u00e9quation de ces normes de d\u00e9tention est mise d\u2019autant plus en \u00e9vidence lorsqu\u2019on les compare avec le droit p\u00e9nal national du Bangladesh, en vertu duquel un magistrat ne peut placer une personne en d\u00e9tention<\/a> que s\u2019il est convaincu que les preuves \u00e0 son encontre \u00ab sont bien fond\u00e9es \u00bb. Ainsi, en mati\u00e8re d\u2019arrestation et de d\u00e9tention, non seulement les r\u00e8gles de l\u2019ICT ne r\u00e9pondent pas aux normes internationales, mais elles ne r\u00e9pondent pas non plus au droit commun du Bangladesh.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences sont tangibles. Depuis ao\u00fbt 2024, le Tribunal n\u2019a rejet\u00e9 aucune des demandes de mandat d\u2019arr\u00eat formul\u00e9es par le minist\u00e8re public. Son autorisation r\u00e9cente de l\u2019arrestation de deux journalistes<\/a> pour des motifs apparemment infond\u00e9s a suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, des dizaines de personnes sont d\u00e9tenues par le Tribunal depuis des mois sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es \u2013 certaines ayant apparemment \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es sans preuve l\u00e9gitime. Parmi les cas les plus frappants figurent ceux de Faruk Khan, 75 ans, ancien ministre de l\u2019Aviation civile, et de Dr Tawfiq-e-Elahi Chowdhury<\/a>, 80 ans, ancien conseiller en \u00e9nergie de Sheikh Hasina<\/a>, tous deux d\u00e9tenus depuis 20 mois sans inculpation.<\/p>\n\n\n\t

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Aucun d\u00e9tenu lib\u00e9r\u00e9 sous caution<\/h2>\n\n\n\n

Ces d\u00e9tentions prolong\u00e9es avant inculpation refl\u00e8tent non seulement les r\u00e8gles de l\u2019ICT en mati\u00e8re d\u2019arrestation, mais aussi la pratique du Tribunal consistant \u00e0 refuser la lib\u00e9ration sous caution. Contrairement au Statut de Rome, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l\u2019ICT ne d\u00e9finissent aucun crit\u00e8re permettant de guider le Tribunal dans sa d\u00e9cision d\u2019accorder ou non la lib\u00e9ration sous caution \u2013 ce qui constitue en soi une lacune importante en mati\u00e8re de respect des garanties proc\u00e9durales. L\u2019article 9(6) stipule simplement que tous les trois mois, le Tribunal peut r\u00e9examiner son \u00ab ordre relatif \u00e0 la d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 \u00bb. Dans la pratique, le Tribunal n\u2019a lib\u00e9r\u00e9 sous caution aucune des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exemple le plus r\u00e9v\u00e9lateur est la mani\u00e8re dont le Tribunal applique l\u2019article 9(5), qui, en substance, l\u2019oblige \u00e0 lib\u00e9rer toute personne d\u00e9tenue ayant pass\u00e9 un an en d\u00e9tention sans avoir \u00e9t\u00e9 mise en accusation \u2013 sauf en cas de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, auquel cas les juges doivent consigner leurs motifs par \u00e9crit. Or, le Tribunal n\u2019a lib\u00e9r\u00e9 aucune personne ayant franchi ce seuil d\u2019un an, et n\u2019a pas non plus inscrit au dossier les \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb justifiant sa d\u00e9cision, comme l\u2019exige le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Un exemple est celui de Dr Tawfiq-e-Elahi Chowdhury, d\u00e9tenu depuis pr\u00e8s d\u2019un an et demi et qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande officielle de lib\u00e9ration sous caution en avril 2026. En r\u00e9ponse, le Tribunal s\u2019est content\u00e9 de reporter<\/a> de trois mois l\u2019examen de cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Absence de motivation de l\u2019arrestation<\/h2>\n\n\n\n

