{"id":162274,"date":"2026-07-24T09:33:35","date_gmt":"2026-07-24T07:33:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=162274"},"modified":"2026-07-24T09:33:38","modified_gmt":"2026-07-24T07:33:38","slug":"bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html","title":{"rendered":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)"},"content":{"rendered":"\n

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, aucun tribunal moderne charg\u00e9 de juger les crimes internationaux \u2013 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019ancien Tribunal sp\u00e9cial pour le Liban (TSL)<\/a> \u2013 n\u2019a autoris\u00e9 les proc\u00e8s par d\u00e9faut, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence de l\u2019accus\u00e9 dans la salle d\u2019audience. Au TSL, de tels proc\u00e8s \u00e9taient autoris\u00e9s, mais soumis \u00e0 des garanties. Premi\u00e8rement, un accus\u00e9 conservait le droit de mandater ses propres avocats depuis l\u2019\u00e9tranger. Deuxi\u00e8mement, lorsque le Tribunal devait d\u00e9signer des avocats pour repr\u00e9senter un accus\u00e9 en fuite, cet accus\u00e9 avait droit \u00e0 un nouveau proc\u00e8s complet s\u2019il revenait ult\u00e9rieurement sur le territoire relevant de la juridiction.<\/p>\n\n\n\n

Au Tribunal pour les crimes internationaux au Bangladesh (ICT)<\/a>, en revanche, les proc\u00e8s in absentia<\/em> sont autoris\u00e9s et la plupart des personnes poursuivies ne sont, en r\u00e9alit\u00e9, pas pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019audience : sur les cinq proc\u00e8s achev\u00e9s, 43 des 62 accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par d\u00e9faut. Et ces accus\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune des garanties accord\u00e9es par le TSL.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ICT impose certes de d\u00e9signer un avocat \u00e0 un accus\u00e9 en fuite, mais cet avocat n\u2019a aucun contact avec l\u2019accus\u00e9. Il ne peut ni v\u00e9rifier les faits, ni identifier les t\u00e9moins, ni obtenir la version des faits de l\u2019accus\u00e9, ni confronter les arguments de l\u2019accusation \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 pourrait dire en r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n

La situation est encore aggrav\u00e9e par la pratique du Tribunal consistant \u00e0 attribuer plusieurs accus\u00e9s \u00e0 un seul avocat commis d\u2019office. Lors du proc\u00e8s de Sheikh Hasina<\/a>, l\u2019ancienne Premi\u00e8re ministre, et d\u2019Asaduzzaman Khan Kamal, ancien ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, un seul avocat commis d\u2019office les repr\u00e9sentait tous les deux. Et dans le proc\u00e8s concernant le meurtre d\u2019Abu Sayeed<\/a>, quatre avocats commis d\u2019office repr\u00e9sentaient \u00e0 eux seuls 24 accus\u00e9s, ce qui signifie que certains d\u2019entre eux pouvaient repr\u00e9senter six accus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9signations semblent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sans se demander si un seul avocat pouvait r\u00e9ellement assurer une d\u00e9fense distincte pour chaque client, compte tenu de la charge de travail que cela impliquerait si c\u2019\u00e9tait fait correctement \u2013 et, plus important encore, sans tenir compte du fait que les coaccus\u00e9s dans une m\u00eame affaire ont souvent des int\u00e9r\u00eats contradictoires, ce qui rend la repr\u00e9sentation conjointe inappropri\u00e9e par principe, et pas seulement dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 peine deux mois pour pr\u00e9parer un proc\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule qu\u2019un accus\u00e9 doit \u00ab disposer d\u2019un d\u00e9lai suffisant (\u2026) pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense \u00bb. La dur\u00e9e de ce d\u00e9lai varie d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, en fonction de facteurs tels que la gravit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue des faits reproch\u00e9s ainsi que la complexit\u00e9 du droit applicable. Dans la pratique du droit p\u00e9nal international, les proc\u00e8s commencent g\u00e9n\u00e9ralement des mois apr\u00e8s que la d\u00e9fense a re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier de la part du minist\u00e8re public \u2013 pr\u00e9cis\u00e9ment pour laisser un d\u00e9lai suffisant \u00e0 la pr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Or, en vertu de l\u2019article 9(3) de la loi de 1973 sur les crimes internationaux au Bangladesh, le tribunal n\u2019est tenu d\u2019attendre que trois semaines entre la communication des \u00e9l\u00e9ments de preuve par le minist\u00e8re public et le d\u00e9but du proc\u00e8s. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9e pendant le mandat du gouvernement de la Ligue Awami et, apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction du gouvernement int\u00e9rimaire en ao\u00fbt 2024, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9<\/a> \u2013 mais seulement de trois \u00e0 six semaines. Puis, lors d\u2019un nouvel amendement en 2025, il a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 trois semaines<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, les tribunaux actuels au Bangladesh d\u00e9marrent de nombreux proc\u00e8s au-del\u00e0 du d\u00e9lai minimum l\u00e9gal, mais \u00e0 peine huit semaines apr\u00e8s que la d\u00e9fense a re\u00e7u les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ainsi, dans le cadre des poursuites engag\u00e9es contre l\u2019ex-Premier ministre et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur du Bangladesh, qui portaient sur les all\u00e9gations les plus graves de crimes et de morts survenus dans tout le pays, l\u2019acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal le 1er<\/sup> juin 2025, l\u2019avocat de la d\u00e9fense commis d\u2019office a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u les pi\u00e8ces du dossier le 25 juin, et le proc\u00e8s a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 peine cinq semaines plus tard, le 3 ao\u00fbt 2025.<\/p>\n\n\n\n