Une autre lacune importante, tant dans les r\u00e8gles que dans leur application, concerne le droit des suspects d\u2019\u00eatre inform\u00e9s des motifs et des \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant leur arrestation. En vertu du Statut de Rome, ces informations doivent figurer dans le mandat d\u2019arr\u00eat lui-m\u00eame et il doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019elles ont bien \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle 9(3) du r\u00e8glement de l\u2019ICT stipule que, \u00ab au moment de l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat, [\u2026] une copie des chefs d\u2019accusation doit \u00eatre signifi\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00bb. Cependant, trois mots y sont ajout\u00e9s, qui privent de fait cette exigence de toute force contraignante : ces mots sont \u00ab ou plus tard \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, en pratique, un accus\u00e9 de l\u2019ICT attend des semaines, voire des mois, avant de recevoir un expos\u00e9 \u00e9crit des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le cas des deux journalistes Mozammel Babu et Farzana Rupa, arr\u00eat\u00e9s par l\u2019ICT le 14 mai 2026, est r\u00e9v\u00e9lateur : plus de deux mois apr\u00e8s leur arrestation, aucun d\u2019eux n\u2019avait encore re\u00e7u de copie des faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s. Ce retard n\u2019est pas rare. Et il ne s\u2019agit pas seulement d\u2019une subtilit\u00e9 proc\u00e9durale. Le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai des motifs de son arrestation est une garantie fondamentale d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u2013 reconnue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de Rome, et par les r\u00e8gles de l\u2019\u00e9poque de la Ligue Awami que le gouvernement actuel a choisi d\u2019affaiblir.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Une arrestation doit reposer sur une base judiciaire claire, \u00e9tay\u00e9e par des preuves, et non sur une affirmation vague de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb, estime l\u2019avocat Khan Khalid Adnan, qui a \u00e9crit sur le fonctionnement des tribunaux. \u00ab Et toute personne d\u00e9tenue doit \u00eatre inform\u00e9e rapidement et de mani\u00e8re claire des raisons de sa d\u00e9tention. Le devoir de rendre compte de crimes graves et le respect des garanties proc\u00e9durales ne sont pas des objectifs contradictoires ; la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019ICT d\u00e9pend de ces deux \u00e9l\u00e9ments. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Absence de droit de recours<\/h2>\n\n\n\n

Ces lacunes proc\u00e9durales sont aggrav\u00e9es par l\u2019absence de tout droit de contester les d\u00e9cisions d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de mise en libert\u00e9 sous caution devant une juridiction sup\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 21 et 21a de la loi de 1973 n\u2019autorisent les recours devant la chambre d\u2019appel que contre un jugement d\u00e9finitif du Tribunal ou une peine prononc\u00e9e pour outrage \u00e0 la cour. Aucune d\u00e9cision interlocutoire \u2013 y compris les d\u00e9cisions relatives aux mandats d\u2019arr\u00eat, \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 la mise en libert\u00e9 sous caution \u2013 ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une autre juridiction. Une personne d\u00e9tenue sans inculpation, \u00e0 qui la mise en libert\u00e9 sous caution a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, ou qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e sans fondement de preuves l\u00e9gitime, ne dispose d\u2019aucun recours l\u00e9gal pour contester l\u2019une de ces d\u00e9cisions devant une instance d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation est en totale contradiction avec les normes internationales. L\u2019article 82(1)(b), du Statut de Rome pr\u00e9voit express\u00e9ment le droit de former un recours devant la chambre d\u2019appel contre toute d\u00e9cision de la chambre pr\u00e9liminaire d\u2019accorder ou de refuser une mise en libert\u00e9 provisoire. Elle est \u00e9galement incompatible avec le droit p\u00e9nal national du Bangladesh lui-m\u00eame, qui pr\u00e9voit non pas un, mais trois niveaux de recours.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte globalement qu\u2019un accus\u00e9 devant l\u2019ICT dispose de moins de droits proc\u00e9duraux en mati\u00e8re d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de mise en libert\u00e9 sous caution qu\u2019une personne d\u00e9tenue pour une infraction p\u00e9nale ordinaire en vertu du droit bangladais \u2013 et de bien moins que ceux garantis par le cadre international que les juges du Tribunal assurent incarner.<\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9occupations ne se limitent pas \u00e0 la phase d\u2019avant-proc\u00e8s. Elles concernent \u00e9galement le proc\u00e8s au fond.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Au<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tBangladesh\u00a0: la deuxi\u00e8me vie du Tribunal des crimes internationaux\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime.<\/p>\n","protected":false},"author":153,"featured_media":162236,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[574],"tags":[],"ji_location":[2118],"class_list":["post-162234","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tribunaux-nationaux","ji_location-bangladesh"],"acf":[],"yoast_head":"\nBangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? 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