Dans le proc\u00e8s d\u2019Abu Sayeed, l\u2019acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2025 et le proc\u00e8s s\u2019est ouvert un peu moins de deux mois plus tard, le 28 ao\u00fbt 2025. Il est int\u00e9ressant de noter que le jugement<\/a> pr\u00e9cise express\u00e9ment que \u00ab les accus\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour consulter leur avocat, pr\u00e9parer leur d\u00e9fense et participer de mani\u00e8re significative \u00e0 la proc\u00e9dure, pr\u00e9servant ainsi l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 des accusations \u2013 impliquant une responsabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e dans de nombreuses morts \u2013 et du fait que la plupart des avocats de la d\u00e9fense n\u2019avaient aucune exp\u00e9rience en droit p\u00e9nal international (certains devant d\u2019ailleurs d\u00e9fendre plusieurs clients simultan\u00e9ment), les avocats de la d\u00e9fense ont jug\u00e9 ce d\u00e9lai bien trop court. \u00ab Huit semaines, ce n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour se pr\u00e9parer, car le dossier \u00e9tait extr\u00eamement volumineux \u00bb, explique Aizul Rahman Dula, l\u2019un des avocats mandat\u00e9s par un accus\u00e9 dans l\u2019affaire Abu Sayeed.<\/p>\n\n\n\t

\r\n\t\t
Vous trouvez cet article int\u00e9ressant ?<\/div>\r\n\t\t
\r\n\t\t\tInscrivez-vous maintenant \u00e0 notre newsletter<\/a> (gratuite) pour \u00eatre certain de ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'autres publications de ce type.\t\t<\/div>\r\n\t<\/div>\r\n\t\n\n\n

Pas de contre-interrogatoire des t\u00e9moins<\/h2>\n\n\n\n

Au Bangladesh, les proc\u00e8s devant l\u2019ICT se d\u00e9roulent avec la d\u00e9position des t\u00e9moins \u00e0 charge devant le tribunal, puis ces derniers sont soumis \u00e0 un contre-interrogatoire par les avocats de la d\u00e9fense. L\u2019article 53(2) du r\u00e8glement de proc\u00e9dure stipule toutefois que \u00ab le contre-interrogatoire doit \u00eatre strictement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019objet de l\u2019interrogatoire principal du t\u00e9moin \u00bb. Sous le gouvernement de la Ligue Awami, les juges du tribunal ont interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher les avocats de la d\u00e9fense de contre-interroger les t\u00e9moins sur d\u2019\u00e9ventuelles contradictions entre leur d\u00e9claration \u00e9crite aux enqu\u00eateurs et leur t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que les avocats de la d\u00e9fense \u00e9taient priv\u00e9s de l\u2019un des outils fondamentaux du contre-interrogatoire, \u00e0 savoir v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin en mettant en \u00e9vidence les incoh\u00e9rences entre ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et actuelles, prot\u00e9geant pratiquement le t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin de toute contestation, m\u00eame s\u2019il s\u2019\u00e9cartait consid\u00e9rablement de ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 aux enqu\u00eateurs. Alors qu\u2019un tel contre-interrogatoire est autoris\u00e9 dans les proc\u00e8s ordinaires, en vertu de la loi sur la preuve du Bangladesh.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par cette r\u00e8gle de l\u2019ICT aient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e lorsque le gouvernement int\u00e9rimaire est arriv\u00e9 au pouvoir, et les juges actuels du Tribunal l\u2019interpr\u00e8tent de la m\u00eame mani\u00e8re que sous le r\u00e9gime de Sheikh Hasina.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, les avocats de la d\u00e9fense n\u2019ont pas pu interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge sur des extraits de leurs d\u00e9clarations \u00e9crites qui sont repris mot pour mot dans d\u2019autres d\u00e9clarations de t\u00e9moins. Ces avocats n\u2019ont donc pas pu soulever de questions concernant l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate ou la complicit\u00e9 des t\u00e9moins.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, dans le cadre du proc\u00e8s de l\u2019homme politique Hasanul Haque Inu<\/a>, r\u00e9cemment condamn\u00e9 pour trois chefs d\u2019accusation de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, les d\u00e9clarations de quatre t\u00e9moins indiquent presque mot pour mot que : \u00ab Au cours du mouvement, \u00e0 plusieurs reprises, l\u2019accus\u00e9 Hasanul Haq Inu, par le biais de d\u00e9clarations faites dans divers m\u00e9dias nationaux et \u00e9trangers tels que Mirror Now, News24 et RTV, afin de r\u00e9primer le mouvement et de le d\u00e9tourner, a tenu des propos incitatifs qualifiant les manifestants du mouvement de djihadistes, de terroristes et d\u2019\u00e9l\u00e9ments sectaires, dans le but de recourir \u00e0 la force pour r\u00e9primer le mouvement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Quatre t\u00e9moins ont utilis\u00e9 exactement les m\u00eames termes et les m\u00eames phrases pour accuser l\u2019homme politique. Cependant, son avocat de la d\u00e9fense n\u2019a pas pu soulever cette question aupr\u00e8s des t\u00e9moins lors de leur contre-interrogatoire.<\/p>\n\n\n\n

Faits de notori\u00e9t\u00e9 publique contre preuves formelles<\/h2>\n\n\n\n

Le fait de notori\u00e9t\u00e9 publique est un principe juridique \u00e9tabli, utilis\u00e9 par les tribunaux p\u00e9naux internationaux, qui permet aux juges d\u2019accepter comme av\u00e9r\u00e9s certains faits ou \u00e9l\u00e9ments juridiques sans exiger des parties qu\u2019elles pr\u00e9sentent des preuves formelles. Ce principe s\u2019applique au Tribunal du Bangladesh, mais la loi sur crimes internationaux en a consid\u00e9rablement \u00e9largi la port\u00e9e afin de permettre au Tribunal de prendre acte judiciairement de documents gouvernementaux et \u2013 surtout \u2013 de \u00ab rapports des Nations unies \u00bb. Cela rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les proc\u00e8s en cours, car, en f\u00e9vrier 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme a publi\u00e9 un rapport d\u2019enqu\u00eate sur les \u00ab violations des droits de l\u2019homme et exactions li\u00e9es aux manifestations de juillet et ao\u00fbt 2024 au Bangladesh \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans son r\u00e9cent arr\u00eat d\u2019avril 2026 concernant le meurtre d\u2019Abu Sayeed, qui impliquait 30 personnes accus\u00e9es de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 avoir consid\u00e9r\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 publique un rapport d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Onu pour conclure \u00ab que la mort d\u2019Abu Sayeed avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un choc et une h\u00e9morragie r\u00e9sultant de multiples blessures ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s, y compris des blessures p\u00e9n\u00e9trantes compatibles avec des tirs d\u2019arme \u00e0 feu \u00bb. Ce point a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les avocats de la d\u00e9fense, mais comme le Tribunal avait qualifi\u00e9 ainsi le rapport, leurs arguments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e9dures par d\u00e9faut d\u00e9pourvues de garanties, d\u00e9lais resserr\u00e9s de pr\u00e9paration pour la d\u00e9fense, avocats surcharg\u00e9s d\u00e9fendant plusieurs clients, aux int\u00e9r\u00eats parfois contradictoires, approche restrictive du contre-interrogatoire qui prot\u00e8ge les d\u00e9clarations de t\u00e9moins de tout examen minutieux \u2013 m\u00eame lorsque leur r\u00e9p\u00e9tition est manifeste \u2013, recours \u00e9largi au fait de notori\u00e9t\u00e9 publique qui limite la v\u00e9rification d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s : prises dans leur ensemble, ces caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure judiciaire affaiblissent les garanties fondamentales que les normes du proc\u00e8s \u00e9quitable sont cens\u00e9es prot\u00e9ger, en particulier dans les affaires o\u00f9 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la plus haute gravit\u00e9 est engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les probl\u00e8mes expos\u00e9s ci-dessus sont loin de constituer un compte rendu exhaustif des pr\u00e9occupations relatives au respect des garanties proc\u00e9durales ; d\u2019autres incluent le refus du Tribunal de citer \u00e0 compara\u00eetre des t\u00e9moins de la d\u00e9fense, ainsi que la rapidit\u00e9 m\u00eame des proc\u00e8s. Le Tribunal affirme syst\u00e9matiquement que la loi sur l\u2019ICT, ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure et sa pratique quotidienne sont conformes aux normes internationales. Dans la pratique, cela semble loin d'\u00eatre le cas : souvent, les normes nationales ne sont m\u00eame pas respect\u00e9es, risquant d\u2019affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'ensemble du bilan de l'ICT.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Tribunal<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tBangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (1\u00e8re partie)\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.<\/p>\n","protected":false},"author":153,"featured_media":162275,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[574],"tags":[],"ji_location":[2118],"class_list":["post-162274","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tribunaux-nationaux","ji_location-bangladesh"],"acf":[],"yoast_head":"\nBangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-24T07:33:35+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-24T07:33:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"824\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David Bergman\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:title\" content=\"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"David Bergman\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"AnalysisNewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\"},\"author\":{\"name\":\"David Bergman\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/887c33b1b86a270e7a8bfa64e867c69e\"},\"headline\":\"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)\",\"datePublished\":\"2026-07-24T07:33:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-24T07:33:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\"},\"wordCount\":2040,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg\",\"articleSection\":[\"Tribunaux nationaux\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\",\"name\":\"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg\",\"datePublished\":\"2026-07-24T07:33:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-24T07:33:38+00:00\",\"description\":\"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg\",\"width\":1200,\"height\":824,\"caption\":\"Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) du Bangladesh, Mohammad Tajul Islam (au centre), s'exprime lors d'une conf\u00e9rence de presse devant le si\u00e8ge de l'ICT \u00e0 Dacca, le 1er juin 2025, apr\u00e8s l'ouverture du proc\u00e8s par d\u00e9faut de l'ancienne Premi\u00e8re ministre du Bangladesh, Sheikh Hasina. Photo : Munir Uz Zaman \/ AFP. Graphisme : Justice Info.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"David Bergman\",\"url\":\"\/fr\/?s=David Bergman\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)","description":"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)","og_description":"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2026-07-24T07:33:35+00:00","article_modified_time":"2026-07-24T07:33:38+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":824,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"David Bergman","twitter_card":"summary_large_image","twitter_title":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)","twitter_creator":"@justiceinfonet","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"David Bergman","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"AnalysisNewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html"},"author":{"name":"David Bergman","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/887c33b1b86a270e7a8bfa64e867c69e"},"headline":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)","datePublished":"2026-07-24T07:33:35+00:00","dateModified":"2026-07-24T07:33:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html"},"wordCount":2040,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg","articleSection":["Tribunaux nationaux"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html","name":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg","datePublished":"2026-07-24T07:33:35+00:00","dateModified":"2026-07-24T07:33:38+00:00","description":"Malgr\u00e9 les r\u00e9formes pour adapter le syst\u00e8me judiciaire du Bangladesh aux normes internationales, le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) applique les m\u00eames lois d\u00e9faillantes, parfois pires, que sous le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime. Voici les inqui\u00e9tudes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Bangladesh_International-Crimes-Tribunal_ep2_@Munir-Uz-Zaman-AFP-Justice-Info.jpg","width":1200,"height":824,"caption":"Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) du Bangladesh, Mohammad Tajul Islam (au centre), s'exprime lors d'une conf\u00e9rence de presse devant le si\u00e8ge de l'ICT \u00e0 Dacca, le 1er juin 2025, apr\u00e8s l'ouverture du proc\u00e8s par d\u00e9faut de l'ancienne Premi\u00e8re ministre du Bangladesh, Sheikh Hasina. Photo : Munir Uz Zaman \/ AFP. Graphisme : Justice Info."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/162274-bangladesh-une-nouvelle-justice-defaillante-2eme-partie.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Bangladesh : une nouvelle justice d\u00e9faillante ? (2\u00e8me partie)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"David Bergman","url":"\/fr\/?s=David Bergman"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162274","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/153"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=162274"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162274\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":162310,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/162274\/revisions\/162310"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/162275"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=162274"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=162274"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=162274"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=162274"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